Qu’est-ce que le formulaire remise de dette CAF ?

Si vous êtes endetté auprès de la CAF, il vous faut rembourser cette somme. Cependant, en fonction de votre situation financière, cette dette peut être remboursée facilement ou dans le pire des cas, vous ne pouvez pas rembourser cette dette. Il est possible de demander à la CAF une rémission totale de la dette. On vous explique tout dans cet article !

Qu’est-ce qu’une remise de dette ?

Définition

Une remise de dette est une décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) concernant un allocataire. Pour en bénéficier, l’allocataires des aides doit être endetté auprès des services de la CAF. Du fait qu’il ne puisse pas la rembourser, il peut faire la demande pour voir cette dette effacée.

Cette remise de dette est très compliquée à obtenir du fait qu’un effacement de dette est très peu commun. La remise de dette s’inscrit dans le cadre d’une demande de remise gracieuse.

Pour obtenir cette grâce de la CAF, il faut plusieurs éléments que nous allons vous présenter ci-dessous.

Conditions d’obtention

Pour obtenir une remise de dette, il faut que plusieurs paramètres soient présents dans votre situation. Dans un premier temps, il faut que vous soyez endetté auprès de la CAF. La dette doit concerner une aide dont le montant perçu est trop élevé par rapport au montant initial.

La remise de dette ne tient pas compte de l’aide. En d’autres mots, peu importe si le trop-perçu de la CAF concerne le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’APL ou encore la prime d’activité.

Pour faire connaitre votre requête auprès des services de la CAF, il vous faudra présenter un dossier avec plusieurs éléments. On y retrouvera :

• Une lettre de demande
• Des pièces justificatives
• Un formulaire

Il existe un modèle de lettre pour le recours CAF que notre équipe met à votre disposition.

Une fois que ce dossier est constitué, il sera étudié par la Commission de Recours Amiable et une réponse vous sera donnée dans un délai d’un ou deux mois. Nous allons voir dans le détail ce formulaire.

Le formulaire de remise de dette CAF

Ce formulaire de la CAF est un document de deux pages à transmettre avec votre courrier pour que votre demande soit traitée dans les plus brefs délais possibles. Ce formulaire permet de clarifier votre choix quant à la contestation de cette dette.

Dans ce formulaire, il existe deux alternatives pour le paiement de cette dette :

• Vous reconnaissez devoir cette dette à la CAF mais vous êtes actuellement dans l’impossibilité de rembourser la somme, raison pour laquelle vous demandez une remise totale de la dette
• Vous décidez de contester cette dette et dans la continuité, vous demandez à ce qu’elle soit annulée

L’équipe de Mes Allocs met à votre disposition le formulaire pour la demande de recours.

Lorsque vous avez soumis votre dossier avec la lettre, les pièces justificatives qui peuvent appuyer votre demande et enfin le formulaire, la commission étudiera votre dossier. Plusieurs issues sont envisageables :

• Une remise de dette totale,
• Une remise de dette partielle,
• Un rejet de votre demande.

Au-delà de cette demande de remise de dette totale, il existe d’autre moyens de demander la suppression de la dette.

Les autres formes de recours

Le recours contentieux

Si votre contestation n’a pas abouti, vous pouvez contacter un médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. Le rôle du médiateur est de rétablir et du fluidifier le dialogue entre la caisse et l’allocataire. Il ne donnera, en aucun cas, une décision sur le dossier.

Si la médiation pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée.

La CRA a pour fonction d’examiner l’ensemble des pièces du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision objective sur ce problème vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Le tribunal de grande instance

La deuxième option est de se présenter devant un tribunal administratif. Le délai de deux mois est disponible pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé. En cas de dépassement du délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal Administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique.

Pour éviter d’avoir à faire tous ces recours et démarches, il faut éviter ses situations de dette. Nous allons vous présenter les situations les plus fréquentes concernant les cas de trop-perçu.

Éviter les cas de dette

Un changement de situation dans votre vie

Il se peut qu’au cours de votre vie, votre situation personnelle ou professionnel évolue. Ces changements peuvent être positifs tout comme négatifs. Ce changement peut aussi bien concerner votre situation familiale ou votre situation professionnelle.

Cependant, si un changement est susceptible d’affecter les aides sociales que vous percevez de la part de la CAF, il faut les signaler. Les conditions d’attributions ne changent pas, du coup il faut absolument informer d’un quelconque changement pour éviter les situations de trop perçu.

Voici quelques exemples pour illustrer le propos :

• Vous venez d’accueillir un nouvel enfant,
• Dans le cadre du RSA, vous avez retrouvé un travail,
• Vous avez changé de logement
• Un enfant quitte le foyer

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse d’allocations familiales, cela peut entraîner un versement à tort.  Cela peut concerner un trop perçu ou un manque. Dans ce cas, la Caisse d’Allocations Familiales peut vous demander de rembourser le trop perçu.

Ce montant perçu à tort que vous devez rembourser équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié. Pour le RSA, il est très important de mentionner ces changements car le montant peut fortement varier selon les conditions d’attribution.

Une erreur de montant

Dans certains cas (qui représentent une petite partie des cas de trop perçu), il se peut qu’une erreur a été commise. Lorsque vous bénéficiez d’aides de la CAF, cette dernière a pris en compte des données comme votre revenu mensuel, le nombre d’enfants à charge …

Cette erreur concerne bien souvent les conditions d’attribution ou bien le montant versé. Même dans le cas où l’erreur n’est pas de vous, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales. Dans ce cas, la demande d’échéancier reste possible.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés. Cela vous permettra de rectifier les erreurs plus rapidement sans passer par ce litige.

Dans le cas du RSA, il est assez compliqué d’envisager une erreur de calcul. En effet, l’aide étant accordée en fonction des déclarations trimestrielles, il est assez compliqué pour la CAF de faire une erreur de calcul.

La fraude concernant les aides de la CAF

Les situations de fraude à la CAF ne sont pas très courantes. La plupart des dettes envers la CAF ne sont pas des cas de fraudes. Pour qu’une action soit considérée comme tel, il faut qu’il y ait la notion d’intentionnalité et de préméditation.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les fausses déclarations qui sont inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissement visant à obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

Pour le RSA, les fraudes arrivent assez souvent. Des peines assez lourdes peuvent être imposés aux personnes reconnus comme coupable.