Formulaire ACCRE, le guide pour réussir votre dossier

formulaire accre

L’ACCRE est l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises. Avant le 1er janvier 2019, pour en bénéficier, vous deviez constituer un dossier et remplir un formulaire ACCRE. Mais depuis le 1er janvier 2019, les formalités se sont assouplies. Pour découvrir les nouvelles modalités qui permettent de bénéficier de l’ACCRE ou ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises), nous vous invitons à lire cet article!


L’ACCRE et L’ACRE

Quelles sont les différences existant entre l’ACCRE et l’ACRE?

L’ACCRE: avant le 1er janvier 2019

L’ACCRE a changé de nom et ses modalités ont été modifié le 1er janvier 2019.

Définition ACCRE

Avant le 1er janvier 2019, l’ACCRE correspondait à l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises. C’est une aide gouvernementale qui aide notamment les chômeurs souhaitant reprendre ou créer une entreprise.

Les conditions pour bénéficier de l’ACCRE

Avant le 1er janvier 2019, certaines conditions étaient indispensables aux personnes créant ou reprenant une entreprise et voulant bénéficier de l’ACCRE.

Les voici:

  • être demandeur d’emploi indemnisé ou pouvant être indemnisé
  • être demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle emploi a minima 6 mois pendant les 18 derniers mois
  • recevoir le Revenu de Solidarité Active ou RSA
  • percevoir l’Allocation de Solidarité Spécifique ou ASS
  • bénéficier de la Prestation Partagée de l’Éducation de l’Enfant ou PreParE
  • avoir moins de 26 ans
  • avoir moins de 30 ans et être handicapé
  • avoir moins de 30 ans et être non indemnisée
  • être licencié ou salarié d’une entreprise en difficulté et reprendre tout ou partie d’une entreprise
  • être créateur ou repreneur d’entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville

 

L’ACRE: à compter du 1er janvier 2019

À compter du 1er janvier 2019, l’ACCRE devient l’ACRE et plusieurs modalités sont alors modifiées.

Définition ACRE

L’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises devient l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) au 1er janvier 2019. Dès lors, il n’est plus besoin d’être demandeur d’emploi, handicapé, âgé de moins de 26 ans ou toute autre condition citée ci-dessus pour être en mesure de bénéficier de cette aide à la reprise et à la création d’entreprise.

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE

Des conditions différentes de celles indispensables à la demande d’accre sont à respecter pour pouvoir bénéficier de l’acre.

Types d’activités concernées

Afin de pouvoir bénéficier de l’acre, il faut que l’activité de création ou de reprise d’entreprise fasse partie de l’un des secteurs ci-dessous:

  • industriel
  • commercial
  • artisanal
  • agricole
  • libéral

Types d activités concernées

Un contrôle effectif de la société

Lorsque la société est une SARL ou une SAS (par exemple), le créateur ou repreneur d’entreprise doit être en mesure de répondre à l’une des conditions suivantes:

  • détenir par lui-même ou avec sa famille (soit son conjoint, son concubin ou ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital social dont 35 % à titre personnel
  • diriger la société et détenir par lui-même ou conjointement avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont au moins 25 % à titre personnel. À noter: aucun associé n’étant pas un membre de sa famille ne doit posséder plus de 50 % du capital social
  • posséder avec d’autres bénéficiaires de l’acre ou d’autres demandeurs d’accre plus de 50 % du capital de la société. À noter: l’un des demandeurs au moins doit être le dirigeant de la société et chaque demandeur doit posséder par lui-même une part du capital égalant au moins 10 % de la part détenue par l’actionnaire principal.

Attention: plusieurs demandeurs d’acre peuvent bénéficier séparément de l’aide pour un même projet s’ils respectent les conditions suivantes:

  • ils détiennent collectivement plus de 50% du capital social
  • l’un d’eux OU plusieurs d’entre eux sont les dirigeants de la société
  • tous les porteurs de parts doivent posséder chacun au moins 1/10 de la part du capital possédée par le porteur de parts principal

Ne pas avoir bénéficié de l’accre pendant les trois ans précédents

Deux possibilités pour comptabiliser le délai:

  • à partir du 1er janvier 2019, on calcule le délai depuis la cessation de l’octroi du bénéfice de l’accre au titre d’une activité passée
  • en revanche, avant le 1er janvier 2019, le délai se calculait à partir de la cessation de la précédente décision d’octroyer l’accre

Quelles formalités pour bénéficier de l’ACRE?

Depuis le 1er janvier 2019, aucune formalité n’est à entreprendre pour les personnes s’adonnant à une activité de création ou de reprise d’entreprise et désirant bénéficier de l’ACRE.

Quelles formalités pour bénéficier de l’ACCRE?

Avant la date du 1er janvier 2019, des formalités étaient nécessaires pour obtenir l’ACCRE.

Comment remplir le formulaire de demande d’ACCRE?

Le formulaire Cerfa 13584*02 est à remplir pour faire sa demande d’accre.

Le haut du formulaire

Il faut tout d’abord cocher la situation qui correspond à sa propre situation:

  • envoi de la demande d’accre en même temps que la déclaration d’entreprise
  • OU envoi de la demande d’accre dans les 45 jours qui suivent la déclaration de création ou de reprise d’entreprise

Si on correspond à la deuxième situation, il ne faut pas oublier d’indiquer le SIRET de l’entreprise.

Le cadre 1 du formulaire Cerfa

Il faut indiquer dans le cadre 1 les les renseignements qui concernent le demandeur d’accre comme son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale etc…

Le cadre 2 du formulaire Cerfa

Dans ce cadre 2, il faut préciser la situation personnelle qui est celle du demandeur d’accre. Des justificatifs sont en outre demandés.

Le cadre 3 du formulaire Cerfa

Le cadre 3 concerne uniquement les demandeurs qui créent ou ont déjà crée leur entreprise.

Donc, entrepreneurs individuels n’ont pas besoin de remplir ce cadre.

Les informations qu’il convient de renseigner sont les suivantes:

  • la dénomination sociale de la société
  • le nombre total d’associés
  • cocher la situation qui concerne le demandeur d’accre parmi les cas présentés

Le cadre 4 du formulaire Cerfa

Dans le cadre 4, il faut respecter un certain nombre d’étapes:

  • il faut d’abord que le demandeur d’accre transmette des informations sur son dernier emploi, son niveau de qualification et la raison de son inscription à Pôle Emploi
  • il doit ensuite renseigner sa date d’inscription à Pôle Emploi
  • Puis, le demandeur doit dire s’il est affilié ou pas au contrat CAPE ou au NACRE
  • Enfin, il lui faut préciser les renseignements suivants: le nombre d’emplois créés dans le cas où il est créateur d’entreprise ET le nombre d’emplois repris dans le cas où il est repreneur d’entreprise

Le cadre 5 du formulaire Cerfa

C’est dans ce cadre qu’il faut que le demandeur appose sa signature et précise la date à laquelle il a signé.

Attention: signer le formulaire cerfa du  revient à assurer que le demandeur n’a pas bénéficié de l’accre dans les 3 années précédentes.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Plusieurs pièces justificatives sont demandées pour faire une demande d’accre, notamment:

  • 1 copie des statuts de la société dont la répartition des parts sociales ou actions signés par tous les associés ou actionnaires. Dans le cas où la répartition des parts sociales ou actions n’apparaît pas sur les statuts, ne pas oublier de fournir 1 copie de la liste des souscripteurs où figure le nombre d’actions souscrites
  • 1 copie de l’acte de nomination du ou des dirigeants
  • si le demandeur l’accre contrôle la société conjointement avec sa famille, il faut 1 copie du livret de famille OU tout autre document prouvant le lien de parenté
  • 1 copie du formulaire de déclaration d’entreprise (P0, M0, M2, M3 SARL OU M3 autres formes juridiques)
  • pour la personne indemnisable par l’ARE: 1 copie de la lettre de licenciement et 1 copie des bulletins de salaire des 4 derniers mois
  • pour une personne qui a signé une rupture de contrat conventionnelle: 1 copie de la notification de l’acceptation de l’homologation OU l’accusé de réception de la demande d’homologation sur lequel la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire sont clairement indiquées

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Où faire la demande d’accre?

Il faut déposer le dossier accre contenant le formulaire Cerfa et les pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises CFE dont les repreneurs ou créateurs d’entreprise dépendent (autrement dit, le même CFE qui a reçu le dossier de déclaration de reprise ou de création d’entreprise).

Il existe plusieurs Centres de Formalité:

  • Centre de Formalité de la Chambre de commerce (pour les activités commerciales)
  • Centre de Formalité de la Chambre de métiers et de l’artisanat (pour les activités artisanales)
  • Centre de Formalité de l’URSSAF pour les activités libérales

L’ACRE: quelles exonérations?

L’ACRE (tout comme l’ACCRE avant elle) donne droit à des exonérations de charges sociales pendant 12 mois.

Les charges sociales exonérées

  • assurance maladie
  • assurance maternité
  • assurance retraite de base
  • assurance vieillesse
  • assurance invalidité
  • assurance décès
  • allocations familiales

Calcul de l’exonération en fonction du revenu professionnel

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes ayant une activité de création ou de reprise d’entreprise ont droit à des exonérations de cotisations sociales mais seulement en fonction de leur revenu professionnel, comme suit:

  • pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 € /an, il y a exonération totale des cotisations sociales citées ci-dessus
  • pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € /an et 40 524 € /an, il y a exonération dégressive
  • pour un revenu professionnel supérieur à 40 524 € /an, il n’y a pas d’exonération

Cas des micro entreprises

Les micro entreprises ont droit à une exonération prolongée: au lieu de 12 mois, les exonérations peuvent durer entre 24 à 36 mois.

Les charges sociales qui ne sont pas exonérées

  • la CSG (ou Contribution Sociale Géneralisée)
  • la CRDS (ou Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
  • la cotisation aux accidents de travail
  • les cotisations à la retraite complémentaire
  • la FNAL ou Fond National d’Aide au Logement)
  • la cotisation à la formation professionnelle
  • cotisation au versement transport
La Rédaction
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