Droits aux indemnités chômage après démission fonctionnaire

Vous souhaitez quitter la fonction publique en faisant une démission et savoir s’il est possible d’avoir les droits pour l’allocation chômage ? Voici les démarches à faire pour démissionner et obtenir le chômage.

 


Démissionner quand on est fonctionnaire

Comment démissionner quand on est fonctionnaire ?

Selon le code du travail, une démission est une rupture du contrat de travail d’un salarié ou d’un fonctionnaire de sa propre initiative. Tout fonctionnaire ou agent non titulaire qui veut mettre fin à son contrat de travail et quitter l’administration peut faire une démission. Il doit pour cela exprimer clairement son désir de quitter l’administration. Celle-ci a pour rôle d’expliquer au fonctionnaire les conséquences financières et le changement de position qu’il subira en faisant une démission.

Un fonctionnaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou la présenter en main propre à l’administration. Le fonctionnaire peut donner sa lettre de démission quand il le souhaite.

Réponse de l’administration et conséquences

Un fonctionnaire ne peut quitter son emploi que si sa démission est acceptée par l’administration. Elle doit donner une réponse de sa décision dans les limites suivantes :

  • au cours des 4 mois après la réception de la demande de démission dans la fonction publique d’État (FPE),
  • au cours du mois après la réception de la demande de démission dans la fonction publique territoriale (FPT) et l’hospitalière (FPH).

L’administration décide du jour effectif de la démission. Si l’administration refuse la démission vous pouvez contacter la CAP (Commission Administrative Paritaire), qui transmettra son avis sur votre situation à l’administration.

Si vous n’avez pas reçu de nouvelles de l’administration dans le délai imparti, il faudra renouveler votre demande de démission. Une non-réponse ne signifiant pas un rejet de votre demande.

Si l’administration accepte votre demande de démission, sa décision est irrévocable. Dès votre démission, vous perdez le statut de fonctionnaire et vous n’êtes plus cadre. Vous devrez repasser un concours si vous souhaitez revenir dans la fonction publique ou trouver un emploi comme contractuel (employé d’un service public de manière permanente).

 

Droit au chômage après une démission quand on est fonctionnaire

Quel type de démission donne le droit aux indemnités chômage ?

Un fonctionnaire démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Une démission est considérée comme légitime si vous :

  • Faîtes un Déménagement. Vous changez de lieu de résidence pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), ou si vous êtes victime de violence conjugale. Le déménagement peut aussi alors avoir lieu si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi. Ce déménagement donnant lieu à un changement d’emploi.
  • Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
  • Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
  • N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement.
  • Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail. Pour savoir ce qu’il faut faire en cas de harcèlement dans le cadre de votre travail, suivez ce lien.
  • Avez un projet de reconversion professionnelle : nécessitant le suivi d’une formation ou un projet création ou reprise d’ une entreprise.
  • Souhaitez exercer un nouvel emploi.
  • Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés, c’est-à-dire 5 ans avant la fin du contrat de travail. Pour que ce projet ouvre les droits du chômage, il doit être reconnu par la commission paritaire interprofessionnelle régionale comme “réel et sérieux”. Le salarié doit avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle (CEP).

Un agent public peut-il retrouver un emploi dans le secteur privé ?

Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut retrouver un travail dans le secteur privé sous certaines conditions.

L’agent qui occupe un emploi à temps complet doit demander à son autorité hiérarchique l’autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Il doit donner à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :

  • Une lettre dans laquelle il exprime son souhait d’exercer une activité privée et de travailler à temps partiel.
  • La copie de son contrat d’engagement s’il est contractuel.
  • Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l’autorité hiérarchique de comprendre sa demande.
  •  Le statut de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre ou l’extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l’entreprise que l’agent souhaite rejoindre.

Un agent qui veut cesser totalement ou temporairement son travail en tant qu’agent public doit effectuer les mêmes démarches.

Le temps partiel est accordé pour 3 ans maximum. Ce temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps. L’autorisation à travailler dans une autre entreprise en temps partiel peut être renouvelée pour 1 an après le dépôt d’une nouvelle demande, 1 mois minimum avant la fin de la 1re période.

Que se passe-t-il si l’autorité hiérarchique a des doutes sur la compatibilité de votre projet avec votre travail en tant que fonctionnaire ?

Il peut arriver que l’autorité hiérarchique se pose des questions sur la compatibilité du projet d’activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. Dans ce cas, elle saisit le référent déontologue.

Si le référent déontologue ne parvient pas à trancher sur la compatibilité du projet et du travail dans la fonction publique, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

L’autorité hiérarchique doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :

  • Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l’agent qui traite le dossier.
  • L’ensemble des pièces fournies par l’agent.
  • Une description des fonctions exercées par l’agent au cours des 3 dernières années. L’autorité hiérarchique peut aussi rendre compte des entretiens de l’agent, dans le cadre de ces fonctions, avec l’entreprise qu’il souhaite rejoindre.
  • Son opinion sur la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les fonctions occupées.
  • Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différents postes occupés par l’agent.
  • L’avis du référent déontologue.

La HATVP est chargée d’émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées précédemment par l’agent.

L’autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts concernant les fonctions exercées par l’agent au cours des 3 années précédentes.

La HATVP  peut rendre 3 avis :

  • de compatibilité.
  • ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans).
  • ou d’incompatibilité.

Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire

L’épidémie de coronavirus (Covid-19) modifie les conditions pour avoir droit au chômage. Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat :

  • est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
  •  se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’administration met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
  • ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’administration attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

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Comment toucher le chômage après une démission ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou venir prendre
  • rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

 

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité.

 

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour être pris en charge par pôle emploi et bénéficier des allocations chômage, il faut :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (à partir du 1er novembre 2019).
  • S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Conditions d'affiliation en fonction de la date de fin de contrat

Date de fin de contrat Condition d’affiliation
Avant le 01/11/2019 4 mois de travail sur les 28 derniers mois
Entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 6 mois de travail sur les 24 derniers mois 
Depuis le 01/08/2020 4 mois de travail sur les 24 derniers mois

Comment toucher les allocations chômages ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
  • Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Comment calculer ses allocations chômage ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul.

Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi : 68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84

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Quelles autres aides pouvez-vous obtenir après une démission lorsque vous êtes fonctionnaire ?

La pension de retraite de la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, si vous justifiez :

  • d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte,
  • ou d’un certain âge.

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’un retraite à taux plein de 50%. De même que pour les fonctionnaire, vous devez avoir :

  • un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte,
  • un certain âge.

L’indemnité de départ volontaire

Pour recevoir l’indemnité de départ volontaire dans la FPE, il faudra :

  • Vous trouver à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ en retraite à la date d’envoi de votre demande de démission.
  • Avoir signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Pour recevoir l’indemnité de départ volontaire dans la FPT, vous devez :

  • Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI
  • Être à plus de 5 ans de l’âge minimum de départ en retraite à la date d’envoi de votre demande de démission.

Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours :

  • de l’année précédant celle de votre demande de démission multiplié par le nombre d’années complètes passées dans l’administration si vous êtes en activité,
  • des 12 derniers mois rémunérés si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré.

Comment pouvez-vous quitter la fonction publique autrement ?

Le licenciement

Le décret du 16 juin 2020 du journal officiel de la République française répertorie les règles concernant les droits au chômage pour les agents du public.

Pour un fonctionnaire

Un fonctionnaire peut être licencié pour les raisons suivantes :

  • Inaptitude physique définitive. Un fonctionnaire est licencié pour ce motif s’il ne peut pas bénéficier de la retraite pour invalidité. Il ne peut pas recevoir d’indemnité de licenciement mais peut avoir les allocations chômage.
  • Refus de poste après avoir fait un congé maladie. Un fonctionnaire refuse de reprendre un poste sans raison valable liée à son état de santé après un congé maladie. Il ne bénéficiera pas de l’indemnité de licenciement mais peut accéder au chômage.
  • Refus de poste à l’issue d’une disponibilité. Un fonctionnaire refuse 3 propositions de poste qui correspondent à son grade. Il ne bénéficiera pas de l’indemnité de licenciement mais peut accéder au chômage.
  • Insuffisance professionnelle. Le conseil de discipline déclare le fonctionnaire inapte à faire les fonctions qui correspondent à son grade. Le licencié peut avoir droit à l’indemnité de licenciement.

Pour un contractuel

Un contractuel de la fonction publique peut être licencié pour les raisons suivantes :

  • Insuffisance professionnelle. L’agent ne parvient plus à faire les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
  • Faute disciplinaire. L’agent est licencié sans préavis et ne peut pas toucher l’indemnité de licenciement s’il ne respecte pas ses obligations professionnelles.
  • Inaptitude physique. Il est inapte à occuper son emploi et un reclassement est impossible.
  • Suppression de l’emploi. Le poste de l’agent est supprimé selon les besoins de l’emploi.
  • Transformation de l’emploi. L’administration propose à l’agent une modification de ses fonctions ou de son contrat de travail.
  • Recrutement d’un fonctionnaire sur le poste de l’agent.
  • Refus de la modification d’un élément substantiel du contrat par l’agent.
  • Réintégration impossible à la fin d’un congé non rémunéré.

Pour tous les motifs de licenciement, le dossier individuel est transmis au contractuel. Puis, la commission consultative paritaire (CCP), composée de représentants du personnel est interrogée. Un entretien a lieu entre l’agent et son employeur public. Ensuite, la décision sur le licenciement est donnée par lettre ou elle est remise en main propre à l’agent. Enfin, l’administration remet à l’agent le certificat de fin de contrat.

Pour tous les motifs de licenciement (excepté la faute disciplinaire) l’agent a le droit à un préavis de licenciement :

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'agent

Ancienneté de l’agent Durée du préavis
Inférieure à 6 mois 8 jours
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois
Au moins 2 ans 2 mois

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat en CDI. L’agent et son administration se mettent d’accord sur cette cessation définitive des fonctions de l’agent. L’agent peut percevoir l’indemnité de rupture et les allocations chômage. L’administration ou l’agent ne peuvent pas obliger l’autre partie à faire la rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas faire une rupture conventionnelle, seul le fonctionnaire titulaire le peut. De plus, si le fonctionnaire est âgé d’au moins 62 ans et peut bénéficier de la pension de retraite à taux plein, il ne peut pas faire une une rupture conventionnelle.

La disponibilité d’un fonctionnaire

Il est possible pour le fonctionnaire de quitter temporairement son emploi pour des raisons personnelles. On parle de période de la disponibilité d’un fonctionnaire quand celui-ci cesse de travailler dans la fonction publique pour :

  • Élever un enfant de moins de 12 ans.
  • S’occuper d’un proche en situation de handicap.
  • Suivre son conjoint ou sa conjointe.
  • Adopter un enfant.
  • Créer ou reprendre une entreprise.
  • Reprendre des études ou faire de la recherche.
  • Effectuer un mandat d’élu local.

 

 

 


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