Prime d’activité propriétaire : conditions, montants, démarches

La prime d’activité est une aide sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Remplaçant ainsi le RSA activité et la prime pour l’emploi. Destinée aux travailleurs ayant de faibles revenus, locataires et propriétaires peuvent faire valoir leurs droits à la prime d’activité sous certaines conditions. Mes Allocs vous explique tout sur la prime d’activité pour les personnes propriétaires de leur logement.

La prime d’activité pour les personnes propriétaires

Vous êtes propriétaire, possédez un bien immobilier et vous êtes éligible à la prime d’activité. Les montants auxquels vous pouvez prétendre peuvent considérablement diminuer.

Car le montant de prime alloué dépend de plusieurs critères : les revenus du demandeur, ceux de son conjoint, la composition du foyer et les prestations déjà versées. Ainsi, le fait d’être propriétaire et d’avoir fini de rembourser son crédit, ou même d’être hébergé à titre gratuit est considéré comme un avantage. Et donc, justifie des prestations bien moins élevées. Malgré le fait que 3,5 millions de foyers puissent bénéficier de la prime d’activité, les réglementations concernant les propriétaires se durcissent.

Conditions d’attribution

La prime d’activité est accessible à toutes personnes :

• Âgée de plus de 18 ans
• Percevant des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.)
• Résidant en France de manière stable et effectiveFrançaise ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler

Ressources prises en compte

Plusieurs ressources que vous percez entrent dans le calcul de la prime d’activité, à savoir :

• Les revenus professionnels des salariés ou des indépendants et assimilés. Indemnités journalières, stagiaire en formation professionnelle, revenus perçus pendant les congés de maternité
• Les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, retraite, pensions alimentaires et prestations compensatoires, etc.)
• L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire
• Les prestations et les aides sociales (Aide au logement, APL, complément familial et allocation de soutien familial dans la limite des forfaits en vigueur)
• Plus généralement, tous les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus de capitaux, du patrimoine)

Être propriétaire, est-ce pénalisant pour bénéficier de la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide permettant une hausse du pouvoir d’achat des ménages. En revanche, elle n’est pas bénéfique en ce qui concerne l’achat immobilier. Si vous avez souscrit un prêt immobilier, cette hausse de revenus ne pourra pas vous aider à augmenter votre capacité d’endettement. Autrement dit, vous ne pourrez pas emprunter plus.

Pourquoi ? D’après plusieurs banques interrogées, elles ne peuvent pas prendre en compte des allocations versées par la CAF étant donné qu’il n’y a pas de visibilité sur la durée de vie de ces aides.

Calcul de la prime d’activité

Éléments pris en compte

Pour déterminer le montant de vos droits, la CAF ou la MSA prend en compte plusieurs facteurs qui servent de base de calcul. Ainsi sont pris en compte :

• Les revenus professionnels des salariés ou des indépendants et assimilés (indemnités journalières, stagiaire en formation professionnelle, revenus perçus pendant les congés de maternité)
• Les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, retraite, pensions alimentaires et prestations compensatoires, etc.)
• L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, cela est déterminé de manière forfaitaire
• Les prestations et les aides sociales (APL, complément familial et allocation de soutien familial)
• Tous les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.)

Méthode de calcul

5 éléments déterminent la méthode de calcul de la prime d’activité. Le montant de ces derniers peut varier selon les membres du foyer.

• Montant forfaitaire : montant qui est déterminé selon la composition du foyer (couple ou personne seule, nombre d’enfants à charge)
• 61% des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018
• Bonifications : supplément accordé selon le niveau de revenus d’activité.
• Ressources du foyer
• Forfait logement

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus du foyer + bonification) – ressources du foyer – forfait logement

Notez que le montant forfaitaire originel de la prime d’activité est de 563,68 € par mois. Ce dernier peut être majoré en fonction de la composition de votre foyer et/ou en situation d’isolement. 

Plafonds de la prime d’activité

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez respecter les plafonds de ressources en vigueur.

• 1 827 € par mois si vous êtes travailleur salarié célibataire sans allocation logement, soit 1,5 x le SMIC
• 2 550 € si vous vivez en couple, qu’un seul de vous deux travaille. Et que vous n’avez pas d’enfants à charge, ou si vous êtes considéré comme parent isolé avec 1 enfant à charge, soit 1,9 x le SMIC
• 3.838 € pour un couple biactif à salaires égaux avec deux enfants (les deux parents travaillent)
• 3.417 € pour un couple avec un seul salaire et deux enfants à charge (seul un parent travaille).

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez également faire valoir vos droits à la prime d’activité. Pour cela, vos revenus ne doivent pas dépasser ces plafonds :

• 82 200 € pour les commerçants
• 32 900 € pour les professions libérales
• 32 900 € pour les artisans

Comment bénéficier de la prime d’activité ?

Pour bénéficier de ce coup de pouce, vous devez faire votre demande en ligne. Sur le site internet de la CAF ou de la MSA. Ce dernier est constitué d’un formulaire et des pièces justificatives à fournir.

• Vous déposez votre demande
• La MSA ou la CAF détermine vos droits ou non à compter du dépôt de votre demande
• En cas d’éligibilité, vous aurez le 1er versement le mois suivant l’ouverture de vos droits.

Versement de la prime d’activité

Une fois que la prime d’activité vous a été attribuée, elle vous sera versée pendant 3 mois à montant fixe. C’est à dire que même si vous avez un changement dans votre situation personnelle, une naissance, un mariage…Vos droits restent les mêmes, en revanche il seront réévalués pour le trimestre suivant.

En cas de changement de situation, vous devez mettre à jour vos données personnelles dans la rubrique “signaler un changement”.

Le 5 de chaque mois, vous recevrez le versement de la prime d’activité. Pour une demande effectuée avant le 25 septembre, vous aurez le premier versement le 5 octobre.

Pour connaitre le jour exact de versement de la prime d’activité, vous pouvez vous référer au calendrier des versements relatif à cette aide. Disponible sur le site de la CAF ou de la MSA. Notez que ce calendrier est réactualisé chaque année.

À noter : si vous percevrez l’APL. La CAF tient compte de cette information, ainsi la prime d’activité vous est versée le même jour et en un seul règlement.

Déclaration trimestrielle de ressources

Comme cité précédemment, la prime d’activité est versée pour 3 mois. Au-delà, vous devez faire votre déclaration trimestrielle pour continuer à percevoir les versements. Pour cela, vous devez vous rendre dans votre espace personnel CAF ou MSA. Vous serez informé le moment venu.

Vous devez vérifier vos informations personnelles inscrites sur votre déclaration pré-remplie. En cas d’erreur ou de changement, vous devez les corriger.

La déclaration trimestrielle est obligatoire, la CAF ou la MSA vérifie que vous êtes toujours éligible d’un trimestre à l’autre. En cas de retard dans votre déclaration, vos droits peuvent être suspendus.