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Remise de dette CAF acceptée : Est-ce possible ?

Article rédigé par Jonathan le 26 avril 2022 - 9 minutes de lecture

Dans le cadre d’une dette envers la CAF, vous pouvez faire une demande en ce qui concerne une remise de dette. Cette dernière est difficilement acceptée par les services de la CAF. Alors, est-ce réellement possible d’en bénéficier ? On vous dit tout.


Qu’est-ce qu’une remise de dette ?

Point de définition

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CAF, vous pouvez décider de contester cette dette. Si votre contestation n’a pas été reçu, vous pouvez demander une remise de dette. La remise de dette est un dispositif mis en place pour permettre aux personnes ayant une situation financière délicate de voir une dette effacée.

En tant que parent, élever ses enfants avec une dette de la CAF n’est pas évident. Voici un aperçu rapide des situations où l’on peut se retrouver endetté:

  • Concernant les aides au logement, je change de situation professionnelle
  • Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
  • En tant que parent seule, je dois élever mes enfants jeune ou étudiant
  • Vivre avec un handicap
  • Dans ma situation, j’ai ou j’attend un enfant
  • Dans ma situation, je loue un logement
  • Suite à la naissance d’ enfants, j’ai perdu mon travail
  • Dans la situation d’allocataire, je change de logement

Cette remise s’obtient via une remise gracieuse des organismes de la CAF. Cet effacement peut être l’équivalent d’une remise totale ou partielle.

Les différents recours pour une remise de dette

Pour bénéficier de l’effacement d’une dette, il existe de nombreux recours. Ces derniers sont gratuits.

Les recours à l’amiable

Les recours à l’amiable sont les premières options pour bénéficier de la remise de dette. Ces recours sont accessibles pour tous. Cependant, il est important de savoir que pour bénéficier de la remise totale de sa dette, il faut que votre dossier soit très solide.

La rémission totale d’une dette n’est pas accordée facilement. Notre équipe s’engage à vos côtés pour mettre toutes les chances de votre côté lors de la constitution de votre dossier. Pour que votre dossier soit reçu, il faut que votre situation économique soit délicate et que le fait de rembourser cette dette peut vous mettre dans une grande difficulté.

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Le recours gracieux

Le recours gracieux est le moyen privilégié pour contester votre dette. Dans les faits, le recours gracieux ne conteste pas réellement votre dette. Ce recours a pour fonction principale de reconnaitre l’existence de cette dette mais dans le même temps de demander aux services de la Caisse d’ Allocations Familiales de réduire partiellement ou totalement le montant de cette dette.

Il n’y a pas de réel délai pour demander ce recours gracieux. Il peut être effectué à tout moment.

Pour demander ce recours, il vous faudra rédiger une lettre. Cette lettre vous permettra de transmettre votre demande à la CAF. Notre équipe met à votre disposition un modèle de lettre. Suite à ce recours, vous pouvez bénéficier d’une remise de dette partielle ou totale.

Le recours contentieux

Si votre contestation via le recours gracieux n’a pas abouti, vous pouvez contacter un médiateur administratif. Son rôle est de se pencher sur le dossier de manière objective et de rétablir le dialogue entre la caisse d’allocation et l’allocataire. Néanmoins, son rôle n’est pas de donner une décision sur le dossier.

Si la médiation via le médiateur pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée.

Le rôle de la CRA est d’examiner l’ensemble du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision la plus objective possible sur ce litige vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Si vous décidez d’utiliser ce recours pour une remise de dette totale, votre dossier a peu de chances d’aboutir. Cette médiation aura pour but (au maximum) de réduire le montant de la dette. Vous pouvez faire la demande du médiateur via les services en ligne.

Le recours devant un tribunal de grande instance

Si toutes ces options de médiation ne vous conviennent pas, il est possible de se présenter devant un tribunal administratif. Pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé, vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal. En cas de dépassement de ce délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique pour vous conduire dans vos démarches. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.

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Comment faire pour que ma remise de dette soit accepté ?

Contenu du dossier

Pour obtenir une remise de dette, il faut que plusieurs paramètres soient présents dans votre situation. Dans un premier temps, il faut que vous soyez endetté auprès de la CAF. La dette doit concerner une aide dont le montant que vous avez perçu est trop élevé par rapport au montant initial. La remise de dette ne tient pas compte de l’aide ; en d’autres mots, peu importe si le trop-perçu de la CAF concerne le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’APL ou encore la prime d’activité.

Pour faire connaitre votre requête auprès des services de la CAF, il vous faudra présenter un dossier avec plusieurs éléments. On y retrouvera :

  • Une lettre de demande
  • Des pièces justificatives
  • Un formulaire

Il existe un modèle de lettre pour le recours CAF que notre équipe met à votre disposition.

Une fois que ce dossier est constitué, il sera étudié par la Commission de Recours Amiable et une réponse vous sera donnée dans un délai d’un ou deux mois. Nous allons voir dans le détail ce formulaire.

Le formulaire de remise de dette CAF

Ce formulaire de la CAF est un document de deux pages à transmettre avec votre courrier pour que votre demande soit traitée dans les plus brefs délais possibles. Ce formulaire permet de clarifier votre choix quant à la contestation de cette dette.

Dans ce formulaire, il existe deux alternatives pour le paiement de cette dette :

  • Vous reconnaissez devoir cette dette à la CAF mais vous êtes actuellement dans l’impossibilité de rembourser la somme, raison pour laquelle vous demandez une remise totale de la dette
  • Vous décidez de contester cette dette et dans la continuité, vous demandez à ce qu’elle soit annulée

L’équipe de Mes Allocs met à votre disposition le formulaire pour la demande de recours.

Lorsque vous avez envoyé un courrier, les pièces justificatives qui peuvent appuyer votre demande et enfin le formulaire, la commission étudiera votre dossier. Plusieurs issues sont envisageables :

  • Une remise de dette totale,
  • Une remise de dette partielle,
  • Un rejet de votre demande.
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Que faire si ma demande est rejetée ?

Le paiement selon la situation

Si vous bénéficiez d’une seule allocation

Si vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation de la part de la CAF, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due. Pour la rembourser, il faut faire une démarche en ligne. Vous pouvez utiliser “Mon Compte” pour payer cette somme.

Tout se passe dans la rubrique « mes paiements et mes droits » puis « mes dettes ». Le paiement se fera via un prélèvement automatique.

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations de la part de la CAF, il se peut qu’elle effectue une retenue sur d’autres allocations afin de rembourser votre trop perçu. Le montant des retenues est équivalent au trop perçu. Cette retenue peut être étalée sur plusieurs mois pour éviter un trop gros trou financier.

Autrement, dès la réception du « Relevé de vos droits et paiements », vous pouvez contacter la caisse à laquelle vous êtes affilié.

Si le montant de cette dette ne vous permet pas de la rembourser en une seule fois, vous pouvez faire appel à un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement de trop perçu, il faut s’adresser à la CAF.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète : tout dépend de vos ressources. Chaque dossier est étudié au cas par cas. Nos conseillers restent à votre disposition si vous avez besoin d’être accompagné dans ces procédures.

La remise de dette partielle

La remise de dette partielle est un dispositif qui peut vous être accordé. En effet, elle permet aux personnes qui ont une dette de voir le montant de cette dernière être réduit. Cela peut être une bonne alternative si votre demande de remise totale de dette ne vous est pas accordé.

Pour en bénéficier, il faut faire les mêmes démarches que pour une remise de dette totale.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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