Démission et droit au chômage dans le cadre d’une reconversion professionnelle
Quels types de démission donne droit à l’ARE ?
- Faîtes un déménagement.
- Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié.
- Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
- N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement.
- Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
- Avez un projet de reconversion professionnelle : nécessitant le suivi d’une formation ou un projet création ou reprise d’ une entreprise.
- Souhaitez exercer un nouvel emploi.
- Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.
- Démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
- Une durée d’activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail. Ne sont pas prises en compte les congés sans solde, sabbatiques et les périodes de disponibilité.
- Un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » : nécessitant soit le suivi d’une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Vous pouvez faire une reconversion professionnelle en étant salarié !
Quelles sont les conditions pour toucher l’ARE après une démission pour reconversion professionnelle ?
Depuis le 1er novembre 2019, un salarié souhaitant quitter son emploi afin de faire une réorientation professionnelle peut toucher l’ARE. Il existe deux types de projet professionnel :
- les projets de reconversion qui nécessitent une formation ;
- les projets qui visent à créer ou reprendre une entreprise.
Seuls les projets dont le caractère « réel et sérieux » a été reconnu par la commission paritaire interprofessionnelle régionale peuvent avoir droit à l’ARE.
Pour les projets de reconversion nécessitant une formation, la commission prend en compte les informations suivantes :
- le projet de reconversion ;
- les caractéristiques du métier souhaité ;
- la formation professionnelle envisagée et les modalités de financement envisagées ;
- les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Pour les projets visant à créer ou reprendre une entreprise, la commission prend en compte les informations suivantes :
- les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché ;
- le financement et les ressources financières ;
- les moyens techniques et humains de l’entreprise créée ou reprise.
Les démissionnaires qui souhaitent bénéficier de l’ARE doivent avoir travaillé de façon continue au minimum fixé de 1300 jours travaillés au cours des 5 ans (60 mois) qui précèdent la démission.
Toutes périodes d’inactivité comme la maladie et les congés sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi qui ont été licenciés.
Un salarié qui démissionne sans avoir travaillé 1300 jours peut toutefois bénéficier de l’ARE, s’il a déjà travaillé pendant 5 ans avant une démission antérieure. À condition d’avoir été accompagné par un conseiller en évolution professionnelle.
Quelles démarches effectuer avant et après une démission ?
Certaines aides peuvent être un vrai plus pour réussir votre reconversion professionnelle.
Demandez un conseil en évolution professionnelle avec la démission
Pour bien réussir votre reconversion professionnelle, vous devez vous rapprocher du CPF (Compte personnel de formation) de transition. Cette étape obligatoire et préalable à la démission vous permet de :
- bénéficier d’un appui personnalisé pour préparer votre projet ;
- étudier les dispositifs alternatifs à la démission que vous pouvez faire valoir pour mettre en œuvre votre projet ;
- établir votre projet.
Les conseils en évolution professionnelle (CEP) sont dispensés par :
- l’APEC pour les salariés cadres ;
- les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ;
- les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences pour les salariés actifs.
Le CPF vous aidera à faire le bon choix. Il vous aidera à faire le point sur votre projet.
Quelles démarches faut-il faire auprès de la CPIR ?
Après la mise en œuvre de votre projet, il vous faut consulter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Elle jugera du caractère “réel et sérieux” de votre projet. Puis, vous aurez 6 mois, à compter de la notification de la décision de la CPIR pour vous inscrire à Pôle emploi et faire une demande pour l’ARE si votre projet est accepté.
Comment toucher le chômage après une démission ?
Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?
Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
- Créer un espace personnel sur le site.
- Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles ou venir prendre rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
- Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
- Créer un CV.
- Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.
Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?
Pour bénéficier des allocations chômage il faut :
- Avoir travaillé au moins 4 mois sur les 24 derniers mois.
- S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
- Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
- Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
- Etre physiquement apte à travailler.
- Résider en France (métropole ou DOM).
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
Comment calculer ses allocations chômage ?
Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
- 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ ;
- 57 % de votre SJR.