AAH : peut on refuser un renouvellement ?

L’AAH est une aide financière mise en place pour les personnes en situation de handicap. Lorsque cette aide est attribuée pour une durée déterminée, son renouvellement est obligatoire pour continuer à percevoir ses droits. Une demande de renouvellement peut-elle être refusée ? Que faire dans ce cas ?

Renouvellement AAH : pour qui ?

Les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal 80% avec une incapacité permanente bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à vie. En revanche, sont soumises au renouvellement, les autres catégories d’incapacité dont la durée d’attribution est limitée, à savoir :

• Taux d’incapacité au moins égal à 80% avec incapacité non permanente : La durée varie entre 1 an et 10 ans
• Taux d’incapacité compris entre 50% et 79% : L’AAH est versée pour 1 an ou 2 ans. Ce délai peut atteindre 5 ans en cas de restriction substantielle durable (si votre handicap n’évolue pas favorablement).

Ainsi, si vous vous trouvez dans l’une de ces catégories, vous devez obligatoirement renouveler votre aide pour continuer d’en bénéficier.

Puisque le renouvellement de votre AAH n’est pas automatique, vous êtes tenu de procéder à une demande de renouvellement. Nous vous conseillons de vous y prendre le plus tôt possible, 9 à 6 mois avant la date limite. Les délais d’obtention de cette aide peuvent-être longs.

Comment procéder au renouvellement de votre AAH ?

Pour renouveler votre AAH, la demande doit être faite auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Remplissez le formulaire Cerfa n° 15692* en y joignant les documents suivants :

• certificat médical de moins de 6 mois
• photocopie recto verso d’un justificatif d’identité
• photocopie de votre justificatif de domicile ou de celui de votre représentant légal si vous êtes mineur. En cas d’hébergement,vous devez fournir un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
• Une attestation de jugement en protection juridique.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit après la réception de votre dossier. Elle se charge ensuite de se prononcer sur votre demande d’aide.

Une demande de renouvellement AAH peut-elle être refusée ?

Votre éligibilité à l’AAH est soumise au respect de certaines conditions. Ainsi, si vous ne remplissez pas les critères requis, votre demande sera rejetée.

Bonne nouvelle ! En cas de refus, vous disposez de moyens de recours telles que la conciliation, le recours administratif préalable et obligatoire pour contester la décision. Vous avez également la possibilité de saisir les tribunaux.

À quel moment l’AAH prend t-elle fin ?

La durée de versement de vos droits à l’AAH est définie à partir de votre taux de handicap. Ainsi :

• Pour un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% le versement s’arrête au moment de l’âge à la retraite. Après cela vous avez la possibilité de faire une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• Pour un taux d’incapacité de 80% ou plus. Vous continuez à percevoir l’AAH en partie en complément de la retraite perçue. Cela à condition que le montant de votre retraite soit inférieur au montant de l’AAH.

Vous souhaitez connaître les montants de l’AAH ?

Le renouvellement de mon AAH a été refusée, quels sont les recours possible ?

Lorsque la MDPH refuse votre demande, vous avez la possibilité d’entamer un cours lorsque :

• Vous avez reçu une notification : vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour contester la décision
• Vous n’avez pas reçu de notification (rejet implicite) : à l’issue des 4 mois suite à votre demande auprès de la MDPH, vous avez 2 mois pour faire un recours.

Prenez le soin bien respecter les délais.

Prendre attache avec votre Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH)

Vous pouvez entrer en contact par téléphone ou par mail, avec la MDPH du lieu de votre domicile afin de comprendre les raisons qui ont motivées la décision de rejet.

Renseignez-vous auprès de la personne chargée de réceptionner et orienter les réclamations des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.

Le recours contentieux 

La conciliation consiste à un rendez-vous auprès d’un conciliateur chargé d’une part, de vous donner davantage d’explications sur la décision qui a été rendue et qui sera d’autre part, à l’écoute de vos remarques, de votre situation et des éléments que vous allez lui apporter (en savoir plus). De cette manière, nul besoin de passer par l’intervention d’un juge.

À l’issue de cette rencontre, le conciliateur rédige un rapport à destination de la MDPH (dont la copie vous sera envoyée) au travers duquel il précisera certains éléments issus de votre échange afin que la MDPH décide soit :

• De maintenir sa décision
• De transférer à la CDAPH votre demande pour qu’elle l’étudie une seconde fois, au regard de ce qui est précisé dans le rapport du conciliateur

Par conséquent, votre dossier n’est pas systématiquement réétudié par le CDAPH.

L’engagement d’une conciliation MDPH est très simple. Vous devez adresser votre demande au Directeur de la MDPH, par courrier, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de refus de l’AAH. Si vous n’avez pas reçu de notification (dans les 4 mois suivant votre demande), vous avez un délai de 2 mois pour demander une conciliation.

Si votre demande est à nouveau rejetée, vous pourrez alors effectuer le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus (article R146-35 du Code de l’action sociale et des familles).

Le RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de la MDPH

Dans le cas ou vous ne seriez pas intéressés par la mise en place d’une conciliation ou en cas de refus du conciliateur de proposer une nouvelle étude de votre demande auprès de CDAPH, la possibilité vous est offerte de former un RAPO auprès de la MDPH afin que la CDAPH statut une nouvelle fois sur votre demande.

Comme son nom l’indique, le RAPO est un préalable obligatoire pour quiconque souhaite contester devant le Tribunal un refus d’AAH (plus d’informations).

Votre demande de former un RAPO entraîne obligatoirement un réexamen de votre dossier par la CDAPH qui pourra revenir sur sa décision et vous accorder l’aide ou maintenir son refus. Dans certains cas, la MDPH peut exiger des informations complémentaires ou même un entretien.

Deux délais différents s’appliquent en la matière en fonction de votre situation :

• Vous avez reçu une notification de refus de la MDPH : vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la notification pour former un RAPO
• Vous n’avez pas reçu de notification de la MDPH dans un délai de 4 mois depuis votre demande : c’est un rejet implicite, vous disposez alors d’un délais de 2 mois (à partir de l’expiration de ces 4 mois) pour former un RAPO

Voici les éléments essentiels à joindre à votre demande :

• La dernière décision de la CDAPH vous refusant l’aide : en cas de rejet implicite (absence de réponse de la MDPH dans le délai de 4 mois), vous devez joindre l’accusé de réception de votre demande initiale
• L’ensemble des motivations qui vous poussent à cette saisine ainsi que les éléments que vous estimez n’avoir pas été justement pris en compte
• Tous les documents qui vous semblent utiles pour l’examen de votre dossier (attestations, documents médicaux…).

Le recours contentieux à l’AAH auprès du Tribunal judiciaire

Si suite à la formation de votre recours, la CDAPH a confirmé le refus de vous accorder l’AAH, vous avez la possibilité de contester cette dernière décision en saisissant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la dernière décision de la CDAPH. Normalement, l’adresse du Tribunal compétent est inscrite sur le courrier de refus de l’aide de la CDAPH, sinon vous pouvez la trouver ici.

Pour ce faire, vous devez adresser au Tribunal votre courrier détaillant votre demande. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser comme modèle la lettre de recours MDPH. Vous pouvez soit l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou bien le déposer au Tribunal en demandant une preuve de dépôt de votre dossier.

Voici les éléments importants à joindre à votre demande :

• La dernière décision de la CDAPH vous refusant l’aide : en cas de rejet implicite de votre RAPO (absence de réponse de la CDAPH dans le délai de 2 mois), vous devez joindre votre contestation initiale et l’accusé de réception de votre RAPO
• L’ensemble des motivations qui vous poussent à faire intervenir un juge
• Tous les documents qui vous semblent utiles pour l’examen de votre dossier (attestations, documents médicaux…)

Bien que le recours contentieux se déroule au Tribunal judiciaire, vous n’êtes pas obligé d’être assisté par un avocat. Vous pouvez soit faire appel à une association pour vous représenter, soit rester seul.

Le juge qui interviendra sur votre dossier a tout à fait le droit d’exiger une visite médicale avant de prendre sa décision. Le juge évaluera votre demande et vous accordera ou non l’AAH.

La procédure est plus longue que les autres démarches (conciliation, Recours Administratif Préalable Obligatoire…). Durant ce laps de temps, vous ne pourrez pas percevoir l’AAH puisque c’est la dernière décision de la CDAPH qui est appliquée.