Comment bénéficier de la prime mariage ?

Le mariage est une étape importante dans la vie d’un couple. Afin de vous permettre de financer cet évènement, il est parfois possible d’obtenir une aide financière auprès de son employeur. Alors, comment bénéficier de la prime mariage ?

C’est quoi la prime mariage ?

Lorsqu’un salarié a une activité professionnelle, une prime peut s’ajouter à ses salaires à la fin du mois. Il existe différentes formes de primes et ces dernières constituent la part variable du salaire. Ces primes peuvent être soit :

• En relation avec le travail comme la prime de risque, prime de nuit, prime de panier, de froid ou d’insalubrité, etc.
• En lien direct avec l’entreprise qu’il s’agisse de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (la prime Macron) ou d’une incitation au rendement comme la prime d’intéressement par exemple, ou bien de la vie quotidienne du salarié comme la prime de transport, etc.

La prime mariage fait partie du deuxième cas. Cependant, la prime d’entreprise n’existe pas dans toutes les entreprises. Effectivement, aucune loi ne prévoit la prime mariage et le Code du travail ne la mentionne nulle part. C’est donc une prime facultative.

Comment bénéficier de la prime mariage ?

En principe, la prime mariage concerne tous les salariés. Néanmoins, vous ne pourrez pas en bénéficier si vous exercez en tant que fonctionnaire dans la fonction publique territoriale, de santé ou d’enseignement.

À l’inverse, si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez prétendre à la prime. La prime mariage n’est pas accordée totalement au bon vouloir du chef d’entreprise. En cas de mariage, pour percevoir la prime, un salarié doit respecter une des conditions suivantes : 

• L’employeur s’est engagé par écrit à lui verser cette prime à l’occasion de son mariage
• La prime de mariage est explicitement prévue dans son contrat de travail
• La convention collective ou l’accord collectif prévoit son versement

Convention collective ou accord collectif de branche, les décisions prises sont toujours l’aboutissement de différentes négociations entre un ou plusieurs employeurs d’un côté et des organisations syndicales de salariés de l’autre. Il est donc possible pour vous de regarder les termes et de s’assurer de la possibilité de bénéficier d’une prime de mariage par exemple.

Quand demander une prime de mariage dans les autres cas ?

Néanmoins, il existe d’autres méthodes pour percevoir la prime mariage :

• Un salarié peut demander la prime mariage dans le cas où d’autres salariés de la même entreprise auraient déjà perçu la prime mariage et en dehors de toute disposition écrite. En effet, le chef d’entreprise ne peut pas verser la prime à certains employés et pas à d’autres, car cela s’apparente à de la discrimination au travail. Cette situation serait l’équivalent à un refus de verser une prime d’usage de l’entreprise.
• Un salarié peut demander une prime exceptionnelle à l’occasion de son mariage à la direction de son entreprise, mais la décision dépendra du chef d’entreprise dans ce cas.

Quel est le montant de la prime mariage ?

Étant donné que la prime de mariage n’a pas d’obligation légale, il n’est pas possible d’en indiquer le montant. Celui-ci est déterminé par l’employeur. En revanche, en cas de convention collective d’entreprise ou de branche, l’attribution et le montant de la prime doivent être clairement mentionnés. C’est ce document qui servira de référence en cas de contestation.

La prime de mariage est accordée par l’employeur au moment de l’évènement et doit figurer sur le bulletin de salaire de l’employé comme les autres primes. Cette aide financière, qui constitue un complément de salaire, doit donc être soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Quels sont les recours en cas de refus ?

Le chef d’entreprise n’est pas en mesure de refuser la demande d’un salarié pour la prime mariage si celle-ci est stipulée formellement dans le contrat de travail du salarié, dans la convention collective ou l’accord collectif de branche ou encore si d’autres salariés de l’entreprise l’ont déjà perçu.

Malgré tout, si votre patron rejette votre demande, vous pouvez le solliciter avec une demande écrite en recommandé avec accusé de réception dans un premier temps. Si vous n’obtenez pas satisfaction alors vous pouvez engager une action auprès du Conseil des Prud’hommes. Pour rappel, le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail, lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail.

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif au sein de certaines entreprises. Cela consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale. Ainsi, il est aussi possible pour un salarié de débloquer son épargne salariale pour un mariage selon vos données personnelles.

Comment débloquer le plan d’épargne salariale pour mariage ?

Par principe, les sommes qui sont placées sur un plan d’épargne salariale sont légalement bloquées pendant les 5 premières années. Cependant, le salarié détenteur du plan peut demander le déblocage anticipé de sa participation au motif du mariage. Pour débloquer votre épargne salariale, vous devez formuler votre demande dans les 6 mois suivant la date de votre mariage. Il faut décompter la demande à partir de :

• La célébration du mariage, si ce dernier a lieu en France
• La transcription sur les registres d’état civil français du mariage célébré à l’étranger, dès lors que ce mariage n’aura de véritable existence juridique en France qu’à compter de cette transcription

Quels documents fournir pour débloquer l’épargne salariale ?

Des justificatifs devront être joints à votre demande afin de faire valoir vos droits. Il vous faudra fournir au choix :

• L’extrait de l’acte de mariage
• Certificat de mariage
• La copie du livret de famille mis à jour

En cas de mariage à l’étranger, vous devrez présenter l’un des documents suivants au choix :

• L’extrait d’acte de mariage d’une autorité française
• La traduction légalisée de l’extrait d’acte de mariage
• La retranscription légalisée de l’extrait d’acte de mariage
• La copie du livret de famille international