Prime d’activité : plafond de ressources pour les couples
Prime d’activité 2022
La prime d’activité est un dispositif versé aux travailleurs ayant de faibles ressources. Elle a pour objectif de garantir un certain pouvoir d’achat et d’encourager à maintenir l’emploi. Selon votre régime d’affiliation, cette prime vous sera versée soit par la CAF, soit par la MSA.
Prime d’activité pour un couple
La CAF ou la MSA prend la notion de couple au sens large, contrairement à l’administration fiscale. Ce qui veut dire que vous soyez en couple ou en union libre, cela revient au même pour ces deux organismes. Lors de votre demande de prime d’activité, vous devrez donc faire un seul dossier pour le couple.
Pour un couple marié
Que vous ayez des enfants ou non, la CAF prend en compte les revenus professionnels du foyer et autres ressources, autrement dit une seule demande doit être faite sur le site de la CAF. Les deux revenus des deux personnes composant le couple sont pris en compte, 3 cas de figure :
- Les 2 membres du couple travaillent : Dans le cas des couples bi-actifs. La prime activité sera déterminée selon les revenus du demandeur et de son conjoint et éventuellement des enfants à charge s’ils perçoivent des ressources. À titre d’exemple, les plafonds de ressources pour la prime activité couple est d’environ 3.057 euros, sans enfant à charge
- Un seul membre du couple travaille : C’est ce que l’on appelle un couple mono-actif. Lors de votre demande ou lors de l’estimation de l’aide, vos droits seront calculés selon les revenus perçus par la personne du couple qui travaille (la prime étant destiné à aider les personnes ayant une activité professionnelle). Par exemple, pour un couple sans enfant, le plafond est d’environ 2.550 euros.
- Aucun des 2 n’a perçu de revenus professionnels : Dans ce cas, aucun des 2 membres du couple n’est éligible à la prime, car elle s’adresse uniquement aux personnes percevant des revenus d’activité.
À noter : Ces exemples sont également valables pour les couples pacsés.
Pour un couple en union libre
Marié ou en union libre, la CAF étudie vos droits de la même façon. À partir du moment que vous partagez un même logement, que les dépenses liées à votre vie de couple sont partagées, vous êtes considéré par la CAF comme vivant en concubinage. Cela ouvre droit à plusieurs prestations sociales versées par la CAF, dont la prime d’activité. Attention : le centre des impôts ne fonctionne pas de la même manière que la CAF. Ainsi vous devrez faire deux déclarations d’impôt distinctes.
Quels sont les plafonds de ressources à respecter pour un couple ?
Découvrez ci-dessous les plafonds de ressources pour les couples :
| Composition du foyer | Salaire d’activité |
|---|---|
| Couple mono actif sans enfant à charge | 2636,87 euros |
| Couple biactif sans enfant à charge | 3057,48 euros |
| Couple monoactif avec 1 enfant à charge | 3087,79 euros |
| Couple biactif avec 1 enfant à charge | 3508,41 euros |
| Couple monoactif avec 2 enfants à charge | 3538,71 euros |
| Couple biactif avec 2 enfants à charge | 3959,33 euros |
| Par enfant supplémentaire | 601,26 euros |
À noter : si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez prétendre à la prime d’activité, en revanche, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
- 82 200 € pour les commerçants,
- 32 900 € pour les professions libérales,
- 32 900 € pour les artisans.
Quelles sont les conditions d’attribution de la prime d’activité ?
De nombreuses conditions sont prévues pour être éligible à la prime d’activité, à savoir :
- Avoir 18 ans
- Exercer une activité professionnelle (salariée ou même indépendante) et percevoir des revenus modestes
- Résider en France métropolitaine ou les DOM
- Être français ou citoyen de l’Espace économique européen (ou séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans pour les étrangers hors Union Européenne).
Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime.
Qui peut prétendre à la prime d’activité ?
La prime d’activité n’est pas accessible à tous les travailleurs en France. Pour en bénéficier, vous devez faire partie de l’une de ces catégories :
- salariés
- travailleurs indépendants
- travailleurs handicapés
- exploitants agricoles
- étudiants, stagiaires et apprentis qui gagnent plus de 1028,96 euros nets au 1er janvier 2022.
Les travailleurs à temps plein comme à temps partiel peuvent prétendre à une attribution de cette aide.
Calcul de la prime d’activité
Il inclut un montant forfaitaire de 586,23 €, évoluant selon la composition de votre foyer. À cela s’ajoute 61% du montant des revenus d’activité du foyer. Sans compter les ressources du foyer et l’éventuel forfait logement.
Prime d’activité = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)
La méthode de calcul est très complexe. Pour estimer vos droits, il est conseillé de faire une simulation. Vous pouvez utiliser le simulateur gratuit Mes Allocs et en deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits à la prime d’activité.
À l’issue de la simulation et selon le résultat, vous pouvez également souscrire au service d’accompagnement Mes Allocs. Un expert dédié s’occupe à votre place de faire toutes les démarches administratives.
Le montant forfaitaire de la prime
Le montant forfaitaire est fixé à 586,23 € pour une personne seule, sans enfant à charge. Ce montant augmente selon les situations familiales :
- 50% lorsque le foyer comporte deux personnes
- 30% pour chaque personne en plus dans le foyer
- 40% à partir du troisième enfant ou une personne de moins de 25 ans dans le foyer
Pour l’isolement, il y’a également une augmentation :
- 128,412% pour une personne isolée
- 42,804% pour chaque enfant à charge
La bonification individuelle
Pour chaque personne qui travaille, au sein du foyer, une bonification peut être versée si ses revenus professionnels moyens sont supérieurs 653 € par mois. Cette bonification est calculée également en fonction du revenu. Plus le salaire sera élevé moins la prime sera grande. Tout comme la prime d’activité, la moyenne est effectuée par trimestre.
Ressources prises en compte dans le calcul
Les ressources prises en compte dans le calcul de la prime sont :
- les revenus professionnels, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
- prestations sociales (dont les allocations logement comprises sous la forme d’un forfait logement),
- revenus du capital ou du patrimoine.
- pensions et rentes d’invalidité,
- pensions militaires,
- rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Montant de la prime d’activité 2022
Le montant de votre prime d’activité a été majoré de 4% en août 2022. Il atteint désormais 586,23 €.
Voici ci-dessous les montants forfaitaires de la prime d’activité en 2022 pour une personne seule :
| Nombre d'enfants ou de personnes à charge | Pour une personne seule | Pour un couple |
|---|---|---|
| 0 | 638,28 € | 957,42 € |
| 1 | 957,42 € | 1 148,90 € |
| 2 | 1 148,90 € | 1 340,39 € |
| Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 255,32 € | 255,32 € |
Et voici les montants forfaitaires de la prime d’activité en 2022 pour un couple :
| Nombre d'enfants ou de personnes à charge | Pour un couple |
|---|---|
| 0 | 957,42 € |
| 1 | 1 148,90 € |
| 2 | 1 340,39 € |
| Par enfant ou personne en plus | 255,31 € |
Comment bénéficier de la prime d’activité ?
- Pour les activités salariées : fiches de paye, attestation employeur, contrats de travail, etc.
- Pour les activités non salariées : immatriculation au registre du commerce, documents comptables, etc.
Voir notre ligne éditoriale ici.
? Prime d'activité pour un couple, est-ce possible ?
Pour un couple marié sans enfant à charge, la CAF prend en compte l'ensemble des revenus du foyer. C'est-à- dire qu'une seule personne du couple pourra faire la demande de prime d'activité. Pour calculer le montant de la prime d'activité, les revenus des 2 membres du foyer sont pris en compte.
?♀️ Qui a droit à la prime d'activité 2020 ?
Une personne seule sans enfant et percevant jusqu'à 1.806 euros nets est éligible à la prime d'activité (contre 1.565 euros auparavant) Un parent célibataire percevant jusqu'à 2.000 euros peut percevoir 100 euros de plus chaque mois.
? Qui a droit à la prime d'activité CAF ?
La prime d'activité est ouverte à toute personne : Âgée de plus de 18 ans. Percevant des revenus tirés d'une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.) Résidant en France de manière stable et effective.
? Quel est le salaire minimum pour toucher la prime d'activité ?
Pour avoir droit à la prime d'activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 943,44 euros net mensuel.
?♀️ Quel est le montant de la prime d'activité ?
Le montant de base de la prime est de 553,16 euros par mois pour une personne seule. Il varie selon les revenus de l'ensemble du foyer du bénéficiaire.
? A quelle date la prime d'activité est-elle versée ?
La prime d'activité est versée à partir du 5 du mois. Pour votre première demande, si vous avez déposé votre dossier auprès de Caf avant la fin du mois, la prime sera versée le 5 du mois suivant.
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Je vis en couple mais on déclare des revenus séparément : pour le plafond de ressources de la prime d’activité, c’est le total des deux salaires (charges déduites ou avant) qui compte ? Et si on change de situation en cours de trimestre, ça se recalcul comment ?
Bonjour Danièle, pour la prime d’activité, la CAF prend en compte les ressources du foyer, même si vous faites des déclarations fiscales séparées. En pratique, ce sont donc les revenus des deux membres du couple qui sont examinés, selon les montants à déclarer à la CAF pour le trimestre concerné. En cas de changement de situation en cours de trimestre, le recalcul dépend de la nature du changement et de sa date de prise en compte, d’où l’intérêt de bien le signaler rapidement. Si vous voulez vérifier votre situation plus concrètement, vous pouvez estimer vos droits.
Bonjour,
Quel est le plafond de revenu de la prime d’activité pour un couple où les 2 travaillent avec 3 enfants à charges ?
Merci
Bonjour, depuis août 2022 et la revalorisation de la prime d’activité de 4%, le plafond de revenus que votre foyer ne doit pas dépasser est de 4.560,61 euros par mois. Ce plafond est valable uniquement si vous percevez des revenus professionnels seulement. Si vous percevez des aides sociales ou autres revenus, il sera plus bas.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
bonjour, couple 1 enfant 5 ans, quel est le montants de la prime activité et le plafond de revenus à ne pas dépasser.
merci
Bonjour, le montant forfaitaire maximum de prime d’activité que vous pourrez toucher selon votre situation familiale est de 1014,62 €. Les ressources de votre foyer ne doivent pas excéder 3404 € si vous êtes un couple bi-actif (avec deux salaires).
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Que faut il déclarer sur la fiche de paie ? Brut ou net et faut il compter les primes ? Merci
Bonjour, il faut déclarer vos revenus « net à payer ». Les primes que vous percevez doivent aussi être déclarées.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.