Comment demander un échéancier pour une dette ?

Si vous n’êtes pas en condition de rembourser un trop perçu de la CAF, cette dernière peut mettre en place plusieurs dispositifs pour vous aider à payer. l’un d’entre eux est l’échéancier. Notre équipe vous explique ce que c’est et comment en faire la demande.

Pourquoi demander un échéancier ?

Qu’est ce qu’un échéancier ?

L’échéancier est un dispositif bien connu dans le monde de la finance. Il s’agit d’un calendrier annuel permettant à un bénéficiaire de pouvoir échelonner ses paiements. Il est très souvent utilisé dans le remboursement d’un crédit contracté dans un établissement banquier.

L’échéancier est conçu par l’établissement prêteur de la somme. Mais la personne qui doit rembourser la dette peut aussi avoir son mot à dire. Il est donc crée en relation avec les deux acteurs.

Fonctions

L’échéancier a pour but premier d’étaler les paiement dans le temps. Pour éviter à la personne endetté de payer la somme d’un seul coup, l’échéancier est mis à disposition. L’échéancier est aussi utile aux personnes ayant une situation financière assez compliqué. Il permet de ne par créer de trou au niveau des finances du foyer.

L’échéancier permet aussi de pouvoir rembourser sa dette de manière linéaire, c’est-à-dire que les mensualités n’évoluent pas d’un mois à un autre. Dans certains cas, ces mensualités peuvent évoluer (à votre demande); elles peuvent être réduites car vous avez subi un évènement que met à mal votre situation économique. le montant prélevé chaque mois correspond aux mensualités. ces mensualités sont aussi définies par l’établissement prêteur (dans notre cas la CAF) et par l’endetté.

De manière pratique, la somme relève du prélèvement automatique sur le compte de l’endetté. Le prélèvement est effectué à la même date tout les mois. L’échéancier peut

Comment faire la demande d’ échéancier pour remboursement trop perçu  CAF ?

Dans le cadre d’un trop perçu de la CAF, la demande d’échéancier se fera auprès de cette dernière. Pour se faire, il faut rédiger une lettre de demande d’échéancier. Cette lettre sera le fer de lance de votre demande. Elle permettra non seulement de faire connaitre votre demande mais aussi de monter votre bonne volonté pour rembourser cette dette.

Pour plus de sécurité, il vaut mieux envoyer la lettre par courrier recommandé. De nombreux modèle de lettre existent. Notre équipe s’engage à vous accompagner dans la rédaction de cette lettre et dans l’ensemble de vos démarches.

La demande d’échéancier peut aussi se faire dans le cadre de la remise gracieuse de dette.

Dans quels cas puis-je bénéficier d’un échéancier ?

Un changement de situation dans votre vie

Il se peut qu’au cours de votre vie, votre situation personnelle ou professionnel évolue. Ces changement peuvent être positifs tout comme négatifs. Ce changement peut aussi bien concerner votre situation familiale ou votre situation professionnelle.

Cependant, si un changement est susceptible d’affecter les aides sociales que vous percevez de la part de la CAF, il faut les signaler. Les conditions d’attributions ne changent pas, du coup il faut impérativement informer d’un quelconque changement pour éviter les situation de trop perçu.

Voici quelques exemples pour illustrer le propos :

• Vous venez d’accueillir un nouvel enfant,
• Dans le cadre du RSA, vous avez retrouvé un travail,
• Vous avez changé de logement

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse d’allocations familiales départementale, cela peut entraîner un versement à tort, que ça soit un trop perçu ou un manque. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu.

Ce montant perçu à tort que vous devez rembourser équivaut  généralement au surplus dont vous avez bénéficié. C’est donc à ce moment qu’intervient l’échéancier pour échelonner vos paiements.

Une erreur de montant

Dans certains cas (qui représentent une petite partie des cas de trop perçu), il se peut qu’une erreur a été commise. Cette erreur peut concerner les conditions d’attribution ou bien le montant versé. Même dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales. Dans ce cas, la demande d’échéancier reste possible.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés par la CAF. Cela vous permettra de rectifier les erreurs plus rapidement sans passer par ce litige.

La fraude concernant les aides de la CAF

Les situations de fraude à la CAF ne sont pas très courantes. La plupart des dettes envers la CAF ne sont  pas des cas de fraudes. Pour qu’une action soit considérée comme tel, il faut qu’il y ait la notion d’intentionnalité et de préméditation.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF:

• Les fausses déclarations qui sont inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissement visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

Pour les fraudes un échéancier peut être mis en place par la CAF. Cependant, dans les cas les plus graves de fraudes, la personne endettée peut voir sa demande d’échéancier refusée.