AAH et allocation de solidarité spécifique

L’ASS prend le relai de l’ARE quand vos droits au chômage sont épuisés. L’AAH est une ressource pour les personnes en situation de handicap. Est-il possible de cumuler les deux allocations ? 

L’Allocation de solidarité spécifique

Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi).

Pour bénéficier de l’ Allocation de solidarité spécifique, vous devez respecter les conditions d’obtention de celle-ci :

• Être apte au travail ;
• Être demandeur d’ emploi ou créer/reprendre une entreprise et rechercher activement un emploi ;
• Avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ;
• Avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez arrêté votre activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Toutes les périodes d’activité sont prises en compte (CDD, CDI, contrat d’intérim, alternance, service national, formation professionnelle,…)  ;
• Ne pas dépasser l’âge légal de départ à la retraite ;
• Ne pas dépasser le plafond de ressources mensuelles.

Certaines catégories de demandeurs d’emploi peuvent demander l’Allocation de solidarité spécifique. Ces catégories sont : les artistes non salariés, les marins pêcheurs, ou encore les ouvriers dockers occasionnels. L’ASS leur sera versée tous les 9 mois renouvelables.

Quel est le plafond de ressources mensuelles pour recevoir l’ASS ?

Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :

• Les ressources mensuelles ;
• les autres ressources comme les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ;
• Le montant de la pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire.

Pour recevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser :

• 1 182,30 € si vous êtes seul ;
•  1 857,90 € si vous êtes en couple ( mariage, Pacs ou concubinage).

Quelles sont les démarches pour recevoir l’ASS ?

Une demande d’allocation est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de vos droit à l’ allocation chômage si vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Si aucune demande automatique n’a été faite, vous pouvez faire une demande dans une agence Pôle emploi. Il faut alors déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité avant la fin des droits à l’ARE pour éviter une rupture d’indemnisation.

L’ASS est attribuée sur une période de 6 mois renouvelable. Lorsque vous êtes en fin de période d’indemnisation, Pôle emploi vous envoie une demande de renouvellement.

Quelle est votre protection sociale lorsque vous toucher l’ASS ?

Si vous êtes malade, la sécurité sociale ou la MSA continuera à vous rembourser , les frais médicaux, de pharmacie, d’hospitalisation. La sécurité sociale calculera vos droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie à partir de vos anciens salaires.

Si vous êtes enceinte, la sécurité sociale ou MSA calculera vos droits au congé maternité.

Si vous êtes proche de la retraite, les périodes de chômage indemnisées en ASS comptent dans le calcul du nombre de trimestres validés pour la retraite.

Quel est le montant de l’ASS ?

Le montant journalier de l’ASS est de 16,89 € (506,70 € pour 1 mois de 30 jours).

Vous êtes sans emploi

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes seul, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique se calcule ainsi :

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes en couple, le montant de votre ASS se calcule ainsi :

Vous travaillez

Depuis le 1er septembre 2017, il existe de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises.
Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Ces nouvelles règles concernent toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.

Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.

Si vous exercez une activité professionnelle ou suivez une formation rémunérée rien n’empêche la reprise du versement de l’ASS.

L’AHH

Qu’est-ce que l’AAH et est-elle cumulable avec l’ASS ?

L’ Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide destinée aux personnes en situation de handicap qui leur offre un minimum de ressources. Cette aide est financée par l’État et est versée par la CAF ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole.

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’ AAH et l’ ASS. Au 31 décembre 2016, les allocataires ayant des droits ouverts simultanément à l’ASS et à l’AAH continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la loi du 29 décembre 2016. Les allocataires peuvent continuer à en bénéficier dans la limite d’une durée de dix ans.

Quelles sont les conditions générales pour toucher l’AAH ?

Pour pouvoir toucher l’AAH vous devez remplir les conditions générales pour avoir les prestations familiales :

• Être citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Vous devez donc remplir les conditions de droit au séjour ;
• Être étranger non citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Vous devez alors fournir à la Caf un titre de séjour en cours de validité, qui prouve que vous êtes en situation régulière en France. Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France.

Attention, vous ne pourrez pas toucher l’AAH si vous :

• Prétendez à un régime de sécurité sociale ;
• Bénéficiez d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière ;
• Possédez un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• Touchez une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH (à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne).
• Possédez des ressources supérieures au plafond de ressources imposé. Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2018 pour l’AAH versée en 2020), ne doivent pas dépasser le maximum annuel de 10 832,40 euros pour une personne seule et 19 606,64 euros pour un couple. Chaque enfant à charge que vous avez augmente ce plafond de 5 416,20 euros.

Pour toucher l’AAH, vous pouvez faire une demande auprès de la CAF ou de la Maison départementale des personne handicapées (MDPH).

Y a-t-il un âge minimum pour toucher l’AAH ?

Pour pouvoir toucher la CAF, vous devez avoir l’âge légal:

• 20 ans minimum ;
• 16 ans minimum, seulement si vous n’avez plus le droit aux allocations familiales.

Quel est le taux minimum d’incapacité pour y avoir droit ?

Il existe un taux minimum d’incapacité pour avoir l’AAH. Vous devez :

• Présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % ;
• Ou avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans et la CDAPH doit avoir reconnu une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le montant de l’AAH

Comment est calculé l’AAH ?

Le montant de l’allocation aux adultes handicapés varie en fonction des :

• Revenus d’activité. Le montant de votre AAH sera calculé en fonction d’une partie de vos revenus ;
• Pensions (invalidité, retraite, rente d’accident du travail). Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et le montant maximum de l’AAH. Les pensions d’invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l’AAH ;
• Hospitalisations ou admissions en Maison d’accueil spécialisée. Le montant de votre allocation peut être réduit ;
• Situations familiales et professionnelles. Si vous êtes en couple, les ressources de votre conjoint sont prises en compte.

Si vous ne travaillez pas

• et si vous n’avez pas eu de ressources pendant l’année 2018, vous recevrez le montant maximum de l’AAH qui est de 902,70 €  ;
• et que vous touchez une pension ou une rente, vous percevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 902,70 €.

Si vous exercez une activité professionnelle

• En milieu ordinaire : vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant vos 6 premiers mois de travail pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l’intégralité de votre AAH. Après les 6 mois, votre AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf prend en compte vos revenus puis effectue un abattement.

Le montant de vos droits à l’AAH est calculé chaque trimestre en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint.  Vous devez déclarer vos revenus chaque trimestre à la CAF.

Dans un Ésat, vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire. Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

• 1 539,42 € si vous vivez seul,
• 2 001,24 € si vous vivez en couple,
• 2 232,15 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

Pour en savoir plus sur l’AAH et le travail, suivez ce lien.

Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d’accueil spécialisée (Mas)

• Pendant moins de 60 jours. Vous continuez à percevoir l’AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois.