Prestation compensatoire dans le cas d’un divorce pour faute

La prestation compensatoire dans le cas d’un divorce pour faute constitue une mesure financière visant à rétablir l’équilibre économique entre les ex-conjoints à la suite d’un divorce. Mes Allocs vous explique tout sur la prestation compensatoire.

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ? 

Pour engager une procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur doit nécessairement invoquer des “faits constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et des obligations du mariage, imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune”, comme stipulé à l’article 242 du Code civil.

Il incombe à l’époux demandeur de fournir la preuve des faits qui peuvent inclure :

• Des cas de violence conjugale ;
• Le non-respect des obligations alimentaires de secours et d’assistance résultant du mariage ;
• L’abandon du domicile conjugal.
• Etc…

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? 

Lors d’une procédure de divorce, l’un des conjoints peut faire face à une baisse significative de ses revenus. Pour pallier cette situation, la prestation compensatoire, également désignée sous le nom d’« indemnité compensatoire », est instaurée pour rétablir un équilibre financier post-séparation. Prévue aux articles 270 et suivants du Code civil, cette mesure vise à venir en aide à l’époux ou à l’épouse dont le divorce impacte notablement les ressources, se distinguant ainsi de la pension alimentaire. Il est important de noter que cette indemnité n’est pas qualifiée de « pension compensatoire », mais d’« indemnité compensatoire ».

Par ailleurs, il convient de souligner que le montant de la prestation compensatoire peut être fixé soit par décision judiciaire, soit par accord conventionnel entre les conjoints.

Qui peut prétendre à une prestation compensatoire ? 

Cette assistance financière peut être accordée dans deux cas spécifiques :

• lors d’un divorce par consentement mutuel, sans recours à une procédure judiciaire,
• dans le cadre d’une procédure contentieuse de divorce, que ce soit pour altération définitive du lien conjugal, faute, ou acceptation du principe de la rupture du mariage.

À cet égard, les partenaires pacsés ou concubins ne peuvent prétendre à cette indemnité en cas de séparation. En revanche, cette prestation peut être octroyée indépendamment du sexe de l’époux(se) demandeur(se) et sans considération de la répartition des torts, sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui ou celle qui en fait la demande.

Il est important de différencier la prestation compensatoire de la pension alimentaire, car ce sont deux formes d’aides financières distinctes qui peuvent être cumulées. Qualifier la prestation compensatoire de “pension compensatoire” dans le cadre d’un divorce est donc une erreur.

Quelle forme prend une indemnité compensatoire ? 

Généralement, la prestation compensatoire octroyée lors d’un divorce revêt la forme d’un capital, c’est-à-dire une somme d’argent versée en une ou plusieurs fois. Quelle que soit la modalité choisie, le débiteur de cette indemnité est tenu de verser le capital dans un délai maximal de 8 ans.

Cependant, il est possible que cette assistance prenne d’autres formes, telles que la transmission d’un bien mobilier ou immobilier, un bien appartenant à la communauté matrimoniale, ou encore des droits de propriété, d’habitation ou d’usage. Dans certains cas, une rente viagère peut également être envisagée, notamment lorsque l’état de santé ou l’âge de l’époux(se) bénéficiaire le justifie.

Quelle que soit la forme adoptée, celle-ci est déterminée par la convention ou le jugement en vigueur.

La prestation compensatoire dans un divorce pour faute

L’époux fautif garde-t-il son droit à la prestation compensatoire ?

Le cas de la prestation compensatoire indépendante des fautes commises par un conjoint

En principe, la prestation compensatoire est indépendante des fautes commises par un conjoint. Elle est destinée à être versée par l’un des époux à l’autre, quel que soit le type de divorce ou la répartition des torts. Pour fixer cette prestation, le juge prend en compte plusieurs critères : la durée du mariage, l’âge des époux, leur état de santé, leur situation professionnelle, les choix professionnels faits par l’un des époux pour l’éducation des enfants, le temps encore nécessaire pour s’en occuper, et si l’un des époux a favorisé la carrière de l’autre au détriment de la sienne. Ces conditions sont détaillées dans l’article 271 du Code civil.

En pratique, cela signifie que l’époux fautif peut tout de même recevoir une prestation compensatoire si ses conditions de vie sont nettement inférieures à celles de son conjoint.

Le cas de la prestation compensatoire refusée en cas de torts exclusifs du conjoint

Comment est versée la prestation compensatoire lors d’un divorce pour faute ?

En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, mais peut également être étalée sur une période maximale de 8 ans, avec des versements trimestriels, semestriels ou annuels. Voici les différents modes de versement de la prestation compensatoire :

Versement sous forme de capital dans l’année suivant le divorce :

• Cette méthode est la plus courante, où le débiteur de la prestation compensatoire verse la somme convenue dans l’année qui suit le divorce. Dans ce cas, le bénéficiaire n’est pas imposé sur cette somme, tandis que le débiteur peut bénéficier d’une réduction fiscale de 25%.

Versement en plusieurs fois sur une période de 8 ans maximum :

• La prestation compensatoire peut également être versée de manière échelonnée, avec des versements sur une période de 8 ans au maximum. Le bénéficiaire doit déclarer ces versements comme revenus imposables, tandis que le débiteur peut bénéficier d’une déduction fiscale sur ses versements.

Versement sous forme d’une rente viagère :

• Ce mode de versement est rare et concerne principalement les personnes âgées ou en mauvaise santé. Dans ce cas, la prestation compensatoire est versée comme une pension alimentaire.

Versement sous forme d’un droit de propriété, d’habitation ou d’usage :

• Il est possible de verser la prestation compensatoire sous forme de biens immobiliers ou de droits d’usage sur des biens. Ces options peuvent être combinées dans la convention de divorce, et les conséquences fiscales dépendent de la répartition entre les différentes formes de versement.

Cas de fixation de prestation compensatoire alors que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux créancier

La différence entre l’attribution de la prestation compensatoire et les dommages et intérêts

La différence entre l’attribution de la prestation compensatoire et les dommages et intérêts réside dans leur nature, leur objectif, et les circonstances dans lesquelles ils sont accordés.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre dans le cadre d’un divorce pour compenser les disparités financières créées par la rupture du mariage. Son objectif est de rétablir l’équilibre financier entre les époux et de maintenir un niveau de vie équivalent à celui qu’ils avaient pendant le mariage. La prestation compensatoire prend en compte plusieurs critères, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs situations professionnelles et leurs revenus respectifs, ainsi que les répercussions des choix professionnels de chacun sur la vie familiale. Elle peut être versée sous forme de capital, en plusieurs versements échelonnés sur une période maximale de 8 ans, ou sous forme de rente viagère dans des cas exceptionnels. La prestation compensatoire est indépendante de la faute commise par l’un des époux, bien que des circonstances graves puissent influencer sa fixation.

Les dommages et intérêts, en revanche, sont une compensation financière accordée à un époux pour réparer un préjudice subi en raison des fautes graves commises par l’autre conjoint. Ils visent à compenser les souffrances morales ou les dommages matériels causés par des comportements fautifs tels que des violences conjugales, l’abandon du domicile conjugal, ou la consommation excessive d’alcool ou de drogues. Les dommages et intérêts sont octroyés en plus de la prestation compensatoire et sont directement liés à la faute du conjoint. Le juge évalue la gravité du préjudice subi et fixe le montant des dommages et intérêts en conséquence.