EDIT IMPORTANT : Le dispositif de la CMU-C a été remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) depuis le 1er novembre 2019.
La Couverture maladie universelle complémentaire CMU-C et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ACS ont fusionné en 2019 pour donner naissance à la Complémentaire santé solidaire (ou CSS). La couverture maladie universelle complémentaire CMU-C est destinée aux personnes ayant de faibles revenus et aide au paiement de certains frais médicaux. Mais comment faire une demande CMU complémentaire? Mes Allocs vous révèle tout dans cet article!
Selon votre situation, vous avez la possibilité de faire une demande de CMU complémentaire en ligne ou encore par courrier en l’envoyant à votre caisse primaire d’assurance maladie. Mais comme évoqué ci-dessus, la Complémentaire santé solidaire remplace aujourd’hui la CMU-C. Cependant, le dispositif Complémentaire santé solidaire et le même que l’ancien CMU-C: les informations données dans cet article sont donc toujours d’actualité.
Tout d’abord, sachez qu’en cas d’hésitation entre une demande de CMU-C en ligne ou version papier, il y a des cas de personnes qui sont dans l’obligation de faire une demande papier. En voici une liste:
Ainsi, si l’assuré se trouve dans l’une des situations citées dans cette liste, il se trouve dans l’obligation de faire une demande de CMU complémentaire par papier avant de l’envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie.
Bon à savoir: une seule demande de CMU complémentaire suffit pour l’ensemble des membres du foyer. En effet, la CMU-C couvre le demandeur, son conjoint, partenaire de PACS (ou Pacte civil de solidarité) ou concubin, les enfants mais aussi toute personne prise en charge qui est âgée de moins de 25 ans.
Demander la Couverture maladie universelle complémentaire en ligne
Si l’assuré a la possibilité de faire une demande en ligne de CMU-C, il peut l’effectuer à partir de son compte ameli.fr.
Voici les étapes pour avoir accès à votre dossier de CMU complémentaire sur ameli.fr:
À noter: chacun des renseignements demandés est indispensable pour la demande en ligne de la CMU-C. Sachez que les documents qu’on vous demande de joindre au dossier en ligne doivent être au format PDF (poids maximal 200 ko par document).
Bon à savoir: vous pouvez contacter votre caisse primaire d’assurance pour lui demander des informations pendant votre demande de CMU-C.
Pour que votre dossier soit complet, vous devez avoir les pièces justificatives nécessaires avant de finaliser votre démarche.
Les étapes suivantes sont donc:
Une fois que vous aurez effectué ces quelques étapes, un accusé de réception validant votre demande de couverture maladie universelle complémentaire vous sera envoyé.
Attention: la demande de CMU-C en ligne doit être effectuée en une seule fois. En effet, les renseignements fournis n’étant pas enregistrés au fur et à mesure, il vous sera nécessaire de recommencer l’opération depuis le début si vous vous déconnectez.
Lorsque votre demande de couverture maladie universelle complémentaire est validée, elle est envoyée à votre caisse primaire d’assurance maladie.
À noter: il est possible que la caisse primaire d’assurance maladie vous demande un surcroît d’informations pendant qu’elle traite votre dossier de demande CMU-C. Il est conseillé de leur fournir les renseignements demandés le plus rapidement possible afin de ne pas risquer de retarder l’examen de votre dossier.
Lorsque le dossier est entre les mains de la caisse primaire d’assurance maladie, il est étudié en maximum deux mois. En effet, au bout de deux mois au plus tard, une attestation de droits CMU-C vous est envoyée par la poste (et aussi par mail), si votre demande est agréée.
Bon à savoir: si vous n’avez reçu aucune réponse de la part de la caisse primaire d’assurance maladie au bout de deux mois, c’est que votre demande a été acceptée.
Dans le cas où vous feriez partie des exceptions ne pouvant pas faire une demande de CMU-C en ligne (ou si vous ne le souhaitez pas), vous pouvez formuler une demande via un dossier papier.
La première étape consiste à télécharger le formulaire de demande de la couverture maladie universelle complémentaire.
Il y a 7 pages dans le formulaire de demande CMU-C.
Sachez tout d’abord que les 3 premières pages sont informatives: elle vous donnent les renseignements exacts concernant les revenus à déclarer. Mais elle vous met également en garde contre les conséquences si vous faites une fausse déclaration. Enfin, ces pages vous indiquent la manière de remplir le formulaire.
Ensuite, le formulaire est constitué des 4 pages suivantes:
Bon à savoir: il y a des numéros cerclés à gauche de certaines lignes; ils vous renseignent sur l’endroit où la notice fournit des explications sur tel ou tel point.
Une fois le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives ajoutées, vous pouvez envoyer votre dossier à votre caisse primaire d’assurance maladie.
On pouvait obtenir la CMU-C en cas de ressources modestes (il existe des plafonds de ressources). Depuis 2019, la CMU-C a fusionné avec l'ACS pour donner la Complémentaire santé solidaire (CSS): le dispositif CMU-C est le même que la CSS.
Les plafonds de ressources dépendent du nombre de personnes composant votre foyer et sont différents en France métropolitaine et dans les DOM. Depuis 2019, la CMU-C a fusionné avec l'ACS pour donner la Complémentaire santé solidaire (CSS): le dispositif CMU-C est le même que la CSS.
Les jeunes de 18 à 24 ans peuvent bénéficier de la CMU-C aussitôt qu'ils ont pris leur indépendance (ils n'ont pas besoin de justifier leur sortie du foyer fiscal de leurs parents). Depuis 2019, la CMU-C a fusionné avec l'ACS pour donner la Complémentaire santé solidaire (CSS): le dispositif CMU-C est le même que la CSS.
La CMU-C est une mutuelle complémentaire gratuite pour les personnes à revenus modestes. Depuis 2019, la CMU-C a fusionné avec l'ACS pour donner la Complémentaire santé solidaire (CSS): le dispositif CMU-C est le même que la CSS.
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture maladie universelle) a été remplacée par la PUMA. Toutefois, son principe reste le même : elle est octroyée aux personnes bénéficiant de faibles ressources qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie. Quant à la CMU-C, elle fonctionne comme une mutuelle.
Si vos ressources dépassent de moins de 35 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire, vous pouvez bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
L'article 63 de la loi permet aux jeunes âgés de 18 à 24 ans de bénéficier d'un droit personnel à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), dès le début de leur prise d'indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents.
La CMU-C offre la prise en charge de la part complémentaire des soins remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100% des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie.