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Le chômage technique des indépendants

Article rédigé par Jonathan le 16 juin 2021 - 8 minutes de lecture

Le chômage technique est un dispositif pour aider les employés. Ce système est controlé par le Pôle Emploi et d’autres institutions. Nous allons voir dans cet article si les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de cette aide.

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Qu’est-ce que le chômage technique ?

Définition

Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitante, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique.

Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.

Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.

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Qui est concerné ?

Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle.

Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel :

  • Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
  • Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local,
  • Salarié dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à une discorde collectif de travail (grève, notamment).

Au-delà des petites et moyennes entreprises, les associations figurent aussi dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations nous amène à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne pourrait avoir comme effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions  extérieures et une seconde fois par l’activité partielle).

Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés suite à cette demande et en cas de constat d’un financement en doublon, les indemnisations seront ajustées à la baisse.

Cependant le chômage technique est une situation possible qu’en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.

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Le cas des travailleurs indépendants

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier du chômage partiel. Il vous suffira simplement de faire les mêmes démarches qu’en tant que chef d’entreprise. Au-delà de ce paramètre, un autre est particulièrement intéressant à connaitre. Il concerne l’exonération des cotisations sociales.

Si vous exercez votre activité principale dans un des secteurs fortement impactés par la crise sanitaire, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et des contributions de Sécurité sociale. Le montant de cette réduction est défini par un décret. Dans le détail, la réduction est de :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs mentionnés dans ce décret
  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs, autres que ceux mentionnés dans ces annexes, qui impliquent l’accueil du public et dont l’activité a été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19

La loi de financement de sécurité sociale pour l’année 2021 a mis en place une nouvelle réduction de cotisation, pour la seconde période d’état d’urgence sanitaire (automne 2020). Elle vient en complément de la réduction de cotisation mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire. Les employeurs répondant aux conditions d’éligibilité peuvent bénéficier d’un montant de réduction de cotisation de 600 € par mois d’éligibilité.

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La mise au chômage technique par l’entreprise 

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Pour que votre entreprise puisse mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation conjoncturelle :

  • Modernisation ou restructuration de l’entreprise
  • Force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production…)
  • Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
  • Perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
  • Toute autre circonstance exceptionnel (intempéries de caractère exceptionnel, catastrophe climatique, pandémie …)

Au-delà de ces situations où le chômage technique peut intervenir, votre employer se doit de vous donner des garanties quant à votre poste.

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Les garanties de l’employeur

Lorsque vous êtes placé en chômage partiel, votre employeur vous donne des garanties concernant votre poste et votre emploi. Elles peuvent concerner :

  • Votre maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation de chômage partielle accordée par le préfet ;
  • Des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC);
  • Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

De fait, vous n’êtes pas laissés à l’abandon pendant le chômage partiel et après cette période.

Quel impact sur les droits des employés ?

Pour les congés payés, les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Vous risquez donc de voir votre période de congés payées être réduite.

Les salariés en congés maternité, maladie ou en arrêt de travail pour accident du travail perçoivent leurs revenu de remplacement issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité. En effet, les salariés placés au chômage technique et bénéficiant d’autres indemnités ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, ce dernier peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).

La question de la rémunération

Si la mise en activité partielle est de vigueur dans votre entreprise, il n’y pas de réelle rémunération comme pourrait l’être un salaire. Par contre, en tant que salarié en activité partielle, vous recevez une indemnité horaire versée par votre employeur à l’échéance habituelle de votre bulletin de paie.

Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel. Voici la formule :

Heures déclarées en chômage partiel : durée légale du travail – heures travaillées pendant la période de chômage partiel.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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