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Article mis à jour le 09/06/2021

Congé de solidarité familiale : rémunération perçue

Vous pouvez faire une demande de congé de solidarité familiale pour venir en aide à un membre de votre famille ou un proche dont le pronostic vital est engagé. En revanche, pour bénéficier de cette allocation familiale, vous devez respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier. Mes Allocs vous explique tout sur le congé de solidarité familiale rémunération.


Quelle rémunération peut-on percevoir pendant un congé de solidarité familiale ?

Pendant votre période de congé, vous pouvez faire une demande afin de bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement.

Le montant s’élève à 56,33 €/jour (28,17 €/jour en cas de temps partiel). Le nombre maximal d’allocations journalières versées est fixé à 21 jours (42 jours pour un temps partiel).

Pour bénéficier de l’allocation journalière vous devez faire une demande en remplissant le formulaire Cerfa n°14555*01 de « Demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

Le congé de solidarité familiale est considéré comme du temps de travail effectif, votre absence est prise en compte dans le calcul des avantages liés à votre ancienneté.

À noter : si vous êtes stagiaires fonctionnaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

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Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut être demandé par un salarié ou un fonctionnaire pour assister un proche ayant une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Sa durée est fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise

La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum, renouvelable une fois. Emploi ou un emploi

Si vous souhaitez renouveler votre congé de solidarité familiale ou votre activité à temps partiel, vous devez en avertir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé initialement prévue. Pendant votre demande de congé vous avez également la possibilité de bénéficier de l’ allocation journalière d accompagnement pour percevoir des revenus. Pour 21 jours maximum.

En cas d’urgence absolue  qui a été constatée par écrit par le médecin de la personne que vous assistez, le congé peut être renouvelé pour mois renouvelable sans délai.

À noter : La personne en  congé de solidarité conserve ses droits à prestations en nature et en espèces (indemnités journalières) de l’assurance-maladie, maternité, invalidité et décès aussi longtemps que dure son congé

Conditions pour faire valoir ses droits

Si vous êtes salarié vous pouvez formuler votre demande pour :

  • Pour un ascendant (père, mère, grands-parents)
  • Pour un descendant (enfants, petits-enfants) ;
  • Pour une sœur, ou un frère ;
  • Pour une personne vivant à son domicile, où s’il a été désigné par la personne en fin de vie comme proche de confiance.

À noter : Vous devrez joindre à votre courrier un certificat médical attestant l’état de santé de votre proche dont l’ affection grave et incurable que vous souhaitez aider, ainsi qu’une preuve du lien qui vous rattache à lui (livret de famille, attestation sur l’honneur, certificat de PACS…).

Comment formuler une demande ?

En tant que salarié ou fonctionnaire, vous devez obligatoirement informer votre employeur de votre souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale, et cela au minimum 15 jours avant le début du congé.

Vous avez la possibilité d’informer votre employeur de la manière suivante :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Une lettre remise en main propre ;
  • Courrier électronique recommandé.

À noter : Dans tous les cas, vous devez justifier la date prévisible de votre demande 

Dans votre demande de congé, vous devez communiquer les informations suivantes :

  • La suspension de votre contrat de travail de votre activité professionnelle pour bénéficier du congé de solidarité familiale ;
  • La date de votre départ en congé ;
  • mais aussi la date à laquelle prend fin votre congé
  • Votre demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel

Le salarié devra également transmettre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.

Quelle est la durée du congé ?

Vous pouvez bénéficier d’un congé de solidarité familiale pour des périodes distinctes, ou fractionnées :

  • Période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
  • Périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois
  • Temps partiel à 50 %60 % 70 % ou 80 % pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois

Si le décès de la personne accompagnée intervient pendant le congé de solidarité familiale, votre congé prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. À l’ issue de ce congé, vous retrouverez votre emploi avec une rémunération équivalente.

Protections sociales pendant le congé de solidarité familiale ?

Pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale et à l’issue de ce congé*, vous bénéficiez du maintien de vos droits :

  • au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité ;
  • au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité, et des prestations des assurances invalidité et décès.

L’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière qui peut être attribuée à un salarié ou fonctionnaire familial qui doit réduire ou bien cesser son activité professionnelle pour prendre un congé du proche aidant. Cela dans le but de soutenir un proche en situation de handicap ou en fin de vie.

L’AJPA est un dispositif en vigueur depuis le 30 septembre 2020. En revanche vous devez respecter un certain nombre de conditions pour en bénéficier :

  • Vous devez avoir un lien étroit entre l’aidant et la personne aidée,
  • Vous devez résider en France de manière stable et régulière
  • Ce proche doit avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %

Pour donner un exemple, pour l’année 2021le montant de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à 43,87 €/jour pour un couple et 52,13 €/jour pour une personne seule. L’AJPA est versée, sur demande et pour une durée limitée, par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole.

Durée de versement de l’AJPA

Le nombre d’allocations journalières du proche aidant versé est limité ; il ne peut en effet excéder 21 jours au titre d’un mois civil et 66 jours au total pour sur l’ensemble de votre carrière professionnelle et cela pour une ou bien plusieurs proches malades.

En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, ils doivent signaler à Pôle emploi le nombre de jours de congé pris et les indemnités chômage seront réduites du nombre de jours durant lesquels est servie l’AJPA.

Demande d’allocation journalière du proche aidant

Cette allocation est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sur demande du proche aidant. La procédure est simple à suivre.

Vous avez également la possibilité de faire votre demande sur format papier via le formulaire Cerfa n°16108*01 de « Demande d’allocation journalière du proche aidant ».

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Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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