Rupture conventionnelle, chômage et retraite : tout savoir.

La rupture conventionnelle est un accord à l’amiable entre l’employeur et son salarié en CDI sur les conditions de la rupture du contrat de travail de celui-ci. Elle donne droit aux allocations chômages et à la retraite. On vous explique tout sur la rupture conventionnelle et le chômage.

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Qu’est ce que la rupture conventionnelle?

Selon le code du travail, le salarié ou l’employeur propose une rupture conventionnelle lorsqu’il souhaite mettre fin au contrat de travail. L’avantage de ce système est que les deux parties doivent se mettre d’accord sur les termes de cette fin de contrat. Le salarié doit forcément être en CDI.

La rupture peut être individuelle ou collective. Si elle est collective, seul l’employeur peut la demander. Dans les deux cas, les salariés qui signent une rupture de contrat perçoivent une indemnité de départ.

Comment calculer les indemnités de la rupture conventionnelle?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon deux critères :

  • l’ancienneté du salarié
  • la rémunération brute du salarié avant la fin du contrat

Les personnes demandant une indemnité de rupture sont exonérées d’impôts dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement.

Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité.

Ancienneté supérieure à 10 ans

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à:

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :

  • en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
  • en calculant le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Exemple:
Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x  1/3 x 10) = 14 583,33€
Si vous avez le même salaire et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans et 8 mois, vous obtenez :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x  1/3 x 10) + (2500 x 1/3) x (8/12) = 15 138,88€

Ancienneté inférieure à 10 ans

L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salaire de référence peut être calculé de deux façons:

  • en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat.
  • en calculant le 1/3 des 3 derniers mois. Les primes et gratifications sont ajoutées en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Ancienneté inférieure à 12 mois

Le salaire de référence, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, prend en compte la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat. Puis cette moyenne est divisé par 12.

Exemple:
Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 11 mois, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi :
(2500 x 1/4) x (11/12 ) = 572.91€

 

Rupture conventionnelle et chômage

Qui peut y accéder ?

Tout salarié qui travaillait en CDI et qui a fait appel à une rupture conventionnelle peut bénéficier du chômage. Dans la majorité des cas, une démission du salarié aurait interdit l’éligibilité à l’allocation chômage. Plus de détails sur les droits au chômage après démission dans cet article.

Comment bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez être indemnisé par pôle emploi en faisant une demande pour recevoir l’allocation chômage si :

  • Vous avez travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
  • Vous avez effectuer une inscription auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Vous recherchez activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
  • Vous n’avez pas acquis les droits à une retraite complète.
  • Vous êtes physiquement apte à travailler.
  • Vous résidez en France (métropole ou DOM).

 

 

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Rupture conventionnelle et retraite

A quel âge effectuer une rupture conventionnelle pour partir à la retraite?

Il est intéressant de signer la rupture conventionnelle à 59 ans car vous toucherez les allocations jusqu’au départ en retraite.  Cependant,  l’accepter vers 61 ans offre plus d’avantages. En effet, vous êtes indemnisé par Pôle emploi jusqu’à vos 64 ans, c’est-à-dire jusqu’à l’âge auquel vous pourrez prétendre à votre retraite à taux plein. Un salarié qui signe un rupture conventionnelle à 57 ans risquera de se retrouver à 60 ans sans aucune ressource en attendant de liquider sa retraite.

La pension de retraite à laquelle vous aurez le droit à 64 ans sera nettement supérieure à celle que vous pouvez obtenir à 62 ans après un rachat de trimestres, car pendant vos deux années de chômage vous allez continuer à accumuler des points calculés sur votre dernier salaire.

Si le salarié à atteint l’âge légal de la retraite, son indemnité est soumise aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et au CSG-CRDS.

Quelles sont les conditions pour percevoir la retraite?

La retraite à taux plein

Vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si vous avez atteint l’âge légal, soit 62 ans et si vous justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir la retraite de base à taux plein.

Cette retraite est sans condition de durée d’activité, si vous avez atteint un âge minimum compris entre 65 et 67 ans en fonction de votre date de naissance. Vous pouvez également  l’obtenir si vous êtes dans les situations suivantes:

  • une situation d’handicap,
  • une inaptitude au travail,
  • une autre situation particulière.

Le nouveau dispositif minoration/ majoration

Le dispositif de minoration/majoration temporaires s’applique au montant de votre retraite complémentaire.

Vous êtes concerné :

  • si vous êtes né à compter du 1er janvier 1957
  • et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite Agirc-Arrco à taux plein après le 1er janvier 2019.

Comment toucher les indemnités de départ à la retraite?

Un salarié qui part à la retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité change si le salarié s’est mis à la retraite ou s’il y est mis par son employeur.

Attention : La convention collective qui est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs peut vous aider. Elle peut donner une indemnité plus favorable que la loi.

Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite

Lorsque vous quittez volontairement l’entreprise, vous pouvez percevoir une indemnité légale de départ à la retraite. Cette indemnité ne vous est attribuée que si vous avez une ancienneté d’au moins 10 ans.

Montant du calcul de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire:

Montant de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 
20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire
 au moins 30 ans  2 mois de salaire

Dans le cas d’une mise à la retraite par l’employeur

Lorsque vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit à un préavis et à une indemnité de mise à la retraite.

Elle se calcule de la même façon que l’indemnité de rupture conventionnelle.

 

 


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