Bourse du collège : conditions, montants, démarches

L’Etat peut vous aider dans vos dépenses d’entretien pour un enfant à votre charge qui est scolarisé en collège ou au CNED. 

Pour tout savoir sur les bourses, consultez l’article sur les bourses étudiantes.

Les conditions pour bénéficier de la bourse

Les conditions de scolarité et de situation

Pour son année scolaire, votre enfant doit être inscrit :

• dans un collège public
• ou dans un collège privé sous contrat
• ou encore au Centre national d’enseignement à distance CNED collège privé

Il faut avoir la charge totale de l’enfant pour être à même de bénéficier de la bourse du collège.

Les conditions de ressources

Si vous effectuez une demande de bourse pour l’année scolaire 2023/2024, c’est votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 qui sera pris en compte.

Le calcul du revenu fiscal de référence

Le calcul du revenu fiscal de référence se fait en prenant en compte plusieurs éléments, notamment :

• Tout d’abord, les revenus perçus au cour de l’année (salaires, retraites, autres pensions…). Des abattements sont prélevés sur ces revenus: 10% sur les pensions de retraites, sur les salaires et sur les frais réels. Ainsi, vous avez votre revenu brut global
• puis, il y a déduction de certaines ressources ( éventuelles épargne retraite et pensions alimentaires) sur votre revenue brut global. Ainsi, vous avez votre revenu net global.
• enfin, des abattements spéciaux (pour les personnes en situation d’invalidité ou les personnes âgées par exemple) sont déduits de votre revenu net global. Ainsi, vous avez votre revenu net imposable.

Il y a ensuite augmentation de votre revenu net imposable afin d’obtenir le revenu fiscal de référence.

Les plafonds de ressources

Vos ressources doivent être inférieures à des plafonds qui sont différents en fonction du nombre d’enfants à charge.

Nous vous présentons ici les plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction du nombre des enfants que vous avez à votre charge :

Les ressources prises en compte

Les ressources qui sont prises en compte sont différentes en fonction de votre situation :

• pour les couples mariés ou partenaires de pacs qui ont l’enfant à leur charge commune. Les ressources communes du couple sont prises en compte et l’ avis d’ imposition commun doit être joint au dossier de demande.
• pour les couples vivant en concubinage qui ont l’enfant à leur charge commune. Les deux avis d’imposition doivent être joints au dossier de demande.
• enfin, pour le parent isolé assumant la charge seul : ses seules ressources sont à prendre en compte et il doit donc joindre son avis d’imposition au dossier de demande.

Le paiement de la bourse se fait chaque trimestre.

Comment faire une demande ?

Avant, vous deviez faire la demande avant le 15 octobre. Désormais elle s’effectue du 2 septembre 2023 au 21 octobre 2023.

La demande la bourse collège pour les élèves inscrits dans un établissement public

Les élèves inscrits dans un collège public doivent obligatoirement effectuer leur demande en ligne via le Portail Scolarité Services. Pour cela, il faut demander au collège l’adresse web du Portail Scolarité Services (différente selon chaque académie), l’identifiant personnel et le mot de passe.

Il est possible de se connecter au Portail Scolarité Services via FranceConnect. Vous accèderez aux services en ligne de l’ Éducation nationale et d’autres services publics.

Vous pourrez récupérer directement vos données fiscales nécessaires à l’instruction de la demande sans joindre de pièces justificatives

La demande la bourse collège pour les élèves inscrits dans un établissement privé ou au CNED

Pour les élèves inscrits dans un lycée privé ou au Centre national d’enseignement à distance CNED la demande se fait encore via un formulaire de demande cerfa. Ce formulaire est disponible en ligne ou au secrétariat du collège de votre enfant.

Les dates du dépôt des dossiers de demande

Les dates (17 octobre ou 31 octobre 2023) du dépôt des dossiers de demande de bourse varient en fonction du type d’établissement.

La date butoir de dépôt du dossier pour les élèves inscrits dans un collège public ou privé

Pour obtenir la bourse de collège pour la rentrée 2023, effectuez la demande en ligne entre le 1^er septembre et le 21 octobre 2023.

La date butoir de dépôt du dossier pour les élèves inscrits au CNED

La demande de bourse du collège pour les élèves scolarisés au CNED était à formuler jusqu’à la date du 31 octobre 2023.

Pouvez-vous bénéficier de la bourse du collège ?

Conditions de scolarisation

Si vous souhaitez demander la bourse du collège pour un enfant à votre charge (collège public ou privé), celui-ci doit être scolarisé. L’établissement en question peut être un collège, privé ou public. Si votre enfant est au Cned, vous pouvez également prétendre à la bourse du collège.

Conditions de situation familiale 

La bourse du collège est une aide financière qui peut vous être accordée si vous disposez de la charge complète d’un enfant. Celle-ci doit être effective et permanente. Vous ne pouvez pas la percevoir si vous partagez la garde d’un enfant.

Vous devez ainsi assurer à cet enfant le minimum d’entretien (logement, nourriture, vêtements) et assurer une responsabilité affective et éducative. Le nombre d’enfants à charge dans votre foyer est également pris en compte.

Conditions de ressources

C’est votre revenu fiscal de référence qui est évalué.

Les ressources prises en compte sont votre l’avis d’imposition, ce sont vos données fiscales. de l’avant-dernière année précédant votre demande, figurant sur votre avis d’imposition de l’année précédant votre demande.

Exemple : pour une demande de bourse pour l’année 2023 – 2024, votre revenu fiscal de référence de l’année 2021, figurant sur votre avis d’imposition de l’année 2022 sera pris en compte. 

Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration, à partir de plusieurs éléments, dont :

• Vos revenus de l’année (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses…) dont il est prélevé certains abattements (10% sur les salaires et retraites ou frais réels). Vous obtenez alors votre revenu brut global.
• Votre revenu brut global auquel on déduit certaines déductibles (vos pensions alimentaires, votre épargne retraite). Vous obtenez votre revenu net global.
• Votre revenu net global dont on enlève les abattements spéciaux (pour les personnes âgées ou en situation d’invalidité…), ce qui vous donne votre revenu net imposable.

Pour obtenir votre revenu fiscal de référence, votre revenu net imposable est ensuite augmenté, notamment :

• De certains de vos revenus exonérés d’impôt (par exemple : votre rémunération si vous êtes salarié détaché à l’étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (par exemple : les revenus que vous percevez grâce à votre capital investi) ;
• De certains abattements et charges déductibles du revenu (l’abattement de 40% sur les dividendes par exemple).

Plafonds de ressources

Ces ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds, qui varient selon le nombre d’enfants que vous avez à votre charge.

Plafond des ressources pour Bourse Collège 2023

Si jamais vous connaissez un changement de situation important avant votre demande, qui entraîne des revenus bien moindres, votre revenu de référence de l’année 2018 peut être pris en compte. Ceci est exceptionnel.

Les ressources prises en compte

Selon votre situation, les ressources prises en compte varient :

• Si vous vivez en couple (pacsé ou marié), et que vous assumez ainsi en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant. Vous devez fournir l’avis d’imposition commun.
• Si vous vivez en union libre, et que vous assumez à deux la charge de l’enfant, vous devez fournir les deux avis d’imposition.
• Si êtes parent isolé, et que vous assumez seul la charge de l’enfant, seules vos ressources sont prises en compte. Vous devez alors fournir votre avis d’imposition.

De manière générale, si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel de vous deux bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même enfant. 

Montants_trimestriels_bourse_ collèges 2023

Comment demander la bourse du collège ?

Pour la bourse 2023, vous devrez faire une demande entre le 1er septembre 2023 et le 31 octobre 2023, sur le portail scolarité services. Mais pas d’inquiétude : Mes Allocs fait votre demande à votre place !

Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :

• Une notification d’attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
• Ou une notification de refus.

En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d’attribution ou de refus.

Vous pouvez exercer un recours administratif devant :

• Le directeur du collège d’inscription
• Ou le recteur de l’académie.

Versement et retenues de la bourse du collège

Versement de la bourse 

Votre bourse vous est versée en 3 fois, à chaque trimestre. Si votre enfant est demi-pensionnaire ou pensionnaire, vos frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de votre bourse. Pour plus de renseignement vous pouvez également vous adresser au secrétariat du collège.

Retenues éventuelles sur la bourse

La bourse du collège vous est versée si votre enfant est un élève assidu. En cas d’absences répétées et injustifiées de votre enfant, qui sont supérieures à 15 jours de cours sur une année scolaire, vous pouvez subir une retenue sur le montant annuel de votre bourse.

Le fond social collégien : une autre aide utile !

Vous pouvez bénéficier du fond social collégien si vous avez du mal à payer des frais liés à la scolarité de votre enfant, comme par exemple

• Les frais demi-pension,
• Les frais d’internats,
• ou encore les frais de transports et de sorties scolaires,
• L’équipement sportif,
• Les fournitures scolaires et les manuels.

Pour obtenir l’aide du fond social collégien, vous devez remplir un formulaire de demande à retirer au début de l’année auprès du collège. Une commission, dirigée par le chef d’établissement, qui vous accorde ou non cette aide exceptionnelle. En cas de refus, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’assistante sociale scolaire du collège qui vous indiquera d’autres aides, plus appropriées à votre situation, qui peuvent vous être accordées.

Sinon, Mes Allocs vous offre une expertise gratuite sur votre situation et vous propose un suivi personnalisé de votre dossier afin de maximiser vos chances d’obtenir des prestations sociales. Contactez-nous au 01 84 80 37 31 !

Le fond social collégien peut prendre différentes formes, notamment :

• Une somme d’argent versée
• Une prestation en nature (par exemple : exonération ou écrêtement de vos frais de demi-pension).

Quelles autres aides après le collège? 

Si votre enfant est lycéen, vous pouvez demander la bourse du lycée. Une fois étudiant, il pourra demander une bourse étudiante (bourse du CROUS). Vous pouvez effectuer une simulation de bourse !

Sur un autre plan, à ces 18 ans, votre enfant pourra bénéficier du Pass Culture.

Votre enfant a entre 6 et 10 ans ? Vous pouvez obtenir sous conditions l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette aide est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).