Comment déclarer la prime d’impatriation ?

Les aides à l’expatriation jouent un rôle crucial dans le soutien aux professionnels qui font le choix de travailler à l’étranger. Pour bénéficier du régime des impatriés, vous devez être appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la société étrangère. Grâce à ce statut, vous bénéficiez d’une prime d’impatriation. Néanmoins, vous devrez déclarer le montant de votre prime d’impatriation, même si cette dernière n’est pas imposable. Mes Allocs vous explique.

Tout savoir sur la prime d’impatriation

Le salarié ou le dirigeant impatrié doit indiquer sur la déclaration de ses revenus n°2042 , le montant des revenus exonérés en application de l’article 155 B CGI. En effet l’ensemble des revenus exonérés est pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

Qu’est-ce que la prime d’impatriation ?

Les salariés et dirigeants impatriés peuvent bénéficier d’une prime d’impatriation qu’ils perçoivent en raison de leur exercice d’une activité professionnelle en France et cela depuis juillet 2016.

Ce régime concerne les Français vivant à l’étranger depuis au moins 5 ans. Cela doit précéder  la prise de fonction d’un nouvel emploi dans une entreprise en France. Ce régime d’impatriation peut s’appliquer si :

• Vous êtes appelé par une entreprise ayant un lien avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger qui vous employait à l’étranger
•  Vous êtes directement appelé de l’étranger pour venir travailler dans une entreprise en France.

Le montant de la prime d’impatriation est variable. Il s’agit d’un supplément de rémunération nette totale déterminé à partir d’un pourcentage.

Quel est le montant de la prime d’impatriation ?

La prime d’impatriation est déterminée en pourcentage de votre rémunération de base. La prime peut, par exemple, être fixée à 30 % de la rémunération fixe, à 30 % de la rémunération de base. Le pourcentage de cette prime est généralement prévu dans votre contrat de travail.

Si vous êtes embauché externes, la prime peut être évaluée de manière forfaitairement. Dans ce cas elle est généralement égale à 30 % (au maximum) de la rémunération totale.

Pour une prise de fonction intervenue après le 15 novembre 2018, l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime est étendue, dans les mêmes conditions et modalités, aux personnes appelées par une entreprise établie dans un autre État auprès d’une entreprise établie en France dont la prise de fonction intervient à compter du 16 novembre 2018.

Exonération de certains revenus

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la prime d’impatriation ?

Les personnes considérées comme étant impatriées bénéficient, sous certaines conditions, pendant la durée d’application du régime spécial d’imposition de certains éléments de leur rémunération, d’une exonération d’impôt sur la fortune à hauteur de 50% du montant :

• de certaines rémunérations liées à une activité exercée à l’étranger :  produits de la propriété intellectuelle ou industrielle, revenus de capitaux mobiliers
• et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger

Le plafonnement

L’exonération de la prime d’impatriation peut être cumulée avec celle de l’exonération de la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger. Toutefois ce cumul d’avantages est plafonné au choix du contribuable :

• Plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation et de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale (incluant ladite prime et les jours travaillés à l’étranger) ;
• Plafonnement de la seule rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger : l’exonération ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable nette totale, hors prime d’impatriation.

Quels sont les avantages du statut d’impatrié ?

Les exonérations qui s’appliquent au titre d’impatrié

Le statut d’impatrié est prévu par l’article 155 B CGI. Ainsi il offre une exonération dans une certaine mesure des rémunérations liées à l’impatriation ainsi qu’une rémunération perçue par le passé

La loi de finances pour 2017 a allongé la durée du dispositif avantageux pour le régime des impatriés. Les exonérations prévues s’appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France :

• jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;
• jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

Peut-on bénéficier du chômage au retour en France ?

Oui cela si vous étiez éligible à l’allocation chômage en tant que français établis à l’étranger. Dans ce cas vous pouvez faire une demande pour faire valoir vos droits à votre retour en France.

Deux situations possibles :

Vous étiez expatrié dans un pays membre de l’UEE mais avez perdu votre emploi avant votre retour en France : 

Dans ce cas avant votre retour en France vous devrez vous procurer le document portable U1-Périodes. Grâce à ce formulaire vous pourrez calculer vos droits au chômage.

Notez que si vous n’avez pas pu obtenir ce document avant de rentrer en France vous pourrez tout de même vous adresser auprès de  l’agence Pôle Emploi dont dépend votre domicile français. Pour faire valoir vos droits au chômage en France vous devez y avoir travaillé au moins une journée complète. Le montant de vos droits à l’allocation chômage dépend également de votre situation personnelle et professionnelle avant votre licenciement.

Vous étiez expatrié dans un pays membre de l’UEE, vous percevez des indemnités chômage dans ce pays mais vous rentrez en France :

Dans le cas présent vous devrez vous procurer le document portable U2-Maintien du droit aux prestations chômage. Vous pourrez vous procurer ce document auprès de l’organisme qui vous verse des prestations sociales.

Une fois votre retour en France, dans les 7 jours qui suivent la date de fin d’inscription dans le pays dans lequel vous étiez pour vous inscrire dans l’agence Pôle Emploi dont dépend votre domicile français et remettre le document portable U2.

Comment éviter les erreurs et optimiser la déclaration de votre prime d’impatriation ?

Compréhension des règles spécifiques à la prime d’impatriation

Lors de la déclaration de la prime d’impatriation, il est essentiel de bien comprendre les règles spécifiques qui s’appliquent à cette indemnité. Renseignez-vous sur les conditions et les critères d’éligibilité liés à la prime, ainsi que sur les implications fiscales associées.

Les règles peuvent varier en fonction de votre pays de résidence et du régime fiscal en place. Prenez le temps de consulter les informations fournies par les autorités fiscales ou sollicitez l’aide d’un expert en fiscalité pour vous assurer que vous suivez les directives appropriées.

Conservation des documents justificatifs

L’un des moyens les plus efficaces d’éviter les erreurs lors de la déclaration de la prime d’impatriation est de conserver tous les documents justificatifs pertinents. Cela peut inclure des copies de votre contrat de travail, des preuves de paiement de la prime, ainsi que toute correspondance officielle liée à cette indemnité.

En cas de vérification fiscale ultérieure, ces documents seront essentiels pour prouver l’exactitude de vos déclarations. Organisez ces documents dans un dossier spécifique dédié à votre prime d’impatriation pour faciliter le processus de déclaration.

Respect des délais de déclaration

Il est impératif de respecter les délais de déclaration fixés par les autorités fiscales. Manquer la date limite peut entraîner des pénalités financières et des complications administratives. Anticipez la période de déclaration en amont et commencez à rassembler les informations nécessaires dès que possible.

Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à contacter les autorités fiscales ou à solliciter l’aide d’un professionnel en fiscalité pour vous assurer que vous déposez votre déclaration en temps voulu et de manière précise.

En suivant ces conseils, vous pourrez éviter les erreurs courantes lors de la déclaration de la prime d’impatriation, optimiser vos avantages fiscaux et vous conformer aux réglementations en vigueur.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.