Aides sociales : ce qui change en 2023

Actualités liées aux aides pour le handicap 

L’allocation aux adultes handicapés

Plusieurs changements interviennent en 2023 concernant l’AAH :

• Rendre plus incitatif le travail à temps partiel et simultané en Ésat et en entreprise, c’est l’objectif affiché par le Gouvernement. Ainsi, le décret du 13 décembre 2022 vient rendre possible l’exercice simultané d’une activité à temps partiel à la fois en milieu ordinaire et en ESAT. Il apporte également de nouveaux droits pour les salariés en situation de handicap travaillant en ESAT.
• le décret du 22 décembre 2022 apporte de nouvelles modalités de calcul de l’AAH pour les travailleurs cumulant le travail en milieu ordinaire et le travail en ESAT : les deux revenus seront intégralement pris en compte dans le calcul, en conservant les abattements prévus pour chacun.
• suite au décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 supprime, à compter du 1er octobre 2023, l’AAH sera déconjugalisée. Son calcul se fera donc de manière individuelle, c’est à dire sans prendre en compte les revenus du conjoint du bénéficiaire. Un dispositif transitoire est prévu afin de ne pas désavantager une personne touchant déjà l’aide avant cette modification : le montant le plus favorable leur sera versé, entre l’AAH conjugalisée et l’AAH déconjugalisée.

Cumul de la pension d’invalidité et des revenus professionnels

Depuis le 1er décembre 2022, il est possible de cumuler intégralement la pension d’invalidité avec vos revenus professionnels, même si le montant cumulé dépasse l’ancien salaire. Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d’invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié seulement.

Au 1er janvier 2023, son montant minimum fait l’objet d’une revalorisation de 0,8% passant ainsi de 293,96 euros au 1er janvier 2022 à 311,56 euros au 1er janvier 2023. Une revalorisation de 4% avait déjà été faite en juillet 2022.

L’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale

Ces deux aides font l’objet d’une revalorisation à compter du 1er janvier 2023. Le montant de ces allocations passe de 58,59 € à 62,44 € par jour.

Actualités liées aux aides pour l’énergie

Chèque énergie

Reconduit pour l’année 2023, l’objectif de cette aide est d’aider les ménages à régler leurs factures d’énergie (électricité ou gaz). Il existe un chèque énergie classique et un chèque énergie exceptionnel.

• le chèque énergie classique sera distribué dès le mois d’avril 2023 pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10.800€ par unité de consommation.
• le chèque énergie exceptionnel est versé depuis la fin du mois de décembre 2022 à 12 millions de ménages, soit les 40% desfoyers les plus modestes. Son montant varie selon les ménages :
  • les ménages ayant déjà bénéficié du chèque énergie et dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 10.800 euros pourront bénéficier d’un chèque de 200 euros.
  • les ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est compris entre 10.800 euros et 17.400 euros pourront bénéficier d’un chèque de 100 euros.

Chèque énergie fioul

À compter du 7 novembre 2022, les ménages qui se chauffent au fioul peuvent bénéficier d’un chèque énergie fioul dont le montant est calculé selon leurs revenus :

• les ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 10.800 euros pourront bénéficier d’un chèque de 200 euros.
• les ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est compris entre 10.800 euros et 20.000 euros pourront bénéficier d’un chèque énergie de 100 euros.

Chèque énergie bois

À compter du 27 décembre 2022, ce “chèque bois” vient en complément du chèque énergie classique et du chèque énergie exceptionnel. Il est accordé aux ménages sous plusieurs conditions :

• avoir un revenu fiscal de référence par unité inférieur à 27.500 euros.
• habiter en France
• ne pas avoir bénéficié du chèque énergie fioul

Le montant de ce chèque varie selon le type de combustible et les revenus du foyer :

• les ménages qui se chauffent avec des pellets pourront bénéficier d’un chèque de 200 euros pour les foyers les plus modestes ou de 100 euros pour les foyers ayant des niveaux de revenus un peu plus élevés.
• les ménages qui se chauffent avec des bûches pourront bénéficier d’un chèque de 100 euros pour les foyers les plus modestes ou de 50 euros pour les ménages ayant des niveaux de revenus un peu plus élevés.

Prime Coup de boost fioul

Un arrêté du 22 octobre 2022 vient créer une aide, en supplément de la Prime Coup de pouce Chauffage, appelée Coup de boost fioul. Le montant de cette aide peut aller jusqu’à 1.500 euros par ménage pour le remplacement d’une chaudière fioul par un système de chauffage plus respectueux de l’environnement.

Changements MaPrimeRénov’

Dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov’ copropriétés, le Gouvernement annonce un doublement des primes individuelles versées aux ménages, soit 1.500€ pour un ménage très modeste et 3.000€ pour un ménage modeste.

Dans le cadre de MaPrimeRénov’ Serenité, le plafond des travaux est revalorisé à 35.000 € (contre 30.000 € en 2022). Cela signifie que les primes peuvent monter à 17.500 € pour les ménages très modestes (50% des travaux), et 12.250 € pour les ménages modestes (35% des travaux).

Les forfaits « rénovations globales » pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieurs relevés  respectivement de 7.000 euros à 10.000 euros et de 3.500 euros à 5.000 euros.

Attention : dès le 1er janvier 2023, la subvention pour l’achat de chaudières à gaz et le bonus de 1.000€ pour le remplacement d’une chaudière au fioul ou au gaz par un équipement d’origine renouvelable sont supprimées. Egalement, à compter du 1er février 2023, la subvention pour l’achat d’une ventilation mécanique contrôlée ou l’achat d’un poêle à granulé sera abaissée. 

Prolongation du bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire est prolongé jusqu’au 30 juin 2023 :

• dès le 1er janvier : la hausse des tarifs du gaz est limitée à 15% (en moyenne c’est +25€ / mois pour les ménages au lieu de +200€ / mois)
• dès le 1er février : la hausse des tarifs de l’électricité est limitée à 15% (en moyenne c’est +20€ / mois pour les ménages au lieu de +180€ / mois)
• dispositif toujours étendu aux TPE

Le nouveau Fond d’énergie Action Logement

Depuis le 12 décembre 2022, Action Logement met en place une nouvelle aide d’un montant maximum de 600 euros qui sera accordée aux foyers ayant subi une augmentation de leurs charges énergétiques supérieure à 100 euros par mois ou devant faire face à une régularisation supérieure à 1 000 euros sur les 12 derniers mois et qui disposeraient dès lors d’un reste à vivre inférieur à 15 euros par personne et par jour. 

Actualités liées aux aides au transport

Indemnité carburant 2023

Suite à la suppression de l’aide de 10 centimes à la pompe le 31 décembre 2022, une nouvelle aide est accordée à partir du 16 janvier 2023, pour aider les 10 millions de travailleurs les plus modestes. Une indemnité de 100 euros

sera accordée aux ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14.700€ et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Pour quelqu’un qui fait 12.000 km / an, cette nouvelle aide revient à avoir une aide de 10 centimes par litre d’essence sur un an.

Cette indemnité est versée par personne et non par foyer.

Attention à ne pas manquer la fenêtre de tir : il faut faire la demande avant le 28 février 2023.

Retrouvez ce qu’il faut savoir sur l’indemnité carburant.

Prime pour le covoiturage 2023

Dès le 1er janvier 2023, une prime de 100 euros peut être accordée aux conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance, sous respect de plusieurs conditions :

• avoir le permis de conduire
• effectuer un premier trajet en covoiturage en tant que conducteur en 2023, puis 9 autres trajets dans les 3 mois suivants
• trajet réalisé en France et de moins de 80 km
• passer par un opérateur de covoiturage éligible : BlaBlaCar Daily, Coopgo, Ecov, la Roue Verte, Mobicoop, Karos, Klaxit, Ynstant.

L’Etat vient également compléter les aides accordées par les collectivités territoriales : pour 1 euro versé par la collectivité, l’Etat versera également 1 euro.

Revalorisations des aides en 2023

Aide exceptionnelle de solidarité

Depuis le 15 novembre 2022, la CAF verse aux bénéficiaires de la prime d’activité en juin 2022. Le montant de celle-ci est de 28 euros par foyer, auquel s’ajoute 14 euros par enfant à charge.

L’allocation de soutien familial

Depuis le mois de novembre 2022, l’ASF est revalorisée de 50%. Le montant de celle-ci passe ainsi de 122,93 euros à 184,41 euros par mois et par enfant lorsqu’il est élevé par un parent seul.

Pour un enfant recueilli pour lequel l’un ou les deux parents ne participent pas aux frais d’éducation, l’ASF passe de 163,87 € à 245,80 euros par mois et par enfant.

Le SMIC

Le SMIC a été à nouveau revalorisé le 1er janvier 2023, avec une hausse de 1,81%.

Son montant mensuel brut passe alors de 1678,95 euros à 1709,28 euros soit 1 353,07 euros net.

Surloyer de solidarité

Suite à une revalorisation, dès le 1er janvier 2023, le supplément de loyer de solidarité peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d’au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l’attribution d’un logement social. Le montant annuel du loyer augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30% du total des revenus annuels des personnes logées.

Prélèvement à la source : baisse du taux plus facile

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’abaisser de 10 % à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source. Cette baisse sera applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023. Il sera alors plus facile de réduire son taux en cas de perte de revenus.

Augmentation de la rémunération des livrets d’épargne 

À compter du 1er janvier 2023, le taux de rémunération du PEL passe de 1% à 2%.

Le livret A et le LDD  restent à 2% jusqu’au 1er février, date à laquelle leur taux devrait monter à 3% et 3,5%.

Impôt sur le revenu : hausse du seuil de non imposition

La loi finance 2023 relève les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 5.4%. Un particulier commencera donc à être imposable à partir de 10.777 euros, contre 10.225 euros en 2022.

Nouvelles aides ponctuelles en 2023

Prime pour faire réparer un appareil d’électroménager 

Depuis le 15 décembre 202, une aide est accordé pour la réparation d’un appareil électrique ou électronique. Son montant varie de 10 euros à 45 euros selon le type d’appareil, représentant environ 20% du coût total de réparation. L’aide concerne 31 catégories d’appareils électriques et électroniques.

Prise en charge de préservatifs par l’assurance maladie

Depuis le 1er janvier 2023, l’assurance maladie prend en charge à 100% les préservatifs des marques Eden et Sortez couverts ! pour les moins de 26 ans, sans besoin de prescription médicale et sur présentation d’un justificatif.

Suppression de la taxe d’habitation

Grâce à la réforme de la taxe d’habitation, en 2023, plus aucun Français ne payera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

La taxe est en revanche maintenue pour les résidences secondaires.