Remplir une demande d’allocation de solidarité spécifique

L’ASS (Allocation de solidarité spécifique) permet aux demandeurs d’emploi de continuer à toucher une aide après l’ARE. Comment remplir une demande d’ allocation de solidarité spécifique ?

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L’Allocation de solidarité spécifique

Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux bénéficiaires de l’ allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et qui sont encore en recherche d’ emploi.

Pour bénéficier de l’ Allocation de solidarité spécifique, vous devez respecter les conditions d’obtention de celle-ci :

• Être apte au travail ;
• Être demandeur d’ emploi ou créer/reprendre une entreprise ;
• Avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ;
• Avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez arrêté votre activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Toutes les périodes d’activité sont prises en compte (CDD, CDI, contrat d’intérim, alternance, service national, formation professionnelle,…)  ;
• Ne pas dépasser l’âge légal de départ à la retraite ;
• Ne pas dépasser le plafond de ressources mensuelles.

Certaines catégories de demandeurs d’emploi peuvent demander l’Allocation de solidarité spécifique. Ces catégories sont : les artistes non salariés, les marins pêcheurs, ou encore les ouvriers dockers occasionnels. L’ASS leur sera versée tous les 6 mois renouvelables.

Un demandeur d’emploi de plus de 50 ans peut choisir de toucher l’ASS au lieu de l’ARE. Il peut cumuler l’ASS avec une pension de vieillesse ou une pension militaire jusqu’à l’âge de sa retraite.

Quel est le plafond de ressources mensuelles pour recevoir l’ASS ?

Le montant pris en compte est la moyenne des ressources des 12 mois précédents la demande d’ASS. Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :

• Les ressources mensuelles ;
• D’autres ressources comme les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ;
• Le montant de la pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire.

Pour recevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser :

• 1 271,90 € si vous êtes seul ;
•  1 998,70 € si vous êtes en couple ( mariage, Pacs ou concubinage).

Quelles sont les démarches pour recevoir l’ASS ?

Une demande d’allocation spécifique est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de vos droits à l’ allocation chômage si vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Si aucune demande automatique n’a été faite, vous pouvez faire une demande dans une agence Pôle emploi. Il faut alors déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité avant la fin des droits à l’ARE pour éviter une rupture d’indemnisation.

Pour votre première demande d’ASS, le montant de l’ASS est calculé en tenant compte de vos ressources suivantes :

• vos revenus perçus au cours des 12 derniers mois avant le dernier jour de votre ARE ;
• vos revenus déclarés aux impôts ;
• les revenus de la personne avec qui vous êtes en couple (conjoint(e), mariage, Pacs).

En temps normal, un formulaire vous est adressé par Pôle emploi à la fin de vos droits pour l’Allocation d’aide au Retour à l’ Emploi (ARE).

L’ ASS est versée sur une période de 6 mois renouvelable. Lorsque vous êtes en fin de période d’indemnisation, Pôle emploi vous envoie une demande de renouvellement automatiquement. Vous devrez la remplir et la corriger.

Comment remplir une demande d’allocation de solidarité spécifique ?

Les documents à fournir à la demande d’allocation de solidarité spécifique sont :

• Des copies des certificats de travail correspondant aux dix dernières années
• Les justificatifs des situations assimilées à des périodes de travail
• Une copie du dernier avis d’imposition et le cas échéant celui du conjoint

Dans certaines situations, vous devrez fournir avec votre demande l’allocation, les justificatifs et documents suivants :

• La décision d’attribution du revenu minimum d’insertion ou revenu de solidarité active
• La décision d’attribution de l’allocation parentale d’éducation.

Quand s’arrête le versement de l’ASS?

Si vous êtes sans emploi, le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• Ressources supérieures aux plafonds.
• Absence de recherche d’emploi.
• Suivi d’une formation rémunérée.
• Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS.
• Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail.
• Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation.
• Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’une personne en fin de vie.
• Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité.

Si vous travaillez, le paiement de l’ASS s’arrête après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

• Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6^e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, si vous remplissez les conditions.
• Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois consécutifs, une nouvelle période de cumul est possible.

Quelle est votre protection sociale lorsque vous touchez l’ASS ?

Si vous êtes malade, la sécurité sociale ou la MSA continuera à vous rembourser , les frais médicaux, de pharmacie, d’hospitalisation. La sécurité sociale calculera vos droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie à partir de vos anciens salaires.

Si vous êtes enceinte, la sécurité sociale ou MSA calculera vos droits au congé maternité.

Si vous êtes proche de la retraite, les périodes de chômage indemnisées en ASS comptent dans le calcul du nombre de trimestres validés pour la retraite.

Quel est le montant de l’ASS ?

Le montant des indemnités journalières de l’ASS est de 18,17 € (545,10 € pour 1 mois de 30 jours).

Vous êtes sans emploi

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes seul, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique se calcule ainsi :

Montant ASS personne seule

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes en couple, le montant de votre ASS se calcule ainsi :

Montant ASS personne en couple

Vous travaillez

Depuis le 1er septembre 2017, avec le décret n 2017-826, il existe de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations de reprise d’ activité.

Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée)  peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois. Ce dispositif d ‘intéressement concerne toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.

Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.

Attention : depuis le 1er septembre 2017, la prime forfaitaire d’activité est supprimée. Elle était versée par Pôle emploi et était donnée aux bénéficiaires de l’ASS qui reprenaient un emploi. Son montant était de 150 euros par mois.  Sous certaines conditions, les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ASS  avant le 1^er septembre 2017 qui ont repris une activité professionnelle, avant cette même date peuvent obtenir cette prime.