Convention 66 et 13ème mois : comment ça marche ?

La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) joue un rôle important dans la protection des droits des salariés du secteur médico-social. Parmi les dispositions de cette convention, le 13e mois, souvent perçu comme une forme d’aide sociale complémentaire, occupe une place particulière. Dans cet article, découvrez comment fonctionne le 13ème mois de la convention 66, de son calcul à son versement, en passant par les conditions d’attribution et les cas particuliers.

Le 13ème mois est-il obligatoire dans la Convention 66 ?

Qui est concerné par la Convention Collective 66 ?

La Convention Collective 66 (CCN 66) s’applique aux salariés des établissements et services de secteur médico-social et éducatif. Elle concerne principalement les professionnels travaillant avec des personnes inadaptées, handicapées ou en difficulté sociale, comme les éducateurs spécialisés, les infirmiers, les auxiliaires de vie ou encore les agents de service intérieur. Ces structures incluent des établissements pour enfants handicapés, des centres d’hébergement ou encore des services de protection sociale et judiciaire.

Que dit la Convention Collective 66 sur le 13ème mois ?

Selon l’annexe relative au 13ème mois de la CCN 66, cette prime est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent de cette convention. Le montant total correspond au salaire de base réel mensuel au 31 décembre de l’année en cours. Le 13ème mois peut être versé en une seule fois ou fractionné (par exemple, en deux versements semestriels), selon les modalités définies par l’entreprise.

Dans quels cas l’employeur doit-il verser le 13ème mois ?

L’employeur doit verser le 13ème mois dans les situations suivantes :

• Après la période d’essai : si celle-ci est concluante, le salarié y a droit dès son premier exercice annuel.
• En cas d’entrée ou de départ en cours d’année : le montant est calculé au prorata du temps de présence, sauf en cas de licenciement pour faute lourde.
• Pour les absences assimilées à du travail effectif : les périodes qui sont reconnues pour le calcul des congés payés ou celles ouvrant droit à un complément salarial ne produisent pas le montant du 13ème mois.

Qui peut bénéficier du 13ème mois sous la Convention 66 ?

Tous les salariés relevant de la Convention 66 ont-ils droit au 13ème mois ?

Oui, tous les salariés qui relèvent de la Convention Collective 66 (CCN 66) ont droit au 13ème mois, car il est expressément prévu par cette convention. Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services médico-sociaux couverts par la CCN 66, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Quelles conditions limitent l’attribution du 13ème mois ?

Même si le 13ème mois est obligatoire pour les salariés couverts par la CCN 66, certaines conditions peuvent limiter son attribution.

• L’ancienneté minimale : certains accords internes ou pratiques peuvent exiger une période minimale de présence dans l’entreprise pour bénéficier du versement complet.
• La proratisation en cas d’entrée ou de départ en cours d’année : si un salarié rejoint ou quitte l’entreprise avant le 31 décembre, le montant du 13ème mois est ajusté proportionnellement à son temps de présence.

• Les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif : les absences pour congé sans solde ou grève peuvent réduire le montant de la prime, sauf si elles sont explicitement intégrées comme périodes assimilées dans les accords locaux.

Comment est calculé le 13ème mois dans le cadre de la Convention 66 ?

Quelle est la base de calcul du 13ème mois ?

Dans le cadre de la convention collective 66, le calcul du 13e mois se fait sur la base du salaire mensuel brut minimum conventionnel, correspondant à 151,67 heures pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime est ajustée au prorata du temps de travail. Le montant de la prime est généralement égal au salaire de base réel du mois de décembre, mais peut inclure des éléments comme la prime d’ancienneté cela est prévu par l’accord applicable.

En cas d’entrée de départ en cours d’année, la règle du prorata s’applique. Le montant est proportionnel au nombre de jours ou de mois travaillés dans l’année. Par exemple, un salarié embauché au milieu de l’année percevra la moitié de la prime correspondant à son temps de présence.

Les absences influencent-elles le montant du 13ème mois ?

Oui, les absences peuvent influencer le montant du 13eme mois, mais cela dépend des dispositions prévues par la CCN 66. Seules les périodes considérées comme du temps de travail effectif ou assimilé n’impacte pas la prime. Cela peut inclure les congés payés, les congés maternité ou paternité ainsi que les congés d’adoption et les arrêts liés à une maladie professionnelle ou un accident de travail.

En revanche, les absences non assimilées peuvent réduire le montant du 13e mois si elles ne sont pas couvertes par des dispositions. Dans ce cas, le calcul est effectué au prorata des jours effectivement travaillés sur l’année.

Quelles sont les modalités de versement du 13ème mois sous Convention 66 ?

Quand et comment est versé le 13ème mois avec la Convention 66 ?

Dans le cadre de la convention collective 66, le versement du 13e mois est prévu pour tous les salariés éligibles et se fait généralement en une seule fois, à la fin de l’année. Cependant, certaines entreprises peuvent choisir de fractionner ce versement en deux parties.

Le versement du 13ème mois peut-il être mensualisé ?

Oui, la mensualisation du 13eme mois est possible dans le cadre de la CCN 66. Dans ce cas, la prime est répartie sur les 12 mois de l’année et intégrée directement au salaire mensuel sous forme de complément fixe. Cependant, cette mensualisation doit être prévue par un accord collectif ou une décision interne et respectée uniformément pour tous les salariés concernés.

Quels sont les avantages et inconvénients du 13ème mois sous la Convention 66 ?

13e mois, avantage ou inconvénient ? C’est la question que certains se posent, et Mes Allocs vous explique ce qu’il en est dans le cadre de la Convention 66.

Quels sont les avantages du 13ème mois en Convention 66 pour les salariés ?

La prime du 13ème mois en Convention 66 présente plusieurs avantages pour les salariés :

• Le 13ème mois constitue un supplément de salaire, ce qui aide les salariés à faire face aux dépenses importantes ou à épargner.
• Cette prime est perçue comme une récompense pour engager les salariés ce qui renforce leur motivation et le sentiment de valorisation.
• Tous les salariés relevant de la convention 66 ou droit, ce qui garantit une équité dans la rémunération.
• Les absences pour congés payés, maternité ou paternité et maladie professionnelle n’ont pas d’impact sur le montant de la prime.

Quels sont les inconvénients du 13ème mois en Convention 66 pour les salariés ?

Malgré ces avantages, la prime du 13ème mois peut présenter quelques inconvénients pour les salariés :

• Les absences pour maladie non professionnelle ou congé sans solde peuvent réduire le montant du 13e mois si elles ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
• Même si elle est souvent appliquée dans le cadre de la CCN 66, la prime du 13eme mois n’est pas toujours mentionnée explicitement dans certains accords locaux au contrat de travail.

Que faire en cas de litige concernant le versement du 13ème mois ?

En cas de litige sur le versement du 13eme mois dans le cadre de la convention collective 66, il est important de commencer à vérifier les bases légales ou contractuelles qui encadrent la prime. Même si la CCN 66 ne rend pas le 13eme mois obligatoire, celui-ci peut être prévu par un accord collectif, un contrat de travail ou un usage au sein de l’entreprise. Si l’employeur ne respecte pas ses engagements, le salarié peut adresser une mise en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les dispositions qui sont applicables et en réclamant le paiement des sommes.

SI l’employeur maintient son refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits, dans un délai de 3 ans à compter du non paiement. Pour appuyer sa demande, il est important de rassembler des preuves telles que le contrat de travail, les accords collectifs ou tout élément qui attestent d’un usage établi. Si le manquement est reconnu, l’employeur pourrait être contraint de verser la prime rétroactivement et, dans certains cas, de payer des dommages-intérêts.