AAH : Que faire si votre renouvellement est refusé ?

L’ Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap. Elle fut mise en place avec la loi du 30 juin 1975. Cette aide est soumise à des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

Mes Allocs vous guide pour effectuer le renouvellement de l’AAH et vous explique les recours en cas de refus de renouvellement.

Comment faire un renouvellement d’AAH ?

Le renouvellement est-il automatique ?

L’allocation adulte handicapé n’est pas attribuée à vie. Il n’existe pas de renouvellement automatique de l’aide.

Depuis le 1er janvier 2020, les bénéficiaires de l’AAH bénéficient d’une prolongation de la durée de cette aide. Ceci jusqu’à l’intervention de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Les bénéficiaires continuent donc de toucher l’AAH sans faire de demande de renouvellement.

Ces avances sont dues à l’impossibilité de procéder à un réexamen d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources pour l’allocataire. En effet, des difficultés peuvent intervenir pendant la crise sanitaire.

Ces dispositions sont applicables pour une durée de six mois à compter du 30 octobre 2020. Le montant des prestations est réexaminé y compris pour la période écoulée dès réception des informations nécessaires l’AAH . Le montant peut être réexaminé à l’issue du délai de six mois au regard des informations dont disposent les organismes.

Remplir le formulaire de renouvellement d’AAH

Pour faire une demande d ‘AAH, vous devez monter un dossier de renouvèlement auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il vous suffit pour cela de télécharger puis remplir le formulaire Cerfa  n° 15692*01. Ce formulaire permet aussi de faire des demandes de prestations comme l’AAH, la prestation de compensation du handicap (PCH), la carte de transport… Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier les pièces justificatives suivantes :

• Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH.
• Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée. Il est également possible d’envoyer un justificatif de son représentant légal. Le document peut être une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou un document d’autorisation de séjour en France.
• Une photocopie d’un justificatif de domicile. Vous devez joindre le justificatif de domicile du représentant légal pour les enfants. Pour les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
• Une attestation de jugement en protection juridique.

Envoyer son dossier de demande d’AHH

Après avoir complété le dossier MDPH et réuni les documents, vous devez envoyer le courrier à la MDPH. Il est préférable de transférer votre dossier en lettre recommandée avec avis de réception.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit après la réception de votre dossier. Elle se charge ensuite de se prononcer sur votre demande de l’AAH.

Comment savoir si ma demande d’AAH a été acceptée ?

Vous recevrez une réponse la CDAPH dans un délai de 4 mois environ à partir de la date de dépôt de votre demande.

En revanche, si aucune réponse ne vous est parvenue au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez consulter l’avancement de votre dossier sur le site de votre MDPH si elle en possède un. Il vous suffit d’entrer l’identifiant et le mot de passe reçus pour accéder à votre profil et aux informations souhaitées.

Vous pouvez sinon la contacter par téléphone ou par courrier. Vous devrez alors préciser vos nom, prénom, commune de résidence, adresse mail, numéro de téléphone et numéro de dossier.

Renouvellement d’ AAH refusé : que faire ?

Recours auprès de la MDPH

Si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, vous pouvez faire une lettre de recours gracieux. Voici un modèle de lettre :

NOM Prénom
Adresse
Code Postal – Ville
Numéro de téléphone
Email

[Lieu, date]

Objet : Recours gracieux

Madame, Monsieur,

Le [date de réception de la décision], vous m’avez notifié que [précisez le contenu de la ou des décision(s) contestée(s)]

Or je m’oppose à cette décision dans la mesure où [précisez les raisons de votre contestation].

Compte tenu de ces remarques et de ces éléments, je forme un recours gracieux auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et vous demande de reconsidérer mon dossier.

Je joins à ce recours la copie [de la / des] décision[s] contestée[s].

En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’accepter mes sincères salutations.

Signature

Recours auprès de la CAF ou de la MSA

Un accord par la CDAPH ne signifie pas nécessairement le versement de l’AAH. Le payement de votre aide est pris en charge par la CAF ou la MSA.
Ceux-ci peuvent examiner votre dossier et vos informations. Elles peuvent vérifier votre handicap, votre âge, résidence, nationalité et vos ressources.

Vous pouvez déposer un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, dans les 2 mois qui suivent la décision de refus.

• Si le refus est confirmé, vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de Sécurité social (TASS).
• Si la décision du TASS ne vous satisfait pas,  vous pouvez faire un recours auprès de la Cour de cassation.

S’il s’agit d’un refus médical tenant au degré du handicap vous pouvez :

• Demander auprès de la CDAPH un recours amiable.
• Faire un recours contentieux par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité ou TCI.
• Un appel  en recommandé auprès de la Cour nationale de l’incapacité dans le mois de la réception de la notification du TCI. Le courrier doit préciser les coordonnées du demandeur, les motifs du recours et les coordonnées du médecin auquel adresser les conclusions.
• Dans les deux mois de la réception de la notification de la décision de la Cour nationale, le demandeur peut faire appel à la Cour de Cassation. Son rôle est de vérifier que les procédures légales ont été respectées.

Combien de temps vais-je toucher l’AAH ?

Pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%

Dans le cas où votre incapacité est permanente, vous touchez l’AAH à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.

Si votre incapacité est non permanente, vous percevez l’AAH pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Pour un taux d’incapacité de 50 à 79 %

L’AAH vous est attribuée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?

Les conditions d’âge et de résidence

Les conditions d’incapacité

Les équipes pluridisciplinaires fait des comptes rendus de l’incapacité d’une personne handicapée grâce à un barème. Ce barème évalue les déficiences et incapacités des personnes handicapées. L’AAH est attribuée sous condition d’un taux d’ incapacité de :

• 80% au minimum.
• ou 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle si vous rencontrez des difficultés importantes d’ accès à l’ emploi. Ces difficultés ne peuvent pas être améliorées par des mesures d’aménagement de poste de travail.

La restriction est durable lorsque sa durée est prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Quel est le montant de l’AAH ?

Sans ressources

L’AAH est-elle cumulable avec d’autres aides ?

La Majoration pour la vie autonome

Le complément de ressources Majoration pour la vie autonome (MVA) s’ajoute à l’AAH. La MAV vous aide financièrement pour les dépenses liées à votre handicap. Cette aide est attribuée automatiquement par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle vous sera versée en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions pour l’obtenir.

Vous ne pouvez pas cumuler l’Allocation Adultes Handicapés et l’ Allocation de solidarité spécifique (ASS). Mais, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les recevoir pendant une durée maximum de 10 ans.

La pension d’invalidité

Vous ne pouvez pas cumuler une pension d’invalidité avec l’allocation aux adultes et handicapés (AAH) à taux plein.
Mais, si la prestation d’invalidité est inférieure au montant de l’AAH, le bénéficiaire peut percevoir une partie de l’AAH pour compléter sa pension d’invalidité.