Si vous percevez une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’ASF, vous profiterez d’une “allocation différentielle”. Cette allocation correspond à la différence entre le montant de l’allocation de soutien familial et celui de la pension.
Le versement de l’ASF
La rétroactivité de l’ASF
L’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.
Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.
La procédure de recouvrement
Exceptionnellement, l’ASF peut vous être versée si une pension alimentaire supérieure à 116,11 € a été fixée. Il s’agit de la situation où l’autre parent ne vous verse pas la pension alors qu’il devrait.
L’ASF vous est alors versée temporairement par la CAF si :
- Votre enfant a moins de 18 ans ;
- Une décision de justice fixe le montant de la pension alimentaire ;
- La pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent depuis au moins un mois ;
- Une action en versement auprès du juge a échoué.
L’ASF versée par la CAF est alors considérée comme une avance. Avec votre accord, la CAF engage une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.
L’allocation de substitution : l’aide au recouvrement
Il se peut que votre demande d’ASF ait été refusée. Dans ce cas, il existe une aide de substitution.
L’aide au recouvrement est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.
La procédure de recouvrement peut être engagée par la CAF si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande. L’aide au recouvrement des CAF est gratuite.
Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.
