Chômage technique et cumul de congés payés

Dans le cadre du chômage technique, vos conditions de travail sont quelque peu changés. Il s’agit notamment de votre rémunération ou encore de votre temps de travail. Mais qu’en est-il de vos congés payées ? Mes Allocs vous explique tout.

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Qu’est-ce que le chômage technique ?

Définition

Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitante, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique.

Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.

Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

La mise en activité partielle est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle.

Si votre employeur souhaite recourir au chômage partiel, cela doit de faire en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.

Si votre employeur souhaite recourir au chômage partiel, cela doit de faire en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.

Quelle différence chômage technique et activité partielle ?

Dans les faits, il n’existe pas de différence entre les trois termes qui désignent tous une même situation. Chômage technique, chômage partiel et activité partielle désigne la même chose à la différence près que le terme “officiel” et qui est utilisé dans la législation est activité partielle.

Quel impact sur les droits des employés ?

Pour les congés payés, les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés.

Les salariés en congés maternité, maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité. En effet, les salariés placés au chômage technique et bénéficiant d’autres indemnités ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, ce dernier peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. Sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (risque de faillite, par exemple).

Le cas des congés payés

Est-il possible d’acquérir des congés payés en chômage partiel ?

Lorsque vous êtes au chômage partiel, on pourrait penser que le système de congés payées est en paie. En effet, les horaires et la quantité de travail ne sont plus les mêmes. Cependant, vous continuez d’acquérir des congés payés pendant la période de chômage partiel.

L’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés. Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés. Quelle que soit sa durée, vous allez continuer de créditer votre compteur de congés payés de la même façon qu’en période d’activité normale.

Dans le cadre de la crise sanitaire survenue durant l’année 2020, un employeur peut imposer ou modifier les dates des congés payés de ses salariés, dans la limite de 5 jours ouvrés (6 jours ouvrables), en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. Cependant, l’employeur ne peut imposer les congés payés que si un accord de branche ou une convention collective a été négocié dans l’entreprise.

Peut-on prendre des congés payés pendant le chômage technique ?

Vous pouvez parfaitement poser un RTT ou un congé payé pendant votre chômage partiel.

Les jours de congés payés seront convertis en heures, sur la base suivante :

• 1 jour de RTT ou jour de repos = 7 heures non travaillées ;
• 1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ;
• 1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.

Ces heures de congés payés ou de RTT seront déduites des heures indemnisées au titre du chômage partiel.

Sur ces jours pris, le cadre est considéré en congés ou RTT, et non en chômage partiel. Par conséquent, il est payé comme tel. C’est-à-dire, 100 % de sa rémunération et non 70 %.

La même règle s’applique dans le cadre des jours fériés qui tombent pendant l’activité partielle. Les employés sont rémunérés à 100 %, et non à 70 % comme lors de la période de chômage partiel.