Quelles sont les conditions apl colocation ?

L’APL est une aide au logement dont vous pouvez bénéficier si vous vivez dans un logement conventionné. Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions sont à respecter, y compris lorsque vous êtes en colocation. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.


Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APL en colocation ?

Les colocataires peuvent faire une demande d’ APL auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, au même titre que les locataires. Ils sont ainsi potentiellement éligibles à l’APL, l’ALS ou l’ALF selon leur situation.

Attention, La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) distingue néanmoins la colocation de la cohabitation.

Pour la CAF, il y a colocation lorsque deux personnes ou plus partagent un logement mais sans vivre en couple. Dans ce cas, chaque colocataire doit remplir sa propre demande d’aide au logement en indiquant ses revenus et sa part de loyer total qui doit figurer sur le bail. Autrement dit il doit y avoir un contrat de location par nombre de colocataires.

Et il y a cohabitation lorsque deux personnes ou plus partagent un logement et vivent en couple. Dans ce cas, les deux personnes qui vivent en couple remplissent une seule et même demande d’aide au logement en indiquant les revenus cumulés du couple.

Comme pour la location, les aides au logement attribuées par la CAF ne sont pas cumulables.

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Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL fait partie des allocations familiales, se calcule selon divers critères et englobe trois aides différentes qui sont 

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
  • L’Allocation de Logement Social (ALS) ;
  • L’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Pour estimer vos droits, la CAF tient compte des informations suivantes :

  • La composition du foyer ;
  • Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
  • Le montant de votre loyer hors charges ;
  • Le type de logement ;
  • La zone géographique dans laquelle se situe ce logement (code postal)
  • Le patrimoine immobilier.

Les revenus pris en compte dans le calcul de l’APL sont ceux de l’année N-2. Soit ceux de 2018 pour une demande faite en 2020. Le gouvernement a reporté la réforme du calcul des APL en janvier 2021. Les revenus de l’année en cours seraient alors pris en compte, et non plus ceux de l’année N-2 (voir plus bas). 

Pour pouvoir bénéficier de l’APL votre logement doit être conventionné. Autrement dit votre propriétaire bailleur soit avoir signé une convention avec l’État.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’APL, vous devez respecter un certain nombre de conditions. Les personnes suivantes peuvent prétendre à l’APL

  • Les locataires, colocataires et sous-locataires (sous condition) d’un logement conventionné qu’il soit meublé ou non
  • Les propriétaires ou plutôt les personnes accédant à la propriété et bénéficiant d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) pour l’achat d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tenue (zone 3)
  • Les résidents en foyer d’hébergement ou en maison de retraite

Le fait de bénéficier de l’APL ne veut pas dire pour autant que vous ne devez plus vous acquitter de votre loyer payé ni des charges mensuelles.

Conditions d’attribution de l’APL

Voici la liste des critères d’éligibilité aux APL selon la CAF :

  • Résider légalement en France ;
  • La demande doit concerner votre résidence principale ;
  • Résider dans un logement éligible aux APL ;
  • Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
  • Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

L’aide personnalisée au logement est calculée le 1er janvier de chaque année. Il est à noter que vous devez notifier tout changement de situation sur le site de la CAF ou de la MSA. 

Quel est le montant de l’APL ?

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

En effet, le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

  • L = loyer principal mensuel ;
  • C =  le montant forfaitaire des charges ;
  • PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP

A savoir que :

  • P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
  • TP = le taux de participation personnelle ;
  • RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.
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L’APL pour les étudiants

l’APL est versée aux étudiants par la CAF lorsqu’ils habitent un logement conventionné. Ceux gérés par les organismes HLM et les résidences CROUS sont conventionnés. Si l’étudiant n’habite pas un logement conventionné, il peut sous conditions bénéficier de l’allocation de logement à caractère social (ALS).

Comment faire une demande d’APL ?

Dans un premier temps vous devez avoir un numéro allocataire. 

Si vous êtes allocataire : vérifiez que les éléments de votre dossier ne nécessitent pas de mise à jour. 

Si vous n’êtes pas allocataire : votre organisme référent vous demandera plus d’informations pour connaître l’ensemble de votre situation. Et ainsi étudier votre demande.

Dans le cadre de votre demande, vous devrez compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement. Ainsi que le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.

Réforme des APL : ce qui change en 2021

A partir de Janvier 2020, votre montant APL devrait évoluer pour correspondre davantage à votre situation actuelle. 

Jusqu’à présent, le calcul de vos droits se basait sur les ressources en N-2. Ce sera désormais le montant des revenus des douze derniers mois qui sera pris en compte. 

Le montant de l’APL devra être actualisé tous les trois mois. Par exemple, de juillet à septembre 2020, les ressources de juin 2019 à mai 2020 seront prises en compte.

Cette actualisation du calcul des droits chaque trimestre est notamment rendue possible par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce dernier automatise la collecte de nombreuses informations. Il est important de souligner que le barème de calcul des droits n’a pas été modifié. Le calcul sera automatique et ne s’appliquera ni aux étudiants ni à l’APL accession.

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Autres questions fréquentes

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