Le congé de solidarité familiale est destiné aux agents publics. C’est une période de temps au cours de laquelle ces derniers peuvent rester auprès d’un proche pendant une durée déterminée. Conditions, démarches, on vous dit tout sur ce congé.
Pour en savoir plus sur les allocations familiales.
Lorsqu’un de vos proches est en fin de vie ou gravement malade, vous avez la possibilité de cesser totalement ou partiellement votre activité professionnelle. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un congé afin de pouvoir l’assister : c’est le congé dé solidarité familiale.
Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).
Ce congé est ouvert aux fonctionnaires mais également à tout salarié (hors Mayotte) souhaitant assister un proche souffrant d’une maladie grave (incurable, en phase terminale ou à un stade très avancée).
Ce proche peut être :
Le congé de solidarité familiale est accordé aux fonctionnaires :
ou
Ce congé peut prendre fin dans les cas suivants :
La demande du congé de solidarité dans la fonction publique territoriale est différente de celle que va introduire un salarié, par exemple. On vous explique ci-dessous.
En tant que fonctionnaire, pour bénéficier du congé, vous devez adresser une demande écrite à votre administration. Celle-ci doit contenir les informations suivantes :
L’administration se charge d’informer dans un délai de 48 heures, la caisse d’assurance maladie du proche malade que vous souhaitez assister accompagnée de votre demande.
S’agissant du salarié, pour obtenir une demande de congé de solidarité familiale, il doit adresser sa demande de congé à son employeur par le moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date de début des congés.
La demande doit comporter les informations suivantes :
Si une changement intervient sur la date de retour du congé, le salarié doit informer son employeur 3 jours au moins avant la date prévue.
Tout comme le fonctionnaire, si vous êtes salarié, pensez à bien accompagner votre demande d’un certificat médical établi par le médecin de votre proche malade. Celui-ci doit spécifier que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée d’une maladie grave.
Par ailleurs, une convention ou un accord peut réglementer les conditions de prise du congé de solidarité familiale, notamment :
L’accord entre l’employeur et le salarié fixe les points suivants :
En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié doit informer l’employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue.
Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l’employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale.
En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le congé est :
Le congé débute 15 jours après la date de demande du salarié à l’employeur.
Toutefois, en cas d’urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai.
Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d’autre activité professionnelle.
Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Cependant, vous pouvez percevoir, sous conditions, une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
Le montant de cette allocation est de 62,44 € par jour ou 31,22€ (en cas de temps partiel). Le nombre maximal d’allocations journalières versées est fixé à 21 jours (42 jours pour un temps partiel).
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez adresser à votre administration lorsque vous faites la demandé de congé de solidarité familiale, un formulaire de « Demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».
Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Mes-Allocs peut vous accompagner dans vos démarches.
Le salarié doit quant à lui adresser au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP) :
Le congé de solidarité familiale est considéré comme du temps de travail effectif, l’absence du bénéficiaire est prise en compte dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté.
Pour les stagiaires fonctionnaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.
Enfin, le congé de solidarité familiale n’a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels.
Le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter du travail pour assister un proche en fin de vie.
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Les conditions liées au congé de solidarité familiale sont principalement des questions de durée et de temps de travail.
La demande du congé de solidarité familiale doit être faire auprès de votre administration.
La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum.
Lorsque vous êtes en congé de solidarité familiale, vous n'êtes pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement à domicile.
Le plus simple pour simuler le montant de votre congé de solidarité familiale est de faire la simulation gratuite congé de solidarité familiale directement sur le site de Mes Allocs.