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Je ne suis plus allocataire : comment payer un trop perçu ?

Article rédigé par Jonathan le 24 août 2023 - 10 minutes de lecture

Lorsque vous bénéficiez ou avez bénéficié d’une aide de la CAF, il se peut que suite à un trop perçu, vous devez rembourser cette somme. Dans le cas où vous n’êtes plus allocataire, cela peut devenir compliqué. Notre équipe vous explique comment s’y prendre.

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Sommaire

1 Comment rembourser la CAF d’ un trop perçu si plus allocataire ?

1.1 Les moyens de paiements

1.2 Les délais

1.3 Les autres cas de figure

1.3.1 Si vous bénéficiez d’une seule aide

1.3.2 Si vous bénéficiez de plusieurs aides

2 Les situations à éviter pour un trop perçu

2.1 Un changement de situation dans votre vie

2.2 Une erreur de montant

2.3 La fraude concernant les aides de la CAF

3 Est-il possible de contester une dette si je ne suis plus allocataire?

3.1 Le recours à l’amiable

3.1.1 Le recours gracieux

3.1.2 Le recours contentieux

3.2 Le recours devant un tribunal de grande instance

3.3 Un refus total de payer la dette

Comment rembourser la CAF d’ un trop perçu si plus allocataire ?

Les moyens de paiements

Si vous ne bénéficiez plus de prestations de la part de la CAF, cette dernière a mis en place différents moyens pour rembourser votre dette :

Premièrement, vous pouvez régulariser votre situation en ligne via les service en ligne et le paiement par carte bancaire. Pour se faire, il vous suffit de faire une démarche en ligne, sur votre espace personnel, sur le site de la CAF.
Deuxièmement, vous pouvez payer votre dette en utilisant un prélèvement automatique. Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire avec vos données bancaires et le retourner à votre CAF.
Troisièmement, vous pouvez effectuer un virement bancaire directement sur le compte bancaire de la CAF
Et enfin dernièrement, vous pouvez payer le montant de votre dette avec un chèque classique. Notre équipe vous guide quant à la constitution de votre dossier pour le paiement par chèque.

En règle général, votre CAF vous demandera de régler le montant de la dette en une seule fois. Cependant, si votre situation financière actuelle est compliqué, vous pouvez contacter la CAF pour échelonner les paiements.

Les délais

Il est important de savoir que lorsque vous avez atteint la fin du versement de l’aide la CAF peut quand même vous demander de rembourser un trop perçu. Légalement, la CAF pour vous demander de rembourser un trop perçu jusqu’à deux ans après le dernier versement.

Pour les cas de fraudes, le délai de prescription peut être étendu à 10 ans. Ce délai est effectif à partir de la date de la découverte de la fraude.

Ces délais sont régies par le code de la sécurité sociale.

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Les autres cas de figure

Si vous bénéficiez d’une seule aide

Dans le cas où vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due en une seule fois. Si le montant de cette dette est trop élevé, vous pouvez demander un échéancier pour rembourser cette somme. Pour bénéficier de ce plan de remboursement, il faut se rendre auprès de la CAF, sur votre espace personnel.

Et si toutefois, cet échéancier ne vous convient pas à cause des mensualités, elles peuvent être réévaluées à la baisse. Le but étant qu’elles puissent convenir à votre situation.

Si vous bénéficiez de plusieurs aides

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations, elle est en droit d’effectuer une retenue de montant sur d’autres allocations. Le montant des retenues est très souvent équivalent au trop perçu.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète concernant les ressources des allocataires. Cette remise est faite sur étude du dossier de l’allocataire.

Les situations à éviter pour un trop perçu

Un changement de situation dans votre vie

Il se peut qu’au cours de votre vie, votre situation personnelle ou professionnel évolue. Ces changements peuvent être positifs tout comme négatifs. Ce changement peut aussi bien concerner votre situation familiale ou votre situation professionnelle.

Cependant, si un changement est susceptible d’affecter les aides sociales que vous percevez de la part de la CAF, il faut les signaler. Les conditions d’attributions ne changent pas, du coup il faut absolument informer d’un quelconque changement pour éviter les situations de trop perçu.

Voici quelques exemples pour illustrer le propos :

Vous venez d’accueillir un nouvel enfant,
Dans le cadre du RSA, vous avez retrouvé un travail,
Vous avez changé de logement
Un enfant quitte le foyer

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse d’allocations familiales, cela peut entraîner un versement à tort. Cela peut concerner un trop perçu ou un manque. Dans ce cas, la Caisse d’Allocations Familiales peut vous demander de rembourser le trop perçu. Il est donc important de signaler la CAF de tout changement.

Ce montant perçu à tort que vous devez rembourser équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié. Pour le RSA, il est très important de mentionner ces changements car le montant peut fortement varier selon les conditions d’attribution.

Une erreur de montant

Dans certains cas (qui représentent une petite partie des cas de trop perçu), il se peut qu’une erreur a été commise. Lorsque vous bénéficiez d’aides de la CAF, cette dernière a pris en compte des données comme votre revenu mensuel, le nombre d’enfants à charge …Cette erreur concerne bien souvent les conditions d’attribution ou bien le montant versé. Même dans le cas où l’erreur n’est pas de vous, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales. Dans ce cas, la demande d’échéancier reste possible.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés. Cela vous permettra de rectifier les erreurs plus rapidement sans passer par ce litige.

Dans le cas du RSA, il est assez compliqué d’envisager une erreur de calcul. En effet, l’aide étant accordée en fonction des déclarations trimestrielles, il est assez compliqué pour la CAF de faire une erreur de calcul.

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La fraude concernant les aides de la CAF

Les situations de fraude à la CAF ne sont pas très courantes. La plupart des dettes envers la CAF ne sont pas des cas de fraudes. Pour qu’une action soit considérée comme tel, il faut qu’il y ait la notion d’intentionnalité et de préméditation.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

Les fausses déclarations qui sont inexactes ou incomplètes,
L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
Un agissement visant à obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

En général, les cas de fraudes détectées se concentrent la prime d’activité et les aides au logement (APL), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite et les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi.

Concernant les sommes liées à ces fraudes, elles s’élèvent 850 millions d’euros en 2017. Dans les faits, il se peut que ce chiffre soit bien plus élevé. Certaines fraudes n’étant pas détectées. La commission d’enquête de l’Assemblée évalue la somme de la fraude non détectée entre 14 et 45 milliards d’euros.

Suite à ces fraudes ou fausses déclarations, les contrôles de la CAF se sont renforcés pour détecter plus facilement les autres formes de fraudes.

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Est-il possible de contester une dette si je ne suis plus allocataire?

Pour contester une décision de la CAF concernant les dettes, il existe plusieurs moyens légaux. Les deux moyens les plus utilisés sont le recours à l’amiable et devant un tribunal de grande instance.

Le recours à l’amiable

Le recours à l’amiable comme son nom l’indique, est un recours visant à une discussion “pacifique”. En effet, pour ce recours, il faut faire cette demande devant la Commission de recours amiable de la CAF par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté. Notre équipe met à votre disposition un modèle de lettre.

Dans ce courrier, l’objet du litige doit y être mentionné et vous devez joindre la décision contestée.

Ce recours préalable peut être de deux manières :

Un recours gracieux
Un recours contentieux.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est un recours bien particulier. Il ne conteste pas réellement la décision émise par la CAF. Ce recours est destiné aux personnes ayant une situation financière assez compliqué. Ce recours gracieux correspond à une remise de dette.

Autrement dit, en demandant un recours gracieux, vous affirmez devoir cette somme à la CAF et vous demandez un effacement partiel ou complet de la dette. Si vous décidez d’utiliser ce recours, vous ne pourrez pas contester la dette.

Le recours contentieux

Si votre contestation n’a pas abouti, vous faire appel à un médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. Le rôle du médiateur est de rétablir et du fluidifier le dialogue entre la caisse et l’allocataire. Il ne donnera, en aucun cas, une décision sur le dossier.

Si la médiation pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée. L’équipe de Mes Allocs se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

La CRA a pour fonction d’examiner l’ensemble des pièces du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision objective sur ce problème vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Le recours devant un tribunal de grande instance

La deuxième option est de se présenter devant un tribunal administratif. Un délai de deux mois est disponible pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé. En cas de dépassement du délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal Administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique. L’équipe de Mes Allocs se tient à votre disposition pour des précisions ou un accompagnement plus personnalisé.

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Un refus total de payer la dette

Si vous décidez de ne pas payer cette dette et de ne pas faire de recours, cela risque de jouer en votre défaveur. En effet, l’organisme verra dans ce geste, une forme de rejet et de mépris ce qui peut entrainer des sanctions sur vos autres aides. Dans les cas les plus graves, cela peut aller jusqu’à une action en justice.

De fait, il est important de chercher à résoudre ces litiges en ayant un dialogue avec la CAF. Dans la plupart des cas, un terrain d’entente est trouvé entre le bénéficiaire et l’organisme. L’ensemble de ces recours sont gratuits et ne demandent simplement qu’une lettre pour expliquer et formuler une requête.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Suis-je obliger de payer ma dette si je ne bénéficie plus d'allocations ?

Oui même si vous n'êtes plus bénéficiaire, vous devez payer la dette car vous avez pu utiliser ce trop perçu.

La remise de dette est-elle possible si je ne bénéficie plus d'une allocation?

Oui la remise de dette est possible, cependant, il faut que le dossier soir solide.
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Comment faire face à un trop perçu ?

Il existe deux solutions face à un trop perçu: contester la dette ou bien décider de la rembourser.
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Comment se passe le paiement de la dette ?

Pour régulariser votre situation, la CAF a mis en place différents moyens de paiement.
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Quels sont les recours concernant une dette ?

Il existe différents typer de recours concernant votre action. Il existe le recours gracieux et le recours contentieux.
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Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.