Remboursement CAF trop perçu : combien d’ année en arrière ?

En général, les cas de fraudes détectées se concentrent la prime d’activité et les aides au logement (APL), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite et les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi.

Concernant les sommes liées à ces fraudes, elles s’élèvent 850 millions d’euros en 2017. Dans les faits, il se peut que ce chiffre soit bien plus élevé. Certaines fraudes n’étant pas détectées.  La commission d’enquête de l’Assemblée évalue la somme de la fraude non détectée entre 14 et 45 milliards d’euros.

Suite à ces fraudes ou fausses déclarations, la CAF mise sur un renforcement des contrôles pour détecter plus facilement les autres formes de fraudes.

Les situations considérées comme frauduleuses

Important : Selon la CAF, une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où elle est volontaire. Par exemple, falsifier le montant d’un revenu dans l’espoir de bénéficier d’une aide est une fraude.

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

Quelles sont les risques de la fraude ?

Il existe de nombreux moyens par lequel la CAF peut vous sanctionner quand vous êtes jugés coupable de fraude.

Premièrement, elle peut engager des poursuites à votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu’a 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende pour les fraudes les plus graves.

Les caisses départementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un système de pénalités administratives. Ces pénalités sont proportionnelles à la gravité de la fraude. Le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.

Lorsque vous êtes coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une remise de dette. Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

Votre dossier concernant la fraude est enregistré au niveau national pour une durée maximale de trois ans. L’accès de ce dossier est sécurisé et n’est autorisé qu’aux agents habilités des différentes caisses départementales et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Lorsque vous êtes jugés coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une rémission de dette.

Comment rembourser mon trop perçu CAF ?

Concernant le remboursement de la somme trop perçue, il faut s’adresser au service “Recouvrement” de votre CAF. Il existe différentes manière de rembourser ses dettes.

Si vous bénéficiez d’une seule allocation

Si vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation de la part de la CAF, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due. Pour la rembourser, il faut faire une démarche en ligne. Vous pouvez utiliser “Mon Compte” pour  payer cette somme.

Tout se passe dans la rubrique « mes paiements et mes droits » puis « mes dettes ». Le paiement se fera via un prélèvement automatique.

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations de la part de la CAF, il se peut qu’elle effectue une retenue sur d’autres allocations afin de rembourser votre trop perçu. Le montant des retenues est équivalent au trop perçu. Cette retenue peut être étalée sur plusieurs mois pour éviter un trop gros trou financier.

Autrement, dès la réception du « Relevé de vos droits et paiements », vous pouvez contacter la caisse à laquelle vous êtes affilié.

Si le montant de cette dette ne vous permet pas de la rembourser en une seule fois, vous pouvez faire appel à un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement de trop perçu, il faut s’adresser à la CAF.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète : tout dépend de vos ressources. Chaque dossier est étudié au cas par cas. Nos conseillers restent à votre disposition si vous avez besoin d’être accompagné dans ces procédures.

Je ne peux pas rembourser ma dette dans l’immédiat, que faire ?

Si, après avoir reçu l’échéancier décrivant les mensualités de remboursement de trop perçu, vous vous apercevez que vous ne pouvez pas rembourser, vous pouvez vous adresser à votre CAF pour demander une remise de dette. Vous devez monter un dossier solide.

Votre demande sera étudiée via votre dossier et vous serez informé par courrier de la décision. Attention, la remise de dette est loin d’être accordée à tout le monde.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif pour que votre dossier de recours gracieux soit étudié.

Dans le cas où vous ne percevez plus d’aides de la part de la CAF, il est bon d’accompagner votre dossier d’éléments financiers concernant votre situation, comme par exemple le montant de vos revenus et de vos charges de logement.

Si vous avez eu des changements importants dans votre vie concernant votre situation familiale, baisse de revenus ou des problèmes de santé, vous pouvez demander à votre caisse de recalculer les mensualités en tenant compte de votre nouvelle situation. Pour ce faire, rapprochez vous de votre CAF ou faites appel à nos conseillers.

Si vous ne percevez plus de prestations

Si vous ne percevez plus d’allocations, vous devez quand même rembourser la CAF. Pour ce faire, la CAF, via un système de paiement en ligne, vous permettra de régulariser votre situation. Vous trouverez toutes les informations liées à ce cas précis auprès de la CAF de votre département.

Délai de prescription

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.