Garantie Visale combien de temps peut-on en bénéficier ?

La garantie Visale est une aide au logement accordée par Action Logement. Depuis 2016 il remplace la garantie Loca-Pass. Ce dispositif vous permet d’obtenir un garant gratuitement. Mes Allocs vous explique combien de temps vous pouvez bénéficier de la garantie Visale.

Garantie Visale : combien de temps peut-on en bénéficier ?

Pour une souscription Visale  avant le 24 mai 2018

Pour les contrats de cautionnement validés avant le 24 mai 2018, la garantie porte sur le loyer charges comprises impayées qui sont inscrites sur le bail. Cette disposition est en place y compris en cas de révision du bail. Elle est valable pendant 36 mois non renouvelable.

Une durée qui est fixée à 12 mois, renouvelable deux fois, dans le cadre d’un logement meublé. Si le bail meublé est destiné à un étudiant, Visale durera 9 mois, non renouvelable. Cela signifie par exemple que pour un logement nu, la caution couvre jusqu’à 36 loyers charges comprises durant les trois premières années du bail. S’il y a des impayés ensuite, ils ne sont pas couverts par la garantie.

Pour une souscription Visale validés depuis le 24 mai 2018

Comme précédemment la caution Visale porte sur les loyers et les charges impayés. La durée de la couverture a été allongée. Désormais, pour les contrats de bail nu ou meublé, la caution couvre jusqu’à 36 termes impayés de loyer et charges durant la durée d’occupation du logement. Cela signifie que si les impayés arrivent à partir de la 4e année d’occupation, ils pourront toujours être pris en charge.

Garantie Visale : définition

Visale est un dispositif de caution gratuite qui peut vous être attribué par Action Logement. Mis en place le 1er janvier 2016, les locataires peuvent ainsi bénéficier d’un garant gratuit auprès de leur bailleur.

Pour les propriétaires, Visale garantit le paiement des loyers sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 loyers impayés pour les logements du parc privé, ou neuf mensualités pour un logement social ou assimilé loué à un étudiant. Cette garantie prend donc en charge le recouvrement des loyers en cas d’impayé.

À noter : En 2019 le dispositif a été élargi. Permettant ainsi à un propriétaire de se faire rembourser en cas de dégradations locatives.

Si le locataire en est responsable, le bailleur se fera rembourser directement par Action Logement. Cette garantie dégradations locatives est limitée à un montant correspondant à deux mois de loyers et charges. Retenez également que  Visale s’applique aussi dans le cas d’un bail mobilité.

Qui peut prétendre à la garantie Visale ?

Au départ, cette aide était surtout destinée aux jeunes de moins de 30 ans. Que vous soyez étudiant, apprenti, salarié, fonctionnaire, etc. Vous pouvez y prétendre que vous soyez dans un logement locatif privé ou bien social.

Les personnes de plus de 30 ans peuvent également bénéficier de Visale, mais à condition qu’ils justifient d’un emploi (CDD, intérim, CDI confirmé, en période d’essai), qu’ils soient en mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation.

À noter : Si vous êtes en colocation, vous pouvez également bénéficier de Visale. Pour se faire, le bail doit être individualisé. Donc chaque personne du logement doit avoir un bail à son nom, si ce n’est pas le cas vous ne pouvez pas prétendre à cette garantie.

Attention : les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent bénéficier du dispositif

Conditions liées au locataire

En tant que locataire d’un logement qui fait parti d’un parc privé vous devez respecter les conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
• Être  âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
  • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai),
  • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
• Être étudiant ou alternant
• Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité

Demande de Visale

Pour faire votre demande de garantie Visale, vous devez obligatoirement vous rendre sur le site Visale. fr, locataire comme propriétaire vont devoir se rendre en ligne.

Si vous êtes le ménage locataire, vous devez créer un espace personnel pour faire votre demande de visa certifié. Pour l’obtenir, vous devrez remplir le formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées. Ces dernières peuvent être : un contrat de travail, une promesse d’embauche, une déclaration de Kbis, etc. Les documents demandés dépendront de votre situation et de votre activité professionnelle.

Si Action Logement valide votre dossier, vous aurez une réponse sous deux jours par mail ou par sms. Par la suite vous trouverez votre visa certifié dans votre espace personnel sur Visale.fr.

Attention : Vous obtenez votre visa certifié nécessaire toujours, ce n’est pas pour autant que le bailleur ne vous demandera pas un dépôt de garantie.

Dès que locataire a obtenu le visa certifié, ce dernier doit le transmettre au propriétaire de son logement rapidement. À son tour le propriétaire devra faire sa demande de cautionnement sur le site Visale.fr. Après quoi, il reçoit son contrat de cautionnement l’assurant qu’Action Logement l’indemnisera en cas d’impayés de loyers.

Après la déclaration d’impayé de loyer, le bailleur reçoit une réponse sous 15 jours ouvrés avec une quittance subrogative indiquant le montant qui sera versé.

Attention : Votre dossier n’est accepté que s’il est conforme et correctement rempli.