Comment écrire un courrier de remise de dette CAF ?

Lorsque vous avez une dette envers la CAF, il se peut que selon votre condition financière, vous ne puissiez la rembourser. Il existe un moyen pour bénéficier de la remise de dette. On vous explique tout.

Dette envers la CAF: de quoi parle-t-on ?

Les situation de dettes

Lorsque vous bénéficiez des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), il se peut que vous ayez un trop perçu. Ce trop perçu est le résultat d’un montant qui vous a été versé à tort. Ce défaut peut être due à différents facteurs. Les voici.

Les changements de situation

Ce cas de figure est le plus courant concernant les trop perçu de prestations familiales. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution.

Il se peut que dans votre vie personnelle, vous ayez subi des changements dans votre vie. Ces changements peuvent impacter de différentes manières votre quotidien. Il peut très bien s’agir d’un déménagement comme la perte d’un membre de votre foyer. Voici quelques exemples de changements de situation :

• Concernant les aides au logement pour le revenu de solidarité active, vous avez changé de situation professionnelle
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
• Tout autre changement de situation familiale

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Tous les changements dans votre vie personnelle ne sont pas à signaler aux services de la CAF.

Il suffit simplement de notifier ceux susceptibles de changer le montant ou la nature de vos aides. Dans le cas contraire, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Une erreur de calcul

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

Les fraudes aux allocations

Les cas de fraude aux allocations sont assez rares. En effet, la plupart des cas de dette envers la CAF sont simplement des oublis. Cependant, les fraudes sont une réalité du système de la CAF.

Concernant les sommes liées à ces fraudes, elles s’élèvent 850 millions d’euros en 2017. Dans les faits, il se peut que ce chiffre soit bien plus élevé. Certaines fraudes n’étant pas détectées.  La commission d’enquête de l’Assemblée évalue la somme de la fraude non détectée entre 14 et 45 milliards d’euros.

Il est important de notifier que toutes les actions relevant du caractère de la fraude sont pensées en amont. Une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où il y a la notion d’intentionnalité et de réflexion.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

En cas de fraude, le délai accordé à la CAF pour bénéficier du remboursement est étendu à 10 ans. Sans les cas de fraude, le délai est de deux ans.

Si votre condition financière ne vous permet pas de rembourser cette dette, il pouvez faire une demande de remise de dette.

Comment bénéficier de la remise de dette ?

Point de définition

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CAF, vous pouvez décider de contester cette dette. Si votre contestation n’a pas été reçu, vous pouvez demander une remise de dette. La remise de dette est un dispositif mis en place pour permettre aux personnes ayant une situation financière délicate de voir une dette effacée.

Cette remise s’obtient via une remise gracieuse des organismes de la CAF. Cet effacement peut être l’équivalent d’une remise totale ou partielle.

Les différents recours pour une remise de dette

Pour bénéficier de l’effacement d’une dette, il existe de nombreux recours. Ces derniers sont gratuits.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est un des moyens de contester votre dette. Dans les faits, le recours gracieux ne conteste pas réellement votre dette. Ce recours a pour fonction principale de reconnaitre l’existence de cette dette mais de demander aux services de la Caisse d’ Allocations Familiales de réduire partiellement ou totalement le montant de cette dette.

Il n’y a pas de réel délai pour demander ce recours gracieux. Il peut être effectué à tout moment.

Pour demander ce recours, il vous faudra rédiger une lettre. Cette lettre vous permettra de transmettre votre demande à la CAF. Notre équipe met à votre disposition un modèle de lettre.

Le recours contentieux

Si votre contestation via le recours gracieux n’a pas abouti, vous pouvez contacter un médiateur administratif. Son rôle est de se pencher sur le dossier de manière objective et de rétablir le dialogue entre la caisse d’allocation et l’allocataire. Néanmoins, son rôle n’est pas de donner une décision sur le dossier.

Si la médiation via le médiateur pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée.

Le rôle de la CRA est d’examiner l’ensemble du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision la plus objective possible sur ce litige vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Le recours devant un tribunal de grande instance

Si toutes ces options de médiation ne vous conviennent pas, il est possible de se présenter devant un tribunal administratif. Pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé, vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal. En cas de dépassement de ce délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique pour vous conduire dans vos démarches. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Modèle de courrier de remise de dette CAF

NOM Prénom
Adresse
Téléphone
N° allocataire
Adresse mail

A …………….., Le …/…/….
Objet : Demande de remise de dette

Madame, Monsieur,

Dans un courrier du …./.…/……., la CAF m’informe que j’ai perçu à tort
des prestations et que je dois la somme de ………… euros.
Je suis dans l’impossibilité de rembourser cette somme pour les raisons qui suivent :
………………………………………………………………………………………………………
Je sollicite donc une remise totale de ma dette.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature