L’aide à la mobilité pour les couples

Cette subvention de 1000 € a été mise en place pour accompagner les salariés dans leur installation logement pour donner suite à une prise de fonction ou un déménagement pour se rapprocher de leur lieu de travail.

Les conditions pour bénéficier de cette aide

Tout d’abord, il faut que votre salaire soit inférieur à 1,5 fois le SMIC, soit 2 384,21 € brut/mois en 2022.

De plus, vous devez travailler ou alors vous venez d’être embauché(e) dans une entreprise.

Cette aide est possible si vous venez en transports collectifs ou que votre temps de trajet domicile-travail en transport individuel est inférieur à 30 minutes.

Enfin, il faut que votre nouveau logement loué soit votre résidence principale. Il doit également être situé en France (métropole ou DROM).

L’ aide au déménagement

La prime de déménagement de la CAF

Cette prime est une aide proposée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Sécurité sociale agricole (MSA).

La prime de déménagement est destinée aux familles nombreuses lorsque leur foyer s’agrandit.

Depuis le 1^er avril 2021, le montant maximum de la prime est égal à 995,54 € pour 3 enfants à charge. A cette somme, peuvent s’ajouter  82,96 € par enfant supplémentaire.

Afin d’en bénéficier vous devrez remplir les 3 conditions suivantes :

• avoir au moins 3 enfants à charge (qui sont nés ou à naître)
• être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation logement à caractère familial (ALF) pour votre nouveau logement
• votre déménagement doit avoir lieu entre le 1^er jour du mois civil suivant le 3^ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil précédant les 2 ans de votre dernier enfant.

Ces conditions devront être remplies dans les 6 mois qui suivent votre déménagement.

La prime au déménagement de Pôle Emploi pour les salariés modestes

L’organisme Action Logement a présenté, début janvier 2019, un plan de 9 milliards à destination des salariés les plus modestes afin de les aider financièrement.

Une partie de ces aides au logement se retrouve sous forme d’une prime au déménagement.

Cette prime est à destination des salariés aux revenus modestes qui déménagent afin de se rapprocher à moins de trente minutes de leur lieu de travail ou de formation.

Celle-ci est également disponible pour les personnes qui démarrent un nouvel emploi.

Cette prime va permettre de prendre en charge les frais de ce déménagement.

Cette mesure est officiellement entrée en vigueur le 19 septembre 2019.

Les conditions pour bénéficier de l’aide à la mobilité

Cette aide nécessite 2 conditions afin de pouvoir en bénéficier.

Premièrement, il faut que le déménagement réduise le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail (de l’actuel ou du prochain emploi).

Ce temps de transport doit être réduit à moins de trente minutes, dans le cas où le salarié utilise son véhicule personnel.

Pour les autres salariés ou pour les demandeurs d’ emploi qui bénéficient d’une promesse d’embauche, la prime sera versée si le changement domicile permet de remplacer l’usage de leur véhicule personnel par les transports en commun .

La seconde condition pour pouvoir obtenir “l’aide à la mobilité” est une condition financière.

En effet, les personnes concernées sont les salariés dont le revenu net fiscal mensuel ne dépasse pas 1,5 fois le Smic pour une personne seule.

Ce montant correspond à environ 1.900 euros nets par mois en 2022.

Cependant, pour un couple, ce plafond est fixé à deux fois le Smic.

Ce montant représente près de 2.540 euros nets par mois en 2022.

Le montant de l’ aide

“L’aide à la mobilité”, est versée en une seule fois par Action Logement.

Elle se présente sous la forme d’une prime forfaitaire de 1.000 euros.

Cette aide peut être délivrée jusqu’à trois mois après la date de votre déménagement.

Aucun justificatif de dépense ne vous sera demandé pour pouvoir obtenir “l’aide à la mobilité”. Il vous suffit seulement de signaler votre changement d’adresse.

En revanche, votre nouveau logement doit respecter certaines conditions.

Il faut tout d’abord que ce logement constitue la résidence principale du locataire. De plus, ce logement doit être situé sur le territoire français.

L’une des conditions est que le logement doit être situé dans un parc locatif privé, intermédiaire ou social (hors Crous)

Enfin, votre logement doit faire l’objet de la signature d’un bail ou d’une convention d’occupation (pour les structures collectives).

Il est également possible de cumuler cette aide avec d’autres aides, comme par exemple la prime au déménagement de la CAF.

L’aide Mobili-Pass

Cette aide a pour vocation de faciliter la mobilité professionnelle.

Cela représente les besoins qu’ont les salariés de changer de lieu d’habitation tout au long de leur parcours professionnel.

Cette aide peut prendre deux formes différentes, qui sont cumulables : un prêt et/ou une subvention.

Cette aide a été créée dans l’objectif de couvrir les frais liés à la prestation d’un professionnel de la mobilité.

Ce professionnel permet d’aider pour la recherche d’un logement et l’installation du salarié et de sa famille.

L’aide Mobili-Pass peut également servir à couvrir certains doubles frais qui arrivent lors des déménagements.

Cette aide peut servir aussi à des dépenses spécifiques à l’ancienne et à la nouvelle résidence :

• vente ou mise en location de l’ancien logement,
• frais d’agence pour la recherche du nouveau logement,
• ou les frais d’établissement de bail par exemple.

Montant de l’aide

Le montant de ce prêt peut représenter au maximum la différence entre le plafond maximum de l’aide et l’éventuelle subvention accordée.

Ce prêt est soumis à un taux annuel de 1 %.

Les conditions pour bénéficier du Mobili-Pass

Pour bénéficier de cette aide, le locataire doit remplir certaines conditions :

• étudiant en alternance, en contrat de professionnalisation ou apprenti
• salarié recruté ou muté dans une entreprise de minimum 10 salariés (quel que soit le contrat de travail)

De plus, le locataire doit :

• avoir une mobilité supérieure à 70 km entre l’actuel et le futur logement OU avoir un temps de transport supérieur à 1h15 entre le nouveau lieu de travail et le logement actuel ;
• ne pas avoir bénéficié de l’aide Mobili-Pass lors des 2 dernières années ;
• respecter les plafonds de ressources PLI en fonction de sa situation familiale et de son lieu d’habitation ;
• faire sa demande d’aide dans les 6 mois qui suivent l’événement de mobilité.