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Article mis à jour le 07/12/2021

Tout connaitre sur le temps partiel thérapeutique

En France, il existe de nombreuses aides à la santé. Elles ont été conçues pour faciliter votre quotidien.

L’une de ces aide concerne le travail. Il s’agit du temps partiel thérapeutique. On vous en dit plus dans cet article.

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Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique ?

Définition

Le temps partiel thérapeutique, plus souvent appelé mi-temps thérapeutique, est un aménagement temporaire de la durée du travail. Cet aménagement vous permet de reprendre progressivement votre activité suite à une maladie. Ce dispositif existe dans le cadre des aides à la santé (comme les repas à domicile ou encore les allocations veuvage).

Vous pouvez en bénéficier des suites d’une maladie professionnelle ou ordinaire ou encore, suite à un accident du travail ou de la vie courante. Il vous est également possible d’y recourir lorsque vous avez fait l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.

Comment en bénéficier ?

La reprise à temps partiel thérapeutique n’est pas obligatoirement consécutive à la période d’arrêt de travail. En effet, elle peut être consécutive à une reprise temporaire à temps complet faisant suite à l’arrêt initial 

Pour en bénéficier, il faut respecter certaines étapes. Dans un premier temps, prenez rendez-vous avec votre médecin traitant Pour bénéficier de l’aide, il faut que temps partiel thérapeutique soit établi par le médecin traitant. Ce dernier devra préciser le pourcentage d’activité (50%, 80%…). Suite à cette visite médicale, parlez-en à votre employeur pour avoir son accord.

Ensuite, établissez conjointement avec votre employeur, une attestation comprenant les modalités du temps partiel thérapeutique (répartition des jours, des heures de travail, la rémunération correspondante…), la nature de l’emploi et l’accord de l’employeur.

Assistez à la visite médicale de reprise si l’employeur vous convoque. Le médecin du travail va constater votre faculté à reprendre un travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Il émettra alors un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Enfin, transmettez la prescription médicale du médecin traitant et l’attestation de l’employeur à la CPAM. Pour cette dernière étape, c’est l’organisme qui donnera alors son accord ou pas après avis du médecin conseil, pour indemniser votre mi-temps thérapeutique et vous autoriser à accomplir un service à temps partiel.

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Le modalités de l’aide

Durée maximale du dispositif

Le mi-temps thérapeutique n’a pas de durée maximale définie par la loi.

Cependant, la durée maximale d’indemnisation du mi-temps thérapeutique ne peut excéder d’1 an le délai de 3 ans pendant lequel les indemnités journalières peuvent être versées. Rien ne vous empêche de continuer à temps partiel par la suite, si votre employeur est d’accord. Mais vous n’obtiendrez plus les indemnités journalières de la CPAM. Vous serez donc payé uniquement en proportion de votre temps de travail.

Il n’y a pas de cadre légal concernant les horaires. Les horaires de travail sont fixés librement, d’un commun accord entre vous et l’employeur, en respect des prescriptions du médecin traitant. Libre à vous et en conformité avec les préconisations du médecin, de définir les horaires de travail.

La question du contrat

En cas de temps partiel thérapeutique, vous êtes considéré comme ayant repris normalement votre activité. Ainsi, votre contrat de travail n’est pas suspendu. Toutefois, dès lors qu’il emporte une modification de votre contrat de travail, ce passage à un mi-temps thérapeutique doit être formalisé par un avenant.

Lorsque vous bénéficiez de ce dispositif, l’employeur ne pas imposer d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires au salarié durant un mi-temps thérapeutique. Les horaires de travail ainsi que l’aménagement du temps de travail sont fixées par un avenant au contrat de travail initial. Ces modalités sont établies entre le salarié et l’employeur dans le respect des conditions établies par le médecin.

Les congés payés

Lorsque vous êtes en mi-temps thérapeutique, vous acquérez le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps complet ou que les autres salariés à temps partiel.

Ainsi, les salariés en mi-temps thérapeutique bénéficient de 2 jours et demi de congés (jours ouvrables) par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours maximum.

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La question de l’indemnisation

En plus du salaire à temps partiel, l’assuré peut bénéficier d’indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale.

L’IJ versée dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique est calculée selon les mêmes modalités que les IJ versées en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Que faire si l’employeur refuse ce congé ?

Sachez que votre employeur est en mesure de refuser le mi-temps thérapeutique sur motif légitime comme indiqué dans le Code du travail.

En effet, si votre réintégration entraîne une désorganisation du service ou de l’entreprise et que cela peut nuire à l’entreprise, votre employeur est en droit de refuser. Dans ce cas, vous devez obligatoirement être informé de son opposition (en règle générale par recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une valeur officielle).

Dans ce cas, le médecin du travail en sera informé. Les solutions qui découlent d’un refus mi-temps thérapeutique par l’employeur sont les suivantes :

  • Poursuivre l’arrêt de travail jusqu’à ce que le demandeur soit apte à reprendre son poste dans des conditions normales (avant l’arrêt de travail)
  • Vous êtes déclaré inapte à reprendre votre poste : L’employeur sera dans l’obligation de procéder à votre licenciement. Attention, si le refus du mi-temps thérapeutique n’est pas justifié par l’employeur et que vous êtes licencié, vous pouvez saisir les Prud’Hommes pour licenciement abusif.

Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

La fonction publique

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

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Les différentes modalités

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d’un temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d’une seule année.

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an. Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an.

Pour le calcul de ce délai d’un an, seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte. À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par l’administration.

La procédure de demande

Pour bénéficier de l’aide, vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quantité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)
  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service: Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) le permettent.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d’autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel. Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue. Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue après plus de 30 jours consécutifs de congé de maladie ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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