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Congé de solidarité familiale (FPT) : durée, conditions

Article rédigé par Fabiola le 27 décembre 2021 - 6 minutes de lecture

Le congé de solidarité familiale est destiné aux agents publics. C’est une période de temps au cours de laquelle ces derniers peuvent rester auprès d’un proche pendant une durée déterminée. Conditions, démarches, on vous dit tout sur ce congé.

Pour en savoir plus sur les allocations familiales.


Comment définir le congé de solidarité familiale ?

Lorsqu’un de vos proches est en fin de vie ou gravement malade, vous avez la possibilité de cesser totalement ou partiellement votre activité professionnelle. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un congé afin de pouvoir l’assister : c’est le congé dé solidarité familiale.

Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).

Bénéficiaires du congé

Ce congé est ouvert aux fonctionnaires mais également à tout salarié (hors Mayotte) souhaitant assister un proche souffrant d’une maladie grave (incurable, en phase terminale ou à un stade très avancée).

Ce proche peut être :

  • un ascendant (père, mère…) ou un descendant (enfant, petit-enfant…)
  • un frère ou une sœur
  • une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS…)
  • une personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme personne de confiance.

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Durée du congé

Le congé de solidarité familiale est accordé aux fonctionnaires :

  • Pour une période continue de 3 mois renouvelable 1 fois (durée maximale de 6 mois)
  • Par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut excéder 6 mois

ou

  • Sous forme d’un temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Ce congé peut prendre fin dans les cas suivants :

  • au terme de cette période de 3 ou 6 mois
  • dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée
  • à une date antérieure.

Comment demander un congé de solidarité familiale ?

La demande du congé de solidarité dans la fonction publique territoriale est différente de celle que va introduire un salarié, par exemple. On vous explique ci-dessous.

Fonctionnaire

En tant que fonctionnaire, pour bénéficier du congé, vous devez adresser une demande écrite à votre administration. Celle-ci doit contenir les informations suivantes :

  • Nom, prénom et numéro de Sécurité sociale de la personne assistée
  • Attestation du médecin de votre proche malade
  • Nombre de journées d’allocation que vous souhaitez
  • Nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d’eux.

L’administration se charge d’informer dans un délai de 48 heures, la caisse d’assurance maladie du proche malade que vous souhaitez assister accompagnée de votre demande.

Salarié

S’agissant du salarié, pour obtenir une demande de congé de solidarité familiale, il doit adresser sa demande de congé à son employeur par le moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date de début des congés.

La demande doit comporter les informations suivantes :

  • Date du départ en congé
  • Demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Date de retour de congé.

Si une changement intervient sur la date de retour du congé, le salarié doit informer son employeur 3 jours au moins avant la date prévue.

Tout comme le fonctionnaire, si vous êtes salarié, pensez à bien accompagner votre demande d’un certificat médical établi par le médecin de votre proche malade. Celui-ci doit spécifier que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée d’une maladie grave.

Par ailleurs, une convention ou un accord peut réglementer les conditions de prise du congé de solidarité familiale, notamment :

  • Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé
  • Sa durée prévisible et les modalités de son renouvellement
  • La durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé

Si la demande est acceptée par l’employeur

L’accord entre l’employeur et le salarié fixe les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et et salarié pendant la durée du congé
  • Modalités d’accompagnement du salarié à son retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié doit informer l’employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue.

Si la demande est refusée par l’employeur

Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l’employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale.

En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Le congé est :

  • Soit pris en continu
  • Soit, avec l’accord de l’employeur, pris de manière fractionnée ou en période d’activité à temps partiel

Le congé débute 15 jours après la date de demande du salarié à l’employeur.

Toutefois, en cas d’urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai.

Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d’autre activité professionnelle.

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Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Quelle indemnisation pour un congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Cependant, vous pouvez percevoir, sous conditions, une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Le montant de cette allocation est de 56,33€ par jour ou 28,17€ (en cas de temps partiel). Le nombre maximal d’allocations journalières versées est fixé à 21 jours (42 jours pour un temps partiel).

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez adresser à votre administration lorsque vous faites la demandé de congé de solidarité familiale, un formulaire de « Demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ».

Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Mes-Allocs peut vous accompagner dans vos démarches.

Le salarié doit quant à lui adresser au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP) :

  • Le formulaire de « Demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie »
  • Une attestation remplie par l’employeur, précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale à temps plein ou partiel

Le congé de solidarité familiale est considéré comme du temps de travail effectif, l’absence du bénéficiaire est prise en compte dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

Pour les stagiaires fonctionnaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Enfin, le congé de solidarité familiale n’a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels.


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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


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