Pôle Emploi & Chômage

Chômage et rupture conventionnelle refusée par la Direccte

Article rédigé par Fabiola le 30 janvier 2024 - 8 minutes de lecture

La rupture conventionnelle permet de faire la rupture de contrat d’un salarié en CDI. Elle se fait d’un commun accord entre celui-ci et son employeur. Pour quelles raisons la Direccte peut-elle rejeter la rupture conventionnelle ?

Un budget à réduire ?

Contactez gratuitement un conseiller pour réduire vos factures d’électricité / gaz / Internet / assurances.

01 86 26 77 05

Horaires : 8h - 19h30 (lun - ven) et 9h30 - 18h30 (sam). Service partenaire Selectra.

Sommaire

1 Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

1.1 Comment faire une rupture conventionnelle ?

1.2 Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

2 La Direccte

2.1 Qu’est-ce que la Direccte?

2.2 Quels motifs peut utiliser la Direccte pour refuser une rupture conventionnelle ?

2.3 Que faire si la Direccte refuse la rupture conventionnelle ?

3 Le chômage après la rupture conventionnelle

3.1 Qui peut faire une demande pour recevoir les allocations chômages ?

3.2 Comment faire une demande au Pôle emploi pour toucher les allocations chômages ?

3.3 Comment calculer les allocations chômages ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la procédure de rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doit remplir le salarié pour obtenir des indemnités de rupture. Les indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement (licenciement économique par exemple). Le salarié en rupture conventionnelle a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.

Cette rupture doit se faire selon la procédure légale. Afin de protéger les deux parties, il faut qu’une convention de rupture soit rédigée.

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités de licenciement. Le salarié est protégé par cette convention.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

L’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens. Ils doivent convenir de l’heure, la date et le lieu de rendez-vous.

En plus de ces conditions générales, le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture si il engendre une pression sur le salarié.

Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
L’employeur se faire assister par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, signée puis validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. Si vous ne recevez pas de réponse explicite dans un délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.
La convention de rupture détermine:

La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Le montant de l’ indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié :

Il permet au salarié de quitter l’entreprise si celle-ci se trouve dans un contexte de crise.
Il l’autorise à négocier avec son employeur une indemnité plus intéressante que le minimum légale. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
La personne qui demande la rupture n’est pas obligée de donner le motif de cette demande.

Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages économiques pour le salarié :

L’ indemnité de rupture conventionnelle.
Le chômage.
La retraite.

Pour en savoir plus sur les allocations chômage, la retraite et l’indemnité de rupture conventionnelle, suivez ce lien.

La Direccte

Qu’est-ce que la Direccte?

La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Elle est l’unique service commun au Ministère de l’économie et des finances et au Ministère du Travail et de l’Emploi. Cette administration régie :

L’entreprise, l’emploi et l’économie
Le travail et les relations sociales
La concurrence et la consommation
Le commerce extérieur et l’intelligence économique
L’artisanat, le commerce et le tourisme

Lorsqu’une rupture conventionnelle est effectuée entre un employeur et son salarié, la Direccte vérifie la validité de la convention. Elle peut refuser la rupture conventionnelle pour plusieurs raisons.

Quels motifs peut utiliser la Direccte pour refuser une rupture conventionnelle ?

Les motifs de refus d’une rupture conventionnelle par le Direccte sont :

une mauvaise date ou signature de la convention de rupture.
Aucun entretien n’a été établi.
Les assistants présents lors des entretiens n’ont pas été mentionner sur le formulaire de rupture.
Le salarié n’a pas été correctement informé de ses droits ou n’a pas reçu de courrier de convocation à l’entretien.
L’ancienneté du salarié n’a pas été correctement calculée.
Les salaires des 12 derniers mois n’ont pas été mentionnés dans le formulaire.
Le montant de l’indemnité de rupture ne correspond pas à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
La date de la rupture du contrat n’est pas conforme aux délais légaux applicables ou intervient avant le lendemain de la date de fin du délai d’homologation dont dispose la Direccte pour instruire le dossier.

Que faire si la Direccte refuse la rupture conventionnelle ?

Adresser de nouveau le formulaire de rupture conventionnelle modifié à la Direccte
Effectuer une nouvelle demande d’homologation.
Saisissez le Conseil de Prud’hommes dans le délai de 12 mois.

Le chômage après la rupture conventionnelle

Qui peut faire une demande pour recevoir les allocations chômages ?

Pour être être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :

Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
S’être inscrit auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
Etre physiquement apte à travailler.
Résider en France (métropole ou DOM).

Simulez toutes vos aides en 2 min.

Simulation gratuite

Comment faire une demande au Pôle emploi pour toucher les allocations chômages ?

Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Sans elle vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage.

Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

Créer un espace personnel sur le site.
Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
Créer un CV.
Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Les allocations chômages sont financées par des cotisations de l’employeur pour assurer ses salariés en cas de chômage. Ces cotisations sont versées à l’ Assurance chômage qui est une assurance obligatoire pour les employeurs privés et pour certains employeurs publics. Pour se voir verser des allocations , il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller, pour une visite médicale par exemple ;
Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change (si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple) ;
Ne pas faire de fausses déclarations.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous êtes encore en CDI. Ainsi, vous pouvez vous inscrire avant la fin de votre contrat.

Comment calculer les allocations chômages ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions. En moyenne, vous toucherez environ 60% de votre ancien salaire en allocation chômage.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€ ;
57 % de votre SJR.

Simulez toutes vos aides en 2 min.

Simulation gratuite

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

Pourquoi la Direccte refuse une rupture conventionnelle ?

La Direccte peut refuser une rupture conventionnelle si les garanties prévues par la loi n'ont pas été respectées, si l'une des parties n'est pas consentante, ou que la rupture conventionnelle sert contourner des procédures et des garanties légales (périodes de protection de l’emploi, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, maladie de droit commun ; procédures de rupture pour inaptitude médicale ; procédure de licenciement engagée …).
Lire la suite

Quel faire si l'employeur refuse la rupture conventionnelle ?

Si l'employeur refuse votre demande de rupture conventionnelle ou s'il se désiste après la signature de la convention, aucun recours n'est possible contre lui.

Qui doit envoyer la rupture conventionnelle à la Direccte ?

Le rupture conventionnelle doit être envoyée à la Direccte par l'employeur.
Lire la suite

Comment savoir si la rupture conventionnelle est acceptée ?

La Direccte dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. Si vous ne recevez pas de réponse explicite dans un délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.

Puis-je refuser l'indemnité de rupture conventionnelle à mon salarié ?

Il est obligatoire de verser une indemnité de rupture suite à une rupture conventionnelle. Le non-respect de cette condition entraîne un refus d'homologation de la convention de rupture par la Direccte.
Lire la suite

Où envoyer formulaire rupture conventionnelle ?

Il faut envoyer le formulaire au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au département où est établi l'employeur.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

Nos autres actualités sur le sujet

Rupture conventionnelle et chômage : tout comprendre de cette fin d’activité !

Vos questions

Leïla Bouchra

Bonjour,
Je viens de signer une rupture conventionnelle début juin. le délai de rétractation doit se terminer le 21 juin. Mon employeur a déjà transmis le cerfa pour homologation à la Direccte,qui vient de la refuser pour non respect des délais (notamment de rétractation). Doit-on réaliser une autre rupture (ce qui induirait un nouveau délai de rétractation) ? ou un simple renvoi d’une copie du cerfa suffit le 22 juin ?

Merci d’avance pour votre retour,
bonne journée,

11 Juin 2021 à 09:55