Quels délais pour le remboursement d’un trop perçu ?

Lorsque la CAF vous informe d’un trop perçu, elle est en droit de vous demander de rembourser cette somme. Cependant, il existe des délais pour rembourser la dette. Mes Allocs vous explique tout !

CAF, remboursement trop perçu et délai

Les délais de la CAF

Dans la législation française, si vous devez une dette à un établissement financier, il faut que vous remboursiez cette dette. Cependant pour des institutions comme la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF), Pôle Emploi ou la Sécurité Sociale, vous devez aussi rembourser les sommes en cas de trop perçu.

La date de prescription d’ une dette de la caf est de deux ans. Sur une période de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez perçues à tort. Si toutefois, si l’attribution de ces prestations est le résultat d’une fraude ou d’une fausse déclaration de votre part, la CAF ou la MSA dispose d’un délai de 5 ans pour vous réclamer cette somme perçue à tort.

Une fois que ce délai de 5 ans est dépassé, la CAF ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser cette somme.

Il existe aussi des alternatives pour contester ces aides sociales. Pour se faire, il faut effectuer une demande de remise de dette. Ce recours est à porter soit devant la commission de recours amiable soit devant le tribunal administratif.

En combien de temps je dois rembourser ma dette ?

Si vous bénéficiez d’une seule aide

Dans le cas où vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due en une seule fois. Si le montant de cette dette est trop élevé, vous pouvez demander un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement, il faut se rendre auprès de la CAF, sur votre espace personnel.

Et si toutefois, cet échéancier ne vous convient pas à cause des mensualités, elles peuvent être réévaluées à la baisse.  Le but étant qu’elles puissent convenir à votre situation.

Si vous bénéficiez de plusieurs aides

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations, elle est en droit d’effectuer une retenue de montant sur d’autres allocations. Le montant des retenues est très souvent équivalent au trop perçu.

Dans ce cas de figure, il est difficilement envisageable de bénéficier d’un échéancier. En effet, la CAF privilégiera le prélèvement sur d’autres aides dont vous bénéficiez.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète concernant les ressources des allocataires. Cette remise est faite sur étude du dossier de l’allocataire.

Je ne suis plus allocataire, que faire ?

Si vous ne bénéficiez plus de prestations de la part de la CAF, cette dernière met à votre disposition différents moyens pour rembourser votre dette :

• Premièrement, vous pouvez régulariser votre situation en ligne via un paiement par carte bancaire. Pour se faire, il vous suffit de faire une démarche en ligne, sur votre espace personnel, sur le site de la CAF.
• Deuxièmement, vous pouvez payer votre dette en utilisant un prélèvement automatique. Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire avec vos données bancaires et le retourner à votre CAF.
• Troisièmement, vous pouvez effectuer un virement bancaire directement sur le compte bancaire de la CAF
• Et enfin dernièrement, vous pouvez payer le montant de votre dette avec un chèque classique. Notre équipe vous guide quant à la constitution de votre dossier pour le paiement par chèque.

En règle générale, votre CAF vous demandera de régler le montant de la dette en une seule fois. Cependant, si votre situation financière actuelle est compliquée, vous pouvez contacter la CAF pour échelonner les paiements.

Les délais concernant un recours

Contester une dette

Si vous estimez que ne devez pas payer une dette envers la CAF, vous pouvez la contester. Pour se faire, il existe différents moyens pour le faire. Vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour faire connaitre cette demande auprès des services de la CAF. Ces délais de prescriptions pour les recours peuvent prendre un certain temps dû aux nombreux dossiers en cours de traitement.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est un des moyens de contester votre dette. Dans les faits, le recours gracieux ne conteste pas réellement votre dette. Ce recours a pour fonction principale de reconnaitre l’existence de cette dette mais de demander aux services de la CAF de réduire partiellement ou totalement le montant de cette dette.

Il n’y a pas de réel délai pour demander ce recours gracieux. Il peut être effectué à tout moment.

Le recours contentieux

Si votre contestation via le recours gracieux n’a pas abouti, vous pouvez contacter un médiateur administratif. Son rôle est de se pencher sur le dossier de manière objective et de rétablir le dialogue entre la caisse d’allocation et l’allocataire. Néanmoins, son rôle n’est pas de donner une décision sur le dossier.

Si la médiation via le médiateur pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision que vous avez contestée.

Le rôle de la CRA est d’examiner l’ensemble du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision la plus objective possible sur ce litige vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Le recours devant un tribunal de grande instance

Si toutes ces options de médiation ne vous conviennent pas, il est possible de se présenter devant un tribunal administratif. Pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé, vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal. En cas de dépassement de ce délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique pour vous conduire dans vos démarches. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Pour éviter les situations de trop perçu

Signaler les changements concernant sa situation

Ce cas de figure est le plus courant concernant les trop perçu de prestations familiales. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu. Exemple :

• Concernant les aides au logement pour le revenu de solidarité active, vous avez changé de situation professionnelle
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
• Tout autre changement de situation familiale

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Veiller au montant perçu

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

La fraude aux allocations

Il est important de notifier que toutes les actions relevant du caractère de la fraude est dûment pensée et délibérée. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où il y a la notion d’intentionnalité et de réflexion.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

En cas de fraude, le délai accordé à la CAF pour bénéficier du remboursement est étendu à 5 ans. Sans les cas de fraude, le délai est de deux ans.