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Allocation de Soutien Familial et violences conjugales

Article rédigé par Marina Ada Ondo le 4 mai 2022 - 6 minutes de lecture

Vivre une séparation pour cause de violences conjugales est un parcours complexe, surtout en présence d’un enfant. Afin de soutenir les victimes, la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) attribue une Allocation de Soutien Familial (ASF). Cette dernière est destinée aux parents isolés qui élèvent un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents. Alors, Allocation de Soutien Familial et violences conjugales : comment ça marche ?


Rappel : Allocation de Soutien Familial

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une allocation familiale accordée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents. Elle peut être attribuée pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASF ?

En cas de séparation pour violences conjugales, il est nécessaire qu’une procédure de justice soit en cours afin d’établir le statut de victime. Par exemple, lorsqu’une plainte est déposée envers l’autre parent, les différents organismes peuvent soutenir la famille monoparentale selon les besoins. Afin de percevoir l’ASF, vous devez obligatoirement remplir les conditions suivantes fixées par le Code de la Sécurité Sociale :

  • Vous devez vivre seul
  • Vous devez résider en France de manière stable
  • Vous devez avoir au moins 1 enfant à charge
  • Lorsque vous ne percevez pas de pension alimentaire : l’ASF est accordée en attendant de fixer le montant de la pension alimentaire. Vous recevez l’aide durant 4 mois, temps nécessaire pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF est suspendu.
  • Lorsque vous ne recevez plus, ou alors seulement en partie, la pension alimentaire : l’ASF peut vous être accordée provisoirement. Le versement de l’allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser.
  • Lorsque vous recevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : une allocation différentielle vous est accordée. (explication ci-dessous)

À savoir que l’ASF n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. La seule exception à cette règle est en cas de recueil d’un enfant. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il a le droit de vivre en couple, etc.

Comment obtenir l’ASF en cas de violence conjugale ?

Comme pour les autres prestations familiales, vous devez effectuer une demande. En effet, le formulaire de demande cerfa n°12038 doit être envoyé à votre CAF ou MSA. En outre, il doit être accompagné du cerfa n°11423 qui est une déclaration de votre situation.

En fonction de votre situation, les pièces justificatives nécessaires peuvent varier :

  • Un jugement fixe une pension : vous devez fournir l’original du jugement, une copie de la notification du jugement ainsi que la liste des versements effectués
  • Aucun jugement ne fixe de pension : vous devez fournir une copie de la requête auprès du tribunal ou une attestation de votre avocat
  • Une décision de justice ne fixe pas de pension : vous devez joindre une copie du jugement ou la copie du projet d’entente en médiation familiale

Pour rappel, en cas de violences conjugales, il peut vous être demandé de fournir une copie de votre plainte pour ce motif.

Le montant de l’ASF

Le montant actuel de l’ASF a été révisé le 1er avril 2022 et s’élève à 118,20 euros par mois et par enfant. Il est applicable jusqu’au 31 mars 2023. Pour un enfant privé de ses deux parents et recueilli au sein de votre foyer, vous bénéficiez d’un montant de 157,57 euros par mois et par enfant.

Si vous êtes séparé de l’autre parent de votre enfant à charge, et que ce dernier vous verse une pension alimentaire, l’ASF vous sera versée en tant que complément de cette pension. Toutefois, la pension alimentaire ne doit pas excéder 118,20 euros. En effet, cette ASF différentielle est égale au montant de l’ASF, duquel est déduit le montant de votre pension alimentaire :

Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple : vous êtes séparé de l’autre parent de l’enfant qui est à votre charge. L’autre parent vous verse une pension alimentaire de 55 euros. L’ASF différentielle qui vous sera versée est égale à 118,20 – 55 = 61,11. Vous pourrez donc recevoir 63,20 euros mensuellement. 

Violences conjugales et ASF : le rôle de l’ARIPA ? 

Lors d’une séparation pour violences conjugale, il n’est pas simple pour le parent en charge de l’enfant de récupérer la pension alimentaire auprès du parent débiteur, souvent violent. Il est alors possible de faire appel à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires de la CAF.

En effet, si vous êtes victimes de violences conjugales, vous pouvez demander au Juge des Affaires Familiale de percevoir votre pension alimentaire par l’intermédiaire de la CAF. Le parent débiteur de la pension alimentaire la verse à la CAF et celle-ci vous la transmet. Cette option n’est valable que lorsque vous ne pouvez pas obtenir l’ASF et que vous êtes en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.

Comment bénéficier de l’aide au recouvrement ?

Vous êtes éligibles lorsque vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge et que vous êtes en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension ne doit pas être versée depuis au moins un mois et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement, mais qu’elle a échoué.

Lorsqu’un de vos enfants est âgé de 18 ans ou plus, est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et que celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois, il peut aussi s’adresser à la CAF.

Comment faire la demande ?

Il est possible de donner mandat à la CAF pour qu’elle réalise les démarches en votre nom afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour cela, vous devez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires et joindre les pièces justificatives suivantes :

  • L’original du ou des jugements fixant la pension alimentaire ;
  • La copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession.

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Marina Ada Ondo
Marina est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l'ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée.


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