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Quel modèle de lettre pour faire un recours gracieux ?

Article rédigé par Jonathan le 1 juin 2021 - 5 minutes de lecture

Lorsque vous avez une dette envers la CAF suite à un trop perçu, il y différentes façons de la contester. Vous pouvez porter cette affaire devant le tribunal administratif, utiliser un médiateur ou bien demander un recours gracieux. On vous explique comment faire cette demande avec un modele de lettre pour recours gracieux pour trop perçu de la CAF !


Le modèle type de lettre

Quelles sont les fonctions de cette lettre ?

Cette lettre pour le recours gracieux, est l’élément principal de votre demande pour le recours. En effet, sans elle, il vous est impossible de faire cette demande de remise de dette.

Pour envoyer votre lettre de contestation, il est plus judicieux d’utiliser l’envoi en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre intention. Le destinataire de ce courrier doit être votre caisse départementale. SI vous dépendez de la MSA, il vous faut contacter l’antenne départementale.

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Eléments à joindre

En complément de cette lettre de demande, vous pouvez joindre en copie des documents justificatifs qui permettront d’appuyer votre dossier. Cela peut être une fiche d’imposition, un contrat de travail qui vient d’expirer etc… Vous pouvez aussi joindre une feuille mettant en évidence vos précédentes démarches pour obtenir cette rémission.

Le modèle

Cette lettre est assez classique. Elle reste bien évidemment au format “Madame Monsieur,”. Elle doit aussi faire paraitre l’objet du litige et l’aide qui fait défaut.

Voici un modèle de lettre pour le recours CAF

Quelles sont les suites données à votre demande?

Votre demande de rémission de dette sera étudiée par Commission de Recours Amiable. La réponse vous sera directement adressée dans un délai maximal de deux mois.

Cette demande de remise gracieuse peut aboutir différentes réponses:

  • une remise de dette totale,
  • une remise de dette partielle,
  • un refus.

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Quand se servir de cette lettre ?

Lorsque vous avez une dette envers la CAF, il s’agit très souvent d’un changement de situation. La Caisse d’Allocations Familiales peut vous faire une demande de remboursement. Cependant, vous pouvez décider de contester cette décision.

Cette lettre peut vous servir en cas de litige concernant une aide ( comme le Revenu de Solidarité Active) auprès de la CAF. Si vous estimez ne pas devoir cette somme auprès de la CAF, vous pouvez contester une décision de différentes manières. Il existe tout un ensemble de procédure par lequel vous pouvez contester cette décision.

Les recours à l’amiable

La première étape pour un recours est de faire cette demande devant la  Commission de recours amiable de la Caisse d’ Allocations Familiales par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté. De nombreux modèles de lettres sont disponible auprès de votre caisse.

Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Ce recours préalable peut être de deux manières:

  • Un recours gracieux,
  • Un recours contentieux.

 

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Le recours gracieux

Le recours gracieux est un système qui ne conteste pas réellement la décision. Ce recours est conçu pour les personnes qui sont dans une situation financière assez compliqué. ce recours gracieux correspond à une remise de dette. Autrement dit, en demandant un recours gracieux, vous affirmez devoir cette somme à la CAF et vous demandez un effacement partiel ou complet de la dette.

Le recours contentieux

Si votre contestation n’a pas abouti , vous pouvez contacter un médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. Le rôle du médiateur est de rétablir et du fluidifier le dialogue entre la caisse et l’allocataire. Il ne donnera, en aucun cas, une décision sur le dossier.

Si la médiation pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée.

La CRA a pour fonction d’examiner l’ensemble des pièces du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision objective sur ce problème vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Le recours devant un tribunal de grande instance

La deuxième option est de se présenter devant un tribunal administratif. Le délai de deux mois est disponible pour saisir le tribunal concernant  un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé. En cas de dépassement du délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisine du tribunal Administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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