Contrat d’engagement non respecté : quelles sanctions ?

Le contrat d’engagement avec France Travail a été mis en place pour vous accompagner lorsque vous êtes au chômage. Cependant, ce contrat implique un engagement de votre part, dont l’obligation de participer aux actions proposées, la recherche active d’un emploi et l’acceptation d’une offre raisonnable. Mais alors, en cas de non respect de ces obligations, quelles sont les sanctions liées au contrat d’engagement ? Dans cet article, découvrez les sanctions possibles et ce qu’il faut faire pour éviter ces pénalités.

Rappel : que contient un contrat d’engagement ?

Le contrat d’engagement France Travail est un document élaboré en fonction de votre formation, de vos qualifications, de vos compétences professionnelles, de votre situation personnelle et familiale, ainsi que du marché du travail local. Il a pour but de préciser les objectifs d’insertion sociale et professionnelle, les actions à mener et le calendrier des démarches à accomplir. Ce contrat inclut aussi un premier diagnostic, des objets personnalisés et un programme d’accompagnement qui est adapté selon vos besoins.

Il définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en oeuvre, comme des actions de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité. Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont eux aussi concernés et doivent signer ce contrat d’engagement.

Quels sont les engagements réciproques prévus ?

Le contrat d’engagement repose sur un échange entre vous et France Travail :

• Vos engagements : vous devez participer aux actions prévues dans votre parcours, suivre les formations ou missions proposées, respecter les rendez-vous fixés avec votre conseiller et justifier vos démarches de recherche d’emploi par le biais de justificatifs comme des copies de candidatures, des réponses d’employeurs, etc…
• Les engagements de France Travail : France Travail s’engage à vous accompagner grâce à des actions de formation, de reconversion, d’appui à la recherche d’emploi et ils s’engagent à vous proposer des offres dites “raisonnables” d’emploi qui sont définies selon vos compétences, votre situation et le marché.

Quelles sont les obligations du contrat d’engagement ?

En signant ce contrat, vous vous engagez à :

• Réaliser des démarches de recherche d’emploi régulièrement. 
• À pouvoir justifier vos démarches de recherche d’emploi à tout moment.
• Participer aux actions et aux formations qui sont prévues dans votre parcours d’accompagnement.
• Accepter une offre raisonnable d’emploi qui correspond à vos compétences et à votre situation.
• Actualiser périodiquement votre contrat d’engagement avec votre conseiller France Travail.
• Fournir des informations exactes lors de l’élaboration et de l’actualisation du contrat.

Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement constitue un motif pour suspendre vos allocations.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement ?

Les sanctions s’appliquent à tous les demandeurs d’emploi, que vous soyez bénéficiaires du RSA ou non. Les types de manquements sanctionnés sont :

• Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement.
• les manquements d’assiduité (absence non justifiée à un rendez-vous ou à une action prévue).
• La non-participation active aux actions prévues par votre plan d’action.
• L’absence de démarches répétées pour trouver un emploi.
• Le refus de deux offres raisonnables d’emploi sans motif légitime.

En cas de premier manquement à vos obligations, la sanction consiste en une suspension d’au moins 30 % de vos allocations, pour une durée de 1 à 2 mois. Cela concerne l’ensemble des demandeurs d’emploi, bénéficiaires ou non du RSA. Pour les personnes ayant une famille à charge et percevant le RSA, la sanction financière est plafonnée à 50 %.

Si le manquement se répète, la sanction devient plus sévère car la suspension ou la suppression partielle ou totale de l’allocation peut être étendue jusqu’à 4 mois.

Qu’est-ce que la remobilisation en cas de suspension ?

La remobilisation, dans le cadre du dispositif “suspension-remobilisation” mis en place par France travail, désigne la possibilité qui vous est offerte de mettre fin de façon anticipée à une sanction de suspension de vos allocations, à condition de vous conformer à nouveau à vos obligations de recherche d’emploi. Si vous faites l’objet d’une suspension, vous pouvez donc retrouver le versement normal de vos droits en prouvant votre engagement actif dans les démarches demandées par votre contrat d’engagement.

Dès lors que vous fournissez les justificatifs de vos démarches, la sanction peut être levée avant son terme initial.

La remobilisation s’adresse aussi à tous les demandeurs d’emploi, que vous soyez ou non bénéficiaire du RSA. Ainsi, peu importe votre profil, le dispositif de remobilisation s’applique à vous de la même manière.

Comment éviter les sanctions liées au non-respect du contrat d’engagement ?

Ainsi, pour éviter les sanctions liées au non-respect de votre contrat d’engagement France Travail. Cela commence par participer à la création et à la mise à jour de votre contrat avec votre conseiller. Vous devez aussi faire des démarches régulières pour rechercher un emploi et pouvoir les justifier. Pour cela, vous devez garder des preuves de votre recherche car cela montre que vous êtes réellement impliqué dans votre recherche.

Vous êtes notamment dans l’obligation d’accepter les offres raisonnables d’emploi qui vous sont proposées, si ces offres sont adaptées à votre profil et à votre situation. De plus, vous devez participer aux actions prévues dans votre parcours, comme les formations ou les rendez-vous avec votre conseiller. Ne pas y assister sans justification pourra donc aussi causer des sanctions. Enfin, si vous avez des difficultés personnelles, comme des problèmes de santé ou des contraintes familiales, vous devez en informer votre conseiller dans les plus brefs délais. Cela vous permet d’adapter votre accompagnement et d’éviter des sanctions injustes.