Comment faire un rachat de crédit fiché Banque de France ?

En étant fiché à la Banque de France, le rachat de crédit peut être une alternative pour retrouver une solvabilité. Cependant, il est nécessaire de respecter certains critères définis dans ce processus. Mes Allocs fait le point dans cet article.

En quoi consiste le fichage à la Banque de France ?

Être fiché Banque de France représente une inscription dans l’un des fichiers répertoriant les problèmes de paiement ou de chèques sans provisions. Vous êtes alors interdit bancaire, à savoir qu’il n’est pas possible d’utiliser les moyens de paiement et l’autorisation de découvert est supprimée. Il existe 3 fichiers distincts recensant des opérations bien définies géré par la Banque de France. 

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Il s’agit d’un registre qui rassemble tous les incidents de remboursement des crédits aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement. Autrement dit, tout emprunteur qui se trouve dans les situations ci-dessous est inscrit au FICP :

• Ne rembourse pas 2 mensualités consécutives de crédit ;
• Excède le découvert autorisé pendant plus de 60 jours ;
• Est en procédure de surendettement.

La durée maximale d’inscription est de 5 ans. L’inscription à ce fichier peut être annulée par anticipation en cas de régularisation de la situation et du paiement des montants dus. Les établissements bancaires ou sociétés de financement ont accès à ce document pour examiner la solvabilité d’un emprunteur.

En étant inscrit au FICP, il est également possible d’accéder à ce ficher en faisant une demande auprès de la Banque de France.

Le Fichier Central des Chèques (FCC)

C’est un fichier qui identifie les personnes qui ne sont plus autorisées à émettre des chèques ou à utiliser leurs cartes bancaires. Les motifs d’inscription dans ce fichier peuvent être :

• Une interdiction par la banque de délivrer des chèques à raison d’un chèque sans provision émis et rejeté ;
• Une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ;
• Une interdiction par la banque d’utiliser une carte bancaire, suite à un usage abusif.

Les délais d’inscription varient selon la nature de l’interdiction, à savoir :

• 5 ans d’inscription, si la banque vous interdit d’émettre des chèques ;
• 2 ans, si la banque vous interdit d’utiliser votre carte bancaire.

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)

La FNCI répertorie les éléments suivants sans mentionner les noms des titulaires des comptes bancaires :

• Les déclarations d’opposition pour perte ou vol de chèques ;
• Les numéros des compte interdits bancaires ;
• La référence des comptes clos ;
• Les caractéristiques des faux chèques.

Rachat de prêt Banque de France : comment faire ?

Les organismes prêteurs sollicités dans le cadre d’une demande de regroupement de crédits consultent généralement les fichiers de la Banque de France pour connaître la situation financière du demandeur.

Il est très difficile d’obtenir un rachat de crédit quand on est fiché FICP, car la banque vérifie que la situation de l’emprunteur lui permet de garantir le remboursement du crédit. De ce fait, être fiché Banque de France est un frein à l’obtention d’un nouveau financement. Toutefois, il est possible de solliciter un regroupement de crédit sous certaines conditions. 

Être locataire

Réaliser un rachat de crédits en étant locataire et inscrit au FICP ou FCC n’est pas possible. En effet, pour y avoir droit, il est requis de posséder de solides garanties telles qu’un bien mobilier.

Être propriétaire

Il est possible de prétendre au rachat de crédit FICP si vous êtes propriétaire. Certaines institutions acceptent de vous accorder un financement en échange d’une hypothèque sur votre propriété. Dès lors, seuls les emprunteurs propriétaires peuvent accéder au rachat de crédit en étant inscrit au FICP. Il s’agit d’un rachat de crédit hypothécaire à un ratio nettement plus faible, lorsque le taux de rachat de crédit est lui plus élevé et la durée du prêt plus courte. Le fichage FICP est donc un obstacle au rachat de crédit conso ou hypothécaire, même si, en cas de rachat de crédit hypothécaire, les solutions sont limitées. 

Qui peut faire un rachat de crédit pour un fiché Banque de France ?

Il existe plusieurs interlocuteurs pouvant vous orientant dans la démarche.

Les établissements bancaires

Toutes les banques ne proposent pas un rachat de crédit aux personnes fichées Banque de France. Par conséquent, pour les trouver, vous devez faire le tour des organismes et vérifier si vous correspondez aux critères de la banque.

Un courtier

Afin d’éviter perdre du temps à faire le tour des banques, il est aussi possible de solliciter l’aide d’un courtier spécialisé. Cet expert en rachat de crédits peut vous diriger vers l’établissement le plus adéquat pour vous financer. 

Rachat de crédit ou dépôt de dossier de surendettement : quand faut-il choisir ? 

Il vient un moment où la situation ne peut être sauvée, et où seules les options de racheter les crédits ou déposer un dossier de surendettement sont possible. Généralement, il est admis que l’étape du dossier de surendettement n’intervient qu’en dernier recours, à savoir lorsque toutes les autres voies ont été épuisées. Par conséquent, le regroupement des prêts prévaut tant que c’est encore accessible.

Seulement, comme évoqués précédemment, toutes les banques ne proposent pas de racheter les crédits d’une personne fichée Banque de France. Et, lorsque c’est le cas, les conditions peuvent ne pas être suffisamment attractives afin que les mensualités aient une chance d’être assumées sur le long terme.

En outre, certains foyers souhaitent ou n’ont d’autre choix que de sauter cette étape de regroupement de dettes, même en étant fichés FICP. Néanmoins, il faut savoir que la démarche de surendettement est longue. Le dossier peut n’être étudié que plusieurs mois après le dépôt, vous laissant dans une situation financière difficile pendant plusieurs semaines. 

Ainsi, le choix entre surendettement et rachat de crédit se fait parfois en fonction de l’urgence de la situation. Il faut garder aussi à l’esprit qu’une telle demande règle uniquement les dettes personnelles et non professionnelles, et vous serez toujours incertain quant à l’acceptation du dossier. En revanche, s’il est pertinent, s’il est correctement constitué, il est possible de bénéficier d’une procédure de désendettement avec une suspension des saisies en cours, et, potentiellement, de l’annulation partielle des dettes.