Différé indemnité chômage et rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle permet d’accéder aux droits pour toucher l’ assurance chômage. Combien de temps dure le différé d’indemnité chômage après cette rupture de contrat ?

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La rupture conventionnelle

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Ce mode de rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent proposer une rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le solde de tout compte déterminé par l’employeur et remis au salarié qui quitte son emploi répertorie les indemnités que celui-ci recevra.

L’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens préalables. Le salarié et l’employeur peuvent se faire assister lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, signée puis validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine:

• La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
• Le montant de l’ indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Il est intéressant de savoir si l’entreprise possède une convention collective (accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs). Grâce à elle, le salarié est protégé ainsi que ses droits.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

• Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
• L’employeur peut se faire assister par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée.  Le rôle de la Direccte est de vérifier la validité de la convention. La convention de rupture détermine:

• La date de fin de contrat de travail.
• Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieure au montant des indemnités de licenciement.

Depuis mai 2015, le code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité. Cela ne s’applique pas à la rupture conventionnelle.

Les allocations chômages après la rupture conventionnelle

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.

Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

• Créer un espace personnel sur le site.
• Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
• Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
• Créer un CV.
• Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :

• Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
• S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).

Comment toucher les allocations chômages suite à une rupture conventionnelle ?

Pour se voir verser des allocations chômage après une rupture conventionnelle ou un licenciement économique, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller, pour une visite médicale par exemple ;
• Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
• Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
• Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change (si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple) ;
• Ne pas faire de fausses déclarations.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous êtes encore en CDI. Ainsi, vous pouvez vous inscrire avant la fin de votre contrat.

Comment calculer son ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€ ;
• 57 % de votre SJR.

Ce montant est fixé par un plafond :

• il ne peut être inférieur à 31,59€ ;
• il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

Le différé d’indemnité chômage

Qu’est-ce que le différé d’indemnité chômage ?

Si vous signez la fin de votre contrat de travail et que vous voulez toucher le chômage, il faut d’abord attendre le délai d’indemnisation, appelé “différé d’indemnité”.  Pour connaître le différé de votre indemnité chômage il faut que sois pris en compte les délais d’ attente suivants :

1. Un délai de carence obligatoire de 7 jours qui s’applique après la rupture de votre contrat
2. Le différé de congés payés qui comptabilise les jours de congés payés que vous n’avez pas pris.
3.  Le différé des indemnités de rupture du contrat de travail 

Le différé d’indemnisation congés payés s’applique à partir du lendemain de la fin de contrat.

Comment calculer son différé d’indemnité chômage ?

Pour calculer son différé d’indemnité chômage, il faut par conséquent cumuler les différés de toutes les indemnités présentées ci-dessus.

Le délai de carence :

Il y a un délai de carence de 7 jours imposé par le Pôle emploi. Ce délai n’est applicable qu’une fois par an.

Le différé de congés payés :

Le différé de congés payés qui comptabilise les jours de congés payés que vous n’avez pas pris.

Exemple : Vous avez 5 ans d’ancienneté et vous avez travaillé toute l’année. Si vous avez travaillé du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de salaire brute sur l’année (2 083 € par mois) , votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €.  Le SJR se détermine en divisant le montant des rémunérations  des 12 derniers mois par le nombre de jours effectivement travaillés pendant cette période.

Pour calculer l’indemnité de congés payés il faut diviser votre salaire par 10 : 25 000/10 = 2 500 € pour un congé d’une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). S’il s’agit de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : en jours ouvrables (soit 12 jours) : (25 000/10) x (12/30) = 1 000 €.

Ainsi, pour déterminer le différé congés payés, il faut faire le calcul suivant : Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) / Salaire journalier de référence (SJR). Donc, si vous avez une ICCP de 1 000 € et un SJR de 68,42 €, votre différé de congés payés se calcule comme ceci : 1 000 / 68,42  = 14.61. Votre différé d’indemnité sera de 14 jours.

Le différé des indemnités de rupture du contrat de travail :

Si vous souhaitez calculer le différé spécifique il faut diviser les indemnités supra-légales par 95,8. Le délai de carence pour ces indemnités est de 180 jours maximum.

Exemple : Si vous touchez 4 000 € d’indemnités spécifiques, le différé des indemnités de rupture du contrat de travail sera calculer ainsi : 1 000 / 95,8 = 10.43. Le différé d’indemnité spécifique sera donc de 10 jours.

Pour savoir comment calculer les indemnités spécifiques de rupture, suivez ce lien.

Si vous calculer tous les différés : 7+ 14 + 10 = 31 jours. Vous aurez alors un différé d’indemnité chômage de 31 jours.