APPEL GRATUIT
phone01 84 80 37 31
Simulez toutes vos aides en 2 min.

Toutes les aides pour faire face à la perte d’autonomie

Article rédigé par Fabiola le 21 juin 2024 - 42 minutes de lecture
Sommaire
1 Les aides pour les personnes âgées

Face à la dépendance d’un proche, connaissez-vous toutes les aides dont vous et votre proche pouvez bénéficier ? L’équipe de Mes-Allocs.fr a fait le tour de tous les dispositifs, pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Découvrez toutes les aides sociales !

Simulez toutes vos aides en 2 min.
Simulation gratuite

Les aides pour les personnes âgées

APA (à domicile ou en établissement)

L’allocation personnalisée d’autonomie, ou simplement APA est une aide financière permettant aux personnes âgées dépendantes (incapables d’effectuer les actes de la vie courante) de rester vivre à leur domicile malgré la perte d’autonomie, elle a été revalorisée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Si vous êtes éligible, cette allocation vous sera versée par le conseil départemental.

À noter : L’APA étant exonérée d’impôt, vous n’avez pas à reporter le montant d’APA reçu dans votre déclaration de revenus, en revanche elle n’est pas récupérable sur la succession

Ces dépenses sont inscrites dans un plan d’aide. Elles peuvent concerner :

  • des prestations d’aide à domicile,
  • du matériel (installation de la téléassistance, barres d’appui…),
  • des fournitures pour l’hygiène (pour en savoir plus consultez l’article Incontinence : quelles aides pour financer l’achat de protections ?)
  • du portage de repas,
  • des travaux pour l’aménagement du logement,
  • un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement,
  • des dépenses de transport,
  • les services rendus par un accueillant familial.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • 60 ans ou plus
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 (= besoin d’aide important dans la vie quotidienne) par une équipe de professionnels du conseil départemental. (NB : Grille AGGIR = Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources)
  • Pas de conditions de ressources, mais au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

Quel est le montant de l’APA ?

  •  Il dépend des revenus et des aides financées, mais montants sont plafonnés (cf ci dessous)
  • Au-delà de 815,84 € de ressources mensuelles, une participation financières est demandée
  • Si revenus > à 3 004,52 € par mois, participation de 90% des dépenses demandées (donc aide de 10%)

Au 1er janvier 2024, les montants maximaux des plans d’aides sont fixés à :

  • Pour le GIR 1 : 1 955,60 €/mois
  • Pour le GIR 2 : 1 581,44  €/mois
  • Pour le GIR 3 :  1 143,09  €/mois
  • Pour le GIR 4 : 762,87  €/mois

Les démarches pour demander l’APA

  • Vous devrez retirer le dossier au département, centres d’informations, CCAS, sécurité sociale ou mutuelle, services d’aide à domicile. Parfois possible de faire dossier en ligne sur certains sites de conseils départementaux (ça dépend des départements)
  • Formuler votre demande d’APA au département
  • L’équipe médico-sociale APA est un service du département qui intervient après avoir reçu une demande d’APA (allocation personnalisée d’autonomie) : elle établit un plan d’aide dans lequel sont inscrites les dépenses financées par l’APA. Ils viennent à votre domicile pour l’évaluation.
  • A l’issue de la visite de l’équipe médico-sociale un plan vous est envoyé avec votre niveau GIR, vos aides, le montant de la participation éventuelle, etc. Vous pouvez accepter ou demander une révision.

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans ces démarches, n’hésitez pas à faire appel à nos conseillers.

Le recours APA

Depuis le 1er janvier 2019, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental relative à votre demande d’APA, vous devez dans un premier temps faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental. Par courrier. Ensuite il a 2 mois pour répondre.

Il est possible d’exercer un recours dans les cas suivants :

  • l’attribution de l’APA vous est refusée,
  • vous contestez le montant attribué,
  • vous contestez le GIR qui vous est attribué,
  • vous contestez le montant de votre participation.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental après votre recours, vous avez 2 mois pour contester cette décision auprès du tribunal administratif (idem, par courrier).

Réévaluation suite à évolution des besoins d’aide : par exemple si vos besoins d’aide augmentent ou si votre proche aidant souhaite bénéficier d’un temps de répit. Il suffit de prendre contact avec l’équipe médico-sociale et lui demander de réévaluer votre situation à domicile.

Le montant de l’APA est versé directement au bénéficiaire, ou alors en CESU aux services, ou à l’établissement d’accueil temporaire

Certains services prévus par le plan d’aide personnalisé APA (confection des repas, entretien du linge…) peuvent être réalisés par l’accueillant familial. L’APA peut aider à payer une partie de la rémunération de l’accueillant familial.

Simulez toutes vos aides en 2 min.
Simulation gratuite

L’APA en établissement

L’APA en établissement aide le résident d’un EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou d’une USLD (unités de soins de longue durée) à payer le tarif dépendance correspondant à son GIR.

L’aide ménagère à domicile

Si vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien, vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra chez vous effectuer certaines tâches ménagères (aide pour les repas, le ménage, la lessive, …).

Vous devez faire votre demande d’aide ménagère à domicile auprès de votre Mairie. En revanche, c’est votre département ou, à défaut, votre caisse de retraite qui est en charge de vous verser cette aide. Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans ces démarches, n’hésitez pas à faire appel à nos conseillers.

À noter : Cette aide n’est pas cumulable avec l’APA

Pour trouver un service d’aide à domicile, il existe un annuaire officiel et gratuit pour les personnes âgées. Si vous ne trouvez pas il faut vous rendre dans un point d’information physique près de chez vous.

Conditions pour en bénéficier

  • Être âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail)
  • Être de niveau GIR 5 ou 6
  • Avoir des difficultés pour effectuer les tâches ménagères
  • L’intervention d’une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile
  • Vous devez gagner moins de 907€ par mois si vous êtes seul, ou 1408€ par mois si vous êtes en couple (hors aide au logement)

Si vous êtes retraité mais que vous ne remplissez pas les conditions d’âge ou de ressources, votre caisse de retraite peut peut être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide ménagère, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.

Les tâches ménagères concernées

  • La préparation de repas
  • Le ménage
  • Les lessives
  • Faire ses courses

À noter : l’aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d’autonomie, pouvant de ce fait prétendre à l’APA.

Durée de l’aide ménagère à domicile

  • Elle est fixée par le département
  • En revanche elle ne peut pas excéder 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).

Montant de l’aide ménagère

  • Son montant est fixé par le département
  • Il est calculé en fonction des revenus
  • Une participation financière peut être demandée (fixée par le conseil départemental)

Modalité de versement de l’aide ménagère

  • Elle est soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à la condition qu’il soit habilité à l’aide sociale par le conseil départemental,
  • Ou versée à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même. Dans ce cas, il faut présenter les justificatifs de dépense des montants perçus.

À noter : Une participation financière peut vous être demandée.

ATTENTION : l’aide à domicile proposée par votre département constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à 46 000 €.

L’accueil familial

L’accueil familial est une solution d’hébergement pour les personnes âgées qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre chez elles, momentanément ou définitivement. L’accueil familial constitue une alternative à l’hébergement en établissement.

Accueillants familiaux agréés par le conseil départemental. Ils accueillent une personne âgée ou handicapée (seule ou en couple) et leur font partager leur vie de famille, moyennant rémunération.

L’accueil familial est soumis à un agrément, délivré par le président du conseil départemental pour une durée de 5 ans, si certaines conditions sont remplies sur le logement

Un accueillant familial ne peut pas accueillir plus de 3 personnes en même temps, sauf dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple.

L’accueillant familial peut être  :

  • rémunéré directement par la personne qu’il accueille dans le cadre d’un contrat de gré à gré ;
  • être salarié d’un organisme ayant obtenu l’accord du conseil départemental.

Dans les deux cas, l’accueillant familial dispose de droits en matière de niveau de rémunération, de congés payés et de couverture sociale.

Ils ne doivent pas avoir de liens familiaux avec les personnes qu’ils accueillent. Les accueillants familiaux ne doivent pas justifier de diplômes particuliers pour demander leur agrément au conseil départemental.

L’accueil familial se caractérise par sa souplesse. Il peut être :

  • temporaire : après une hospitalisation, en cas d’absence des proches…,
  • permanent,
  • à temps partiel : par exemple durant la journée…
  • à temps complet, c’est-à-dire la journée et la nuit (24h/24),
  • séquentiel : par exemple tous les week-ends.

Pour faire votre demande il faut s’adresser au conseil départemental ou à un point d’information de type CLIC.

Le coût de l’accueil va dépendre du nombre de jours d’accueil et des conditions financières fixées dans le contrat pour :

  • la rémunération pour services rendus (élément principal de la rémunération), complétée d’une indemnité de congé ;
  • l’indemnité de sujétions particulières, prévue dans le cas où le handicap ou le niveau de dépendance de la personne accueillie nécessite une disponibilité accrue de l’accueillant ;
  • l’occupation d’une partie du logement (l’équivalent d’un loyer) : il s’agit de l’« indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » ;
  • les frais occasionnés par l’hébergement (nourriture, entretien du linge…) : il s’agit de « l’indemnité représentative des frais d’entretien ».

Ces éléments de rémunération sont librement négociés entre l’accueillant familial et la personne accueillie, dans la limite du cadre fixé par la règlementation.

Les personnes accueillies peuvent bénéficier de :

  • l’APA à domicile (allocation personnalisée d’autonomie),
  • aides au logement,
  • l’ASH (l’aide sociale à l’hébergement).

Les aides à l’aménagement du domicile

Quels sont les aménagements éligibles ?

  • la pose de volets roulants automatisés,
  • l’adaptation de l’éclairage pour éviter les risques de chutes,
  • l’installation d’équipements spécifiques : siège de douche mural par exemple…
  • la réalisation de travaux d’adaptation : installation d’une douche à l’italienne au lieu de la baignoire, de WC surélevés, de nez de marches antidérapants, de revêtements de sol antidérapants, d’un chemin lumineux, l’installation d’un monte-escalier électrique.

Où se renseigner

  • CICAT
  • à un point rénovation info service. Pour obtenir les coordonnées du point rénovation info service près de chez vous, vous pouvez appeler le 0820 15 15 15 (0,05 € /min) ou faire une recherche sur le site de l’ANAH,
  • à une ADIL (agence départementale pour l’information sur le logement), s’il en existe une dans votre département, auprès des services de votre département. Pour obtenir les coordonnées de l’ADIL la plus proche de chez vous, vous pouvez consulter le site de l’ANIL.

Conseils vidéos

  • des conseils en vidéo pour adapter votre pièce à vivre
  • des conseils en vidéo pour adapter votre salle de bain
  • des conseils en vidéo pour aménager votre chambre.

Quelles sont les aides en vigueur ?

Habiter Facile de l’ANAH pour les propriétaires

  • financement de 35% (max 7.000€) pour les modestes // 50% (max 10.000€) pour les très modestes du montant des travaux
  • conditions de ressources (RFR 2021 pour demande déposée en 2022) : voir ici

Les aides des caisses de retraite (et retraite complémentaire)

Dépend des différentes Caisses. Voir ci-dessous le paragraphe sur ces aides.

Les aides des collectivités territoriales : région, département, commune

Conditions d’attribution de ces aides (et la nature de ces aides) sont déterminées localement.

Action Logement : dans le cadre de l’adaptation du logement au vieillissement, Action logement peut verser une aide allant jusqu’à 5 000 € pour aménager la salle de bains et les sanitaires.

  • Fiche produit : ici
  • Senior de plus de 70 ans en perte d’autonomie salarié ou retraité du privé
  • Locataire, propriétaire ou hébergé par un descendant dans un logement privé
  • Travaux éligibles : douche extra-plate avec sol antidérapant, lavabo pour personne à mobilité réduite, ensemble WC rehaussé et barre d’appui ergonomique
  • Plafonds de ressource : ici
  • Aide cumulable dans la limite du coût total des travaux, avec les aides de l’Anah, la CNAV et des Conseils départementaux

Les crédits d’impôt :

  • habitation principale
  • travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée :
    • Éviers et lavabos à hauteur réglable
    • W.-C. surélevés
    • Barres de maintien ou d’appui
  • OU travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions suivantes (une des 3)
    • Avoir une pension d’invalidité d’au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
    • Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
    • Souffrir d’une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
    • Travaux éligibles :
      • Bacs à douche extra-plats et portes de douche
      • Volets roulants électriques
      • Revêtements de sol antidérapants
      • Portes coulissantes
  • travaux à faire avant fin 2023
  • travaux peuvent être faits par locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit
  • montant : 25 % du montant des dépenses (dépenses plafonnées sur 5 années consécutives à 5000€ pour une personne seule, 10.000€ pour couple avec imposition communne). Plafond majoré de 400€ par personne à charge
  • déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020
  • Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

L’APA et la PCH

Voir ci-dessous.

Les crédit d’impôts

Crédit d’impôts (donc remboursable même si non imposable) de 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile. Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues, par exemple l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d’impôt.

Dépenses éligibles au crédit d’impôt :

  • l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
  • l’entretien de la maison et les travaux ménager
  • les petits travaux de jardinage : plafond annuel de 5 000 €,
  • les prestations de petit bricolage : plafond annuel de 500 €,
  • les prestations d’assistance informatique et internet à domicile : plafond annuel de 3 000 €.

Plafond des dépenses :

  • 12 000 € (15 000 € si emploi d’une personne directement), majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
  • 20 000 € si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Le portage de repas

Il s’agit de livraison de paniers-repas, permettant de continuer à manger des repas complets et équilibrés sans avoir à faire les courses ou la cuisine. Cela permet de prendre de bonnes habitudes alimentaires.

Conditions pour en bénéficier

  • Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ni vos courses
  • Vous devez avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail)
  • Vous devez gagner moins de 907€ par mois si vous êtes seul, ou 1408€ par mois si vous êtes en couple (hors aide au logement)
  • Cette aide est financée par le département ou à défaut, votre caisse de retraite

Quel est son montant ?

  • Il est fixé par le département ou la caisse de retraite
  • Une participation financière peut être demandée (compte tenu de vos ressources et du prix du repas (par exemple, de l’ordre de 0,30 € par repas))

Comment cela fonctionne ?

  • La personne bénéficiaire d’un service de portage de repas choisit ses menus toutes les semaines à partir d’une proposition communiquée par le service ainsi que le nombre de repas souhaités.
  • Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer.
  • Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

A qui s’adresser ?

Quel est le coût du portage de repas ?

  • Son coût est variable, en fonction des organismes (repas + portage)
  • Certaines communes, en fonction des ressources du bénéficiaire, participent au financement du portage
  • Il peut être pris en charge par l’APA.

L’accueil familial et l’AJPA : nouveau congé rémunéré pour proche aidant

Pourquoi un congé rémunéré pour les proches aidants ? Parce que les aidants sont à bout suite à la crise sanitaire (dès le début de l’épidémie, certains hôpitaux ou établissements ont demandé à de nombreuses familles de venir chercher leurs proches).

Procédure : le salarié informe l’employeur par écrit en justifiant le congé, en précisant la durée et éventuellement le fractionnement (voire temps partiel). Au moins 1 mois avant la date du congé (sauf urgence). CAF / MSA. Le salarié peut bénéficier de ce congé pour une durée de 3 mois, renouvelable jusqu’à 1 an sur pendant toute sa carrière.

Cette aide est non cumulable avec APA et PCH : l’allocation journalière du proche aidant n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans le cadre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de l’élément aide humaine la PCH (prestation de compensation du handicap).

Depuis le 30 septembre 2020 ce congé est rémunéré :

  • le salarié (ou travailleurs indépendant ou chômeur) peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA)
  • montant : 43,83 euros par jour pour une personne en couple, 52,08 euros pour une personne isolée, le même barème que pour les congés de présence parentale (qui permet d’accompagner un enfant malade) et de soutien d’un proche en fin de vie.
  • Durée : Elle pourra être versée trois mois, fractionnables, pour l’ensemble de la carrière, et ouvrira des droits à la retraite.
  • Max 22 jours par mois
  • Max 66 jours au cours de sa carrière
  • Démarche : CAF ou MSA
  • Fin du congé : le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur. Il peut aussi en bénéficier avant son congé.

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Conditions pour en bénéficier

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être une des suivantes :

  • La personne avec qui le salarié est en couple
  • Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
  • L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
  • taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou bénéficiaire de l’APA

À noter : Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

 

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Il existe 3 cartes différentes

La CMI invalidité

Cette carte vous donne la priorité d’accès aux places :

  • dans les transports en commun,
  • dans les espaces et salles d’attente
  • dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

Grâce à la CMI, vous bénéficier de plus d’avantages fiscaux et commerciaux et de plus d’avantages RQTH.

Conditions à respecter pour bénéficier de la CMI Invalidité : 

  • Vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %,
  • Ou vous êtes invalide de 3e catégorie,
  • Ou vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie – Apa).

Démarches à entreprendre 

  • Auprès de la MDPH
  • Si vous bénéficier de l’APA, demande à formuler auprès du conseil départemental peut l’obtenir en même temps que l’APA

Durée de validité de la CMI

  • de 1 à 20 ans
  • voire définitive si justifié (conditions ne vont pas s’améliorer)

La CMI Priorité

Offre les mêmes avantages que la CMI Invalidité, en revanche vous ne pourrez pas bénéficier d’avantages fiscaux, réductions ou autre.

Pour en bénéficier votre taux d’incapacité doit être inférieure à 80 % (rendant la station debout pénible).

La CMI Stationnement

  • permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public
  • La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

Conditions pour en bénéficier :

  • Vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
  • Ou vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l’Apa).

L’Aide sociale à l’hébergement (ASH)

Pour éviter le maintien à domicile contraint pour des raisons financières, le département verse cette aide pour aider le financement des séjours en établissement. Pour formuler votre demande vous devez vous adresser directement en mairie ou directement au conseil départemental.

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.

Conditions pour bénéficier de l’ASH

  • avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
  • résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
  • avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement
  • les établissements disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Les établissements concernés

  • En résidence-autonomie (ex-logement-foyer),
  • En EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
  • En USLD (unité de soins de longue durée).

Pour payer une maison de retraite, 3 aides sont en vigueur : l’APA, les APL et l’ASH (cumulables). On a aussi une réduction d’impôts (jusqu’à 2500€ : 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée, après déduction du montant que vous déclarez les aides éventuellement perçues : APA et aides au logement).

Attention : une réduction d’impôts c’est pas crédit d’impôts, autrement dit si vous n’êtes pas imposable vous ne pouvez pas en bénéficier.

À noter : Les montants d’ASH versés par le conseil départemental sont récupérables du vivant et au décès de la personne bénéficiaire.

L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH)

Conditions pour en bénéficier

  • Être Âgé de 55 ans ou plus
  • Être retraité
  • Être de niveau GIR 5 ou 6 à l’issue de la période de prise en charge

Les aides concernées

  • aide humaine à domicile (courses, ménage)
  • aide médicale (soins)
  • vie quotidienne (portage, transport, téléassistance)
  • Aide technique (aménagement du domicile)

Quel est le montant de l’ARDH ?

  • La CARSAT participe entre 0 et 90% en fonction des ressources
  • Il est plafonné à 1800€ sur 3 mois (renouvelable)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Conditions pour en bénéficier

  • Vous devez être âgée de plus de 65 ans
  • Vos ressources doivent être  inférieures au plafond : 10.882€ par an si seul, 16.894€ en couple

Le montant auquel vous pouvez prétendre est égal à la différence entre le plafond et les ressources mensuelles.

Comment faire une demande d’ASPA ?

Pour formuler votre demande d’ASPA vous devrez vous tourner soit vers le CARSAT soit vers la MSA si vous relevez du secteur agricole.

Les sommes versées pour l’ASPA sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.

Les aides des Caisses de Retraites

Les aides peuvent varier d’une Caisse de Retraite à l’autre. Elles sont les mêmes que celles de l’APA (aides à domicile, aides à l’aménagement du domicile, téléassistance pour la sécurité, retour d’hospitalisation, difficultés passagères), et plus variées comme :

  • aides au déménagement
  • aide pour la vie sociale (activités, sortir de chez vous, vacances) comme Sortir+ par Agir Arco (complémentaire des cadres)
  • séances d’information (nutrition, sommeil, etc)

Les aides des Mutuelles

Les complémentaires santé régies par le Code de la mutualité disposent d’un fonds d’action sociale. Chaque complémentaire santé a sa propre politique en matière d’action sociale. Une commission d’action sociale se réunit et étudie les demandes des adhérents. Aides ponctuelles sur demande, par exemple :

  • aide pour payer le reste-à-charge non pris en charge par la sécurité sociale ni par le contrat santé de la complémentaire santé pour l’acquisition de dispositifs médicaux onéreux ;
  • prise en charge de la cotisation à la complémentaire santé en cas de difficulté ponctuelle de paiement.

L’aide au retour à domicile après une hospitalisation , offerte par certaines mutuelles.

Les aides extralégales des mairies ou des conseils départementaux

Mairies : aides attribuées au cas par cas, après étude de vos droits.

Exemple :

  • une aide financière pour faire face à des frais exceptionnels,
  • une aide financière pour payer une facture d’électricité,
  • une participation aux frais de téléassistance, de portage de repas.

Conseil départemental : peut appliquer un règlement d’aide sociale départemental plus favorable que la loi. 

Exemple :

  • les petits-enfants ne seront pas sollicités en tant qu’obligés alimentaires pour participer aux frais d’hébergement de leurs grands-parents ;
  • le montant minimum fixé par la loi qui est laissé aux résidents des EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sera supérieur au barème national
  • d’hébergement temporaire,
  • d’accueil de jour,
  • de transports…

Les points d’information

Le CLIC (centre local d’information et de coordination gérontologique)

  • Il s’agit d’une mission d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et de soutien aux personnes âgées et à leurs familles.
  • Apporte des renseignement sur les démarches (APA ou autre) et les services (aide à domicile, portage de repas..)
  • Collectivités territoriales, la mairie d’une commune, un établissement de soin ou encore une association
  • Annuaire : https://www.logement-seniors.com/annuaire-clic.php
  • Il y en a 600 en France, sur 3 niveaux de label en fonction du degré d’accompagnement (1, 2 ou 3)

Le CICAT : centre d’information sur les aides techniques

  • Dans quelques villes (21 en France sur 20 départements), il est possible d’essayer différents types de matériel
    mises en place dans un CICAT où des professionnels délivrent des conseils gratuitement
  • Certains CICAT proposent des prêts pour essayer des aides techniques.
  • Annuaire : dispo sur le site de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)
  • PDF informatif : ici

Le Centre d’expertise sur les aides techniques

  • Le Ceremh pour aides à la stimulation cognitive pour les aides à la mobilité,
  • Le CEN Stimco pour les technologies de l’information et les nouvelles technologies,
  • Le CENTICH (Centre d’Expertise National des Technologies de l’Information et de la Communication pour l’autonomie)
  • Le centre d’appel et de conseil sur la déficience visuelle : au 0800 013 010 (appel gratuit du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30) afin d’obtenir une réponse personnalisée et une orientation vers les bons interlocuteurs.

À noter : Le site InfoTechno propose des vidéos et flyers d’information compréhensibles et utiles à destination des personnes ayant un handicap cognitif, moteur ou sensoriel et et des professionnels de santé préconisateurs de services et d’aides technologiques.

Les aides pour les personnes en situation de handicap

La Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.

Les personnes qui bénéficient de l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) et qui répondent aux critères de handicap pour l’attribution de la PCH peuvent opter pour la PCH.

Si vous n’avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement étranger, vous pouvez également percevoir la PCH. Cela concerne uniquement les établissements situés dans les pays suivants : Belgique Luxembourg Allemagne Suisse Italie Espagne Votre séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

Conditions pour bénéficier de la PCH

  • Il faut avoir (ou avoir eu) AVANT 60 ANS une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir… C’est évalué par la MDPH. Un plan de compensation est élaboré par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
    Attention c’est la date de survenance du handicap qui importe, pas l’âge du demandeur au moment de la demande (qui peut avoir lieu plus tard). Possible pour un enfant de – de 20 ans qui reçoit l’AEEH aussi
  • Pas de conditions de ressources

Si le handicap survient après 60 ans, on a alors droit à l’APA. Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin.

Montant de la PCH pour une prise en charge des dépenses pour compenser le handicap

  • à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de patrimoine de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 27 002,02 € par an.
  • à 80% si ses ressources sont supérieures.

À noter : La PCH n’est pas récupérable sur succession.

Dépenses finançables par la PCH :

  • les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…) ;
  • les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ;
  • les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
  • les charges spécifiques c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…) ou les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ;
  • les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

Attention : la PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.

L’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH. Il faut demander l’aide ménagère à domicile qui elle est cumulable.

Plafonds de la PCH

  • Pour l’aide humaine : 6h05 d’intervention maximum par jour (possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d’une aide totale pour la plupart des actes et d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers, jusqu’à 24h d’intervention par jour).
  • Pour les aides techniques : 3 960 € maximum sur 3 ans.
  • Pour l’aménagement du logement : 10 000 € sur 10 ans.
  • Pour l’aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports : 5 000 € sur 5 ans ou 12 000 € sur 5 ans sous conditions.
  • Pour les charges spécifiques ou exceptionnelles : 100 € par mois pendant 10 ans.

L’aidant familial peut être dédommagé dans le plan de la CDPAH, à hauteur de :

  • 3,99 € par heure
  • 5,98 € pour les aidants interrompant ou réduisant leur activité professionnelle.

Les aidants familiaux pouvant être dédommagés sont :

  • Le conjoint,
  • Le concubin,
  • Ou la personne avec laquelle la personne a conclu un PACS.

Ou jusqu’au 4ème degré de la personne handicapée ou de l’autre membre du couple :

  • L’ascendant : parents et grands-parents,
  • Le descendant : enfants et petits-enfants,
  • Le collatéral : frères, sœurs.

Il est également possible de salarier un membre de sa famille à l’exception (sauf handicap lourd) :

  • Du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS,
  • Des parents et des enfants de la personne handicapée.

Entre l’APA et la PCH : que choisir ?

Les aides APA et PCH ne sont pas cumulables. Il faut donc a priori choisir si vous êtes éligible aux 2 aides. Laquelle est la plus “intéressante” ? Il n’y a pas de bonne réponse, cela dépend des travaux, des revenus, des besoins de la personne âgée.

A noter : il est possible d’alterner entre PCH et APA chaque année au moment du renouvellement, sur demande.

Prenons 2 exemples :

L’exemple de Miriam, 62 ans, hémiplégique à la suite d’un AVC survenu quand elle avait 59 ans

Après son AVC (accident vasculaire cérébral), Miriam n’a pas fait de démarche pour demander une aide. Aujourd’hui, Miriam aurait besoin d’une aide pour réaliser des travaux car sa salle de bain n’est pas adaptée à son handicap. Il serait nécessaire de transformer la baignoire actuelle en douche à l’italienne.

Miriam est éligible à la fois à la PCH et à l’APA car :

  • elle remplissait les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans ( avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir… du fait de son AVC survenu à 59 ans) ;
  • elle remplit les conditions d’accès à l’APA (elle a plus de 60 ans et est en perte d’autonomie).

Miriam a des revenus patrimoniaux inférieurs au seuil de 27 002,02 € par an au-delà duquel on demande une participation au bénéficiaire de la PCH. Si elle demande la PCH, la PCH va pouvoir prendre en charge la transformation de la baignoire dans les conditions suivantes : la prise en charge du coût des travaux d’aménagement par la PCH est de 100% de 0 à 1 500 € puis de 50 % au-delà de 1 500 € de dépenses dans la limite d’un plafond de 10 000 € sur 10 ans.

Si le coût de la transformation de la baignoire de Miriam est évalué à 2 500 €, la prise en charge dans le cadre de la PCH sera la suivante : 100% de 1 500 € puis 50% des 1 000 € restants soit 2 000 € pris en charge sur un coût total de 2 500 €.

Si Miriam demande l’APA, il va également être possible de demander l’aménagement de la salle de bain. Une participation aux montants engagés va être laissée à sa charge, car une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus (815,84 € mensuels), niveau que Miriam dépasse.

Par ailleurs, si Miriam demande la PCH, elle va pouvoir également bénéficier dans le cadre de son plan d’interventions d’aides à domicile pour l’aider à se laver, s’habiller… Si elle choisit l’APA, tout le montant qui lui est accordé servira au financement des travaux de la salle de bain.

Dans le cas de Miriam, il va donc être plus intéressant de demander la PCH.

 

L’exemple de Wilfried, 71 ans, paraplégique depuis un accident survenu il y a 20 ans

Wilfried bénéficie depuis plusieurs années de l’intervention d’un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) tous les matins pour l’aider à la toilette et à l’habillage.

Depuis le décès de sa femme qui s’occupait des courses et du ménage, il a besoin d’une aide à domicile pour accomplir les tâches ménagères qu’il ne peut pas faire tout seul.

William est éligible à la fois à la PCH et à l’APA car :

  • il remplissait les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans ( avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir… du fait de sa paraplégie survenue à 51 ans)
  • il remplit les conditions d’accès à l’APA (il a plus de 60 ans et est en perte d’autonomie).

Les tâches ménagères n’étant pas prises en compte dans la PCH, il est plus intéressant pour Wilfried de demander l’APA qui permet de financer des interventions d’aide à domicile.

La pension d’invalidité

La pension d’invalidité est versée pour compenser la perte de salaire suite à un accident ou bien d’une maladie provisoire ou non. Pour en faire la demande, vous devez vous tourner vers la CPAM.

À noter : La pension d’invalidité est arrêtée au moment de toucher la pension de retraite qui prend le relais.

Conditions pour bénéficier de la pension d’invalidité

  • Votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. C’est à dire que vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région
  • Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail
  • Condition de cotisation (l’une des 2) :
    • Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail
    • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité

Catégorie d’invalidité déterminée par le médecin-conseil de la CPAM

  • Catégorie 1 : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée
  • Catégorie 2 : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
  • Catégorie 3 : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Attention : le fait d’être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois en 2020)

  • catégorie 1 : 30% du salaire moyen (max 1 159,20 € €)
  • catégorie 2 : 50% du salaire moyen (max 1 932,00 € €)
  • catégorie 3 : 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne (min 1 932,00€, max 3 189,6 €)

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

La Majoration Tierce Personne (MTP)

La MTP est une majoration de la pension d’invalidité. La demande est à formuler auprès de la CPAM. Les sommes ne sont pas récupérables après la succession.

Conditions pour bénéficier de la MTP

  • Votre invalidité vous empêche de travailler (ou, si vous êtes retraité, vous avez une retraite d’inaptitude au travail)
  • Elle vous oblige à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (besoins déterminés par le médecin-conseil de la CPAM)

Montant de la majoration

  • Retraite majorée de 40 %. Majoration de 15 199,2 € minimum par an (soit  1 266,60 € par mois)
  •  1 266,60 € par mois minimum

Cette majoration peut alors tout à fait servir à rémunérer un proche aidant.

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes qui en ont besoin. Cette aide est soumise à condition de revenus et d’incapacité, d’âge et de logement.

Vous devez faire votre dossier auprès de la MDPH, par la sui te elle vous est versée par votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

À noter : Son montant est de 1 016,05€ par mois et est revalorisé en avril chaque année.

Conditions pour en bénéficier

  • Vous devez être âgée de 20 ans ou plus
  •  Votre taux d’incapacité doit être supérieur ou égal à 80% (50-79% possible à condition de connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH)
  • Vos ressources n-2 (RFR n-1) doivent être inférieures au plafonds (ex : 10 832 € pour une personne seule, 19 607 € pour une personne seule sans enfants)
  • Vous ne devez pas percevoir de pension de vieillesse, d’invalidité, rente excédent 860€ par mois

La Majoration pour Vie Autonome (MVA)

Aucune démarche à effectuer, si vous êtes éligible vous percevrez automatiquement la MVA soit par la CAF, soit par la MSA si vous relevez du secteur agricole. Son montant est de 105 € par mois.

Conditions pour bénéficier de la MVA

  • Vous devez percevoir AAH
  • Votre taux d’incapacité doit être supérieur ou égal à 80%
  • Vous devez vivre dans un logement indépendant
  • Vous devez percevoir APL

L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Si vous souffrez d’une invalidité et que vous n’avez pas l’âge de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l’ASI, sous certaines conditions.

Pour faire votre demande vous devez vous adresser soit auprès de la CPAM, soit auprès de la MSA.

Conditions pour bénéficier de l’ASI

  • Vous devez être âgé de moins de 62 ans
  • Votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. C’est à dire que vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région
  • Vis ressources mensuelles (moyenne des 3 ou des 12 derniers mois) du couple doivent être inférieurs à  1 312,5 par mois (soit 15 750 par an).

Quel est le montant de l’ASI ?

  • Personne seule éligible : max 5 036,74 € par an (419,72 € par mois)
  • Si les 2 personnes du couple sont éligibles : max 8 311,32 € par an (692,61 € par mois)

La rente d’incapacité

Conditions pour en bénéficier

  • Vous devez être victime d’un accident du travail
  • Votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident.

Taux d’incapacité permanente Montant de l’indemnité
1 % 471,54 €
2 % 766,46 €
3 % 1 120,02 €
4 % 1 767,81 €
5 % 2 239,50 €
6 % 2 769,91 €
7 % 3 358,99 €
8 % 4 007,52 €
9 % 4 714,69 €

La rente d’incapacité est versée chaque trimestre par la CPAM (ou chaque mois en cas d’IPP d’au moins 50 %).

L’affection de longue durée (ALD)

Une affection longue durée (ALD) est une maladie chronique à caractère grave, qui peut être exonérante. Les soins relatifs au traitement de l’ALD sont généralement très coûteux.

Conditions pour en bénéficier

Vous devez avoir une affection physique de type 30, 31 ou 32, ou psychiatrique de type 23.

Son montant est pris en charge à 100% par la CPAM, selon protocole de soins établi par le médecin conseil.

Les aides pour les proches aidants

L’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

Conditions à respecter pour bénéficier de l’AJAP

  • Être salarié en congé de solidarité familiale, ou travailleur indépendant ayant suspendu ou réduit son activité professionnelle, ou demandeur d’emploi à condition d’être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée, ou partager le même domicile que cette personne
  • Accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l’hôpital).

Votre demande est à envoyer au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP).

À noter : Plusieurs accompagnants peuvent se partager l’allocation s’ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).

Quel est sont montant ?

  • 63,34 € par jour.
  • ou 31,67 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.

Vous pouvez en bénéficier maximum 21 jours par mois (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel).

Le droit au répit

Vous pouvez en bénéficier pour être aidant familial d’une personne bénéficiaire de l’APA qui a atteint son plafond de plan d’aide.

Son montant est de 510€ / an pour financer l’accueil de la personne temporairement dans un autre hébergement.

L’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) : nouveau congé rémunéré pour proche aidant

Cette aide est destinée aux aidants à bout suite à la crise sanitaire (dès le début de l’épidémie, certains hôpitaux ou établissements ont demandé à de nombreuses familles de venir chercher leurs proches).

Cette aide est non cumulable avec APA et PCH : l’allocation journalière du proche aidant n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans le cadre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de l’élément aide humaine la PCH (prestation de compensation du handicap).

Avant le 30 septembre 2020, le congé était non rémunéré.

Depuis le 30 septembre 2020 :

  • Le salarié (ou travailleurs indépendant ou chômeur) peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA)
  • Le montant est de 43,83 euros par jour pour une personne en couple, 52,08 euros pour une personne isolée, le même barème que pour les congés de présence parentale (qui permet d’accompagner un enfant malade) et de soutien d’un proche en fin de vie.
  • Durée : Elle pourra être versée trois mois, fractionnables, pour l’ensemble de la carrière, et ouvrira des droits à la retraite.
  • Max 22 jours par mois
  • Max 66 jours au cours de sa carrière
  • Démarche : CAF ou MSA
  • Fin du congé : le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur. Il peut aussi en bénéficier avant son congé.

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Conditions pour en bénéficier

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être une des suivantes :

  • La personne avec qui le salarié en couple
  • Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
  • L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
  • taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou bénéficiaire de l’APA

Quelles sont les démarches ?

Le salarié informe l’employeur par écrit en justifiant le congé, en précisant la durée et éventuellement le fractionnement (voire temps partiel). Au moins 1 mois avant la date du congé (sauf urgence). CAF / MSA.

À noter : sa durée est de 3 mois, renouvelable jusqu’à 1 an sur toute la carrière du salarié

Simulez toutes vos aides en 2 min.
Simulation gratuite

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


Consultez nos autres guides récents
Courrier de demande de maintien de la pension d’invalidité après 62 ans
Demande de pension d'invalidité
Convocation révision pension invalidité : que faire ?
Demande de pension d'invalidité
Non recevabilité pension invalidité : comment contester la décision de refus ?
Demande de pension d'invalidité
Comment obtenir une attestation de pension d’invalidité ?
Demande de pension d'invalidité
Notification de pension d’invalidité : tout ce que vous devez savoir
Demande de pension d'invalidité
Modèle de lettre : demande de pension d’invalidité à la CPAM
Demande de pension d'invalidité
Demande de pension d'invalidité : quelles sont les démarches ?
Pension d'invalidité
Combien de temps dure une pension d’invalidité ?
Pension d'invalidité
Pension d’invalidité après décès : conditions, montant et démarches
Pension d'invalidité

Explorez d’autres thématiques
Pension d'invalidité : conditions, montants, démarches
Pension d'invalidité
Aide juridique : tout ce qu'il faut savoir !
Aide Juridique
Prêt étudiant : conditions, montant, démarches
Prêt étudiant
Tout savoir sur le divorce
Divorce
Qu'est-ce que la retraite ?
Ticket restaurant 2024 : conditions, montants, utilisations
Ticket restaurant
Ameli : aides, démarches, fonctionnement
Ameli
Smic 2024 : montant mensuel et horaire, net et brut
Aide alimentaire 2024 : aides, montants, démarches
Aide alimentaire
Ne passez plus à côté de vos aides.Simuler mes aides