Tout savoir sur les dommages et intérêts lors d’un divorce

Les dommages et intérêts sont des compensations financières accordées à l’une des parties lors d’un divorce pour réparer le préjudice qu’elle a subi. Dans le cadre d’une procédure de divorce, ces dommages peuvent être demandés par l’un des conjoints pour différentes raisons. 

Qu’est-ce que les dommages et intérêts lors d’un divorce ?

Les dommages et intérêts lors d’un divorce sont des compensations financières accordées à l’un des conjoints pour réparer un préjudice subi pendant le mariage ou lors de la procédure de divorce. Ils peuvent être demandés dans certains cas spécifiques, tels que :

1. Divorce pour faute : L’époux innocent peut demander des dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
2. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : L’époux qui ne souhaite pas le divorce et qui n’en a pas fait la demande peut également demander des dommages et intérêts, même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés sous forme de capital ou de rente, et leur montant est déterminé par le juge en fonction de la gravité du préjudice subi.

Dans quels cas les dommages et intérêts sont-ils attribués ?

Quels sont les types de divorce qui permettent d’obtenir des dommages et intérêts ? 

Parmi les différentes formes de divorce, deux permettent d’obtenir des dommages et intérêts :

• Divorce pour faute :
  • Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches sérieux à faire à votre conjoint(e).
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
  • Vous pouvez demander ce type de divorce si vous ne vivez plus avec votre conjoint(e) depuis au moins un an.

Il est important de noter que dans ces deux cas, vous devez être le défendeur à la procédure. Cela signifie que c’est votre conjoint(e) qui doit saisir le tribunal contre vous, et vous ne devez pas formuler de demande en divorce de votre côté.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, il est essentiel de savoir sur quel fondement juridique vous allez formuler votre demande de dommages et intérêts.

Quels sont les types de divorce qui excluent toute indemnisation ? 

Il existe trois cas de divorce où l’obtention de dommages et intérêts n’est pas possible :

• Divorce par consentement mutuel :
  • Dans ce cas, les époux se séparent à l’amiable, sans se faire de reproches. Il n’y a donc pas lieu de demander des dommages et intérêts.
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
  • Les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce (par exemple : pension alimentaire, garde des enfants, etc.).
• Divorce aux torts partagés :
  • Ce type de divorce, bien qu’il soit un divorce pour faute, implique que le tribunal estime que chaque époux est en partie responsable de l’échec du mariage.

Dans ces cas de figure, il n’est pas possible de demander des dommages et intérêts. Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts de votre ex-conjoint(e), vous devrez donc opter pour un divorce pour faute avec torts exclusifs ou pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quels sont les préjudices qui peuvent entrer en compte dans le calcul des dommages et intérêts ? 

Dissolution de mariage 

Ce dispositif est applicable dans deux types de divorce :

1. Dans le cas d’un divorce pour faute, une demande de dommages-intérêts peut être faite par l’époux innocent. Pour que cette demande soit recevable, le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. En revanche, si le divorce est prononcé aux torts partagés, la demande de dommages-intérêts est irrecevable.
2. Dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande de dommages-intérêts est réservée à l’époux qui n’a pas souhaité le divorce et qui n’en a pas fait la demande. Même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, ce droit reste valide.

La demande de dommages et intérêts ne peut être formulée qu’à l’occasion de l’action en divorce. Les dommages-intérêts sont versés sous forme de capital ou de rente. Le juge prendra en considération la nature du préjudice qui doit revêtir un caractère de “particulière gravité”. Cette appréciation est laissée à la discrétion du juge et doit être exceptionnelle voire choquante.

Préjudice moral 

Le préjudice moral peut affecter la victime elle-même ainsi que ses proches. Il porte atteinte à des aspects tels que l’affection, l’honneur ou la réputation. Ce type de préjudice englobe également les souffrances psychologiques subies par la victime. Celle-ci a la possibilité d’engager la responsabilité de la personne fautive afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Pour obtenir réparation de ce préjudice, la victime doit prouver que la dissolution du mariage a entraîné une conséquence pathologique grave, telle qu’une dépression ou un état de détresse psychologique importante.

Le montant des dommages et intérêts alloués pour préjudice moral est déterminé par le juge en fonction de la nature et de la gravité du préjudice subi.

Préjudice économique

Le préjudice matériel concerne une atteinte portée aux biens ou aux intérêts financiers de la victime.

Pour obtenir réparation, la victime doit prouver la faute, le lien de causalité et son préjudice, à l’encontre de la personne qu’elle estime responsable.

Ce préjudice peut se traduire par une privation de rémunération subie par la victime.

Le préjudice professionnel résulte de la modification de l’activité professionnelle de la victime à la suite d’un accident corporel. Il englobe la perte de revenus de la victime depuis le jour de l’accident jusqu’à sa guérison. Il peut également indemniser la perte de gains professionnels.

Les préjudices spécifiques

Les préjudices spécifiques lors des dommages et intérêts pour un divorce peuvent inclure :

• La perte d’autonomie : Si le divorce a entraîné une perte d’autonomie pour l’un des conjoints, cela peut être considéré comme un préjudice spécifique.
• Les souffrances psychologiques : Les souffrances morales et psychologiques endurées par l’un des conjoints à la suite du divorce peuvent également être prises en compte.
• Les atteintes à la réputation : Si le divorce a eu un impact négatif sur la réputation de l’un des conjoints, cela peut constituer un préjudice spécifique.
• Les frais de déménagement : Si l’un des conjoints a dû déménager à la suite du divorce, les frais liés à ce déménagement peuvent être considérés comme un préjudice spécifique.
• Les frais de justice : Les frais engagés pour la procédure de divorce peuvent également être pris en compte.

En fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, d’autres préjudices spécifiques peuvent également être pris en compte par le juge lors de la fixation du montant des dommages et intérêts.

Comment fixer le montant des dommages et intérêt ? 

Les dommages et intérêts sont destinés à compenser le préjudice subi par une victime, qu’il soit d’ordre corporel, moral, professionnel ou matériel. La victime a le droit de demander au tribunal que la personne responsable du dommage l’indemnise pour l’ensemble des préjudices subis, et ce, en fonction de différents critères.

En ce qui concerne le montant des dommages compensatoires, celui-ci est calculé en fonction de la gravité du préjudice subi par la victime. Pour évaluer ce montant, plusieurs critères sont pris en compte, notamment :

• Les conséquences morales et physiques du dommage,
• Les frais engagés pour la compensation financière,
• La gravité du préjudice résultant de l’accident,
• Les pertes financières subies.

Le montant des dommages et intérêts est fixé par le juge en fonction de différents éléments, tels que :

• La gravité du préjudice subi : le juge évalue l’importance du dommage et son impact sur la victime,
• Les souffrances physiques et morales : les douleurs physiques et les souffrances morales endurées par la victime sont prises en compte,
• Les conséquences économiques du préjudice : il s’agit des frais médicaux, des pertes de revenus, des frais de réparation ou de remplacement,
• Les circonstances de l’infraction : le juge examine les circonstances dans lesquelles le dommage a été causé,
• Les préjudices spécifiques : le juge tient également compte des préjudices spécifiques subis par la victime, tels que la perte d’autonomie, les souffrances psychologiques, les atteintes à la réputation, etc.

Ainsi, le juge fixe le montant des dommages et intérêts de manière à compenser au mieux le préjudice subi par la victime.