Quelles démarches faire lors d’une fraude à la CAF ?

Lorsque vous vous retrouvez endetté auprès de la CAF, vous devez rembourser ce trop perçu. La CAF a mis en place de nombreuses démarches pour vous permettre de rembourser ce trop perçu. On vous explique comment.

Quelles démarches pour remboursement trop perçu CAF par fraude ?

Qu’est-ce qu’une fraude à la CAF ?

Selon certains critères, on peut voir que la CAF peut considérer certains agissements comme une fraude. La caisse met en place de grands moyens de lutte contre la fraude. Les cas de fraudes concernent les fausses déclarations pour les conditions d’attribution ou encore l’exercice d’une activité rémunérée et légale dissimulée.

Le versement des différentes aides familiales repose sur les déclarations et les informations que vous renseignez en tant que bénéficiaire. Lorsque vous faites votre demande, vous vous engagez à fournir les bonnes informations concernant votre situation familiale. Lorsque votre situation évolue, vous êtes aussi tenu d’informer la CAF de tout changement. La CAF s’engage aussi à contrôler l’exactitude des informations que vous avez renseignées.

Les situations considérées comme frauduleuses

Il est important de notifier que tout action relevant du caractère de la fraude est dûment pensée et délibérée. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. Voici les situations considérées comme frauduleuses :

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

Quelles sont les risques de la fraude ?

Il existe de nombreux moyens par lequel la CAF peut vous sanctionner quand vous êtes jugés coupable de fraude.

Premièrement, elle peut engager des poursuites à votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu’a 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende pour les fraudes les plus graves.

Les caisses départementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un système de pénalités administratives. Ces pénalités sont proportionnelles à la gravité de la fraude. Le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.

Lorsque vous êtes coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une remise de dette. Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

Votre dossier concernant la fraude est enregistré au niveau national pour une durée maximale de trois ans. L’accès de ce dossier est sécurisé et n’est autorisé qu’aux agents habilités des différentes caisses départementales et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Lorsque vous êtes jugés coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une rémission de dette.

Comment rembourser la CAF ?

Concernant le remboursement de dette, il faut s’adresser au service ” Recouvrement” de votre caisse. Il existe différents cas de figures pour le recouvrement des dettes.

Vous bénéficiez d’une seule allocation

Si vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation de la part de la CAF, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due. Pour la rembourser, vous pouvez utiliser les différents services en ligne. L’équipe de Mes ALlocs.fr s’engage à vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches.

Vous bénéficiez de plusieurs allocations

Si vous bénéficiez de plusieurs prestations versées de la part de la caisse, il se peut qu’elle effectue une retenue sur d’autres allocations. Le montant des retenues est équivalent au trop perçu. Cette retenue peut être étalé sur plusieurs mois pour éviter un trop gros trou financier.

Autrement, dès la réception du « Relevé de vos droits et paiements », vous pouvez contacter la caisse à laquelle vous êtes affilié.

Si le montant de cette dette ne vous permet pas de la rembourser en une seule fois, vous pouvez faire appel à  un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement, il faut se rendre auprès du site de la CAF, sur votre espace personnel.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète concernant les ressources des allocataires.

Faire face à une impossibilité de rembourser la dette

Si, ayant bien reçu l’échéancier décrivant les mensualités de paiement mais que vous ne pouvez pas rembourser, vous pouvez téléphoner à votre caisse ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette.

Votre demande sera étudiée via votre dossier et vous serez informé par courrier de la décision.

Dans le cas où vous ne percevez plus d’aide de la part de la CAF, il est bon d’accompagner votre dossier d’éléments financiers concernant votre situation, comme par exemple le montant de vos revenus et de vos charges de logement.

Si vous avez eu des changements importants dans votre vie concernant votre situation familiale, baisse de revenus ou des problèmes de santé, vous pouvez demander à votre caisse de recalculer les mensualités en tenant compte de votre nouvelle situation. Pour se faire, il faut les contacter soit par courrier, soit par appel téléphonique.

Les recours suite à un trop perçu de la CAF

Lorsque vous contestez cette décision, il y a tout un ensemble de procédure par lequel vous pouvez contester cette décision.

Le recours à l’amiable

La première étape pour un recours est de faire cette demande devant la Commission de recours amiable de la CAF par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté. De nombreux modèles de lettres sont disponible auprès de votre caisse.

Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Ce recours préalable peut être de deux manières :

• Un recours gracieux
• Un recours contentieux.

La différence entre les deux recours de CAF est qu’avec le recours gracieux, vous sous-entendez bénéficier d’une remise de dette. Cela sous-entend aussi que vous reconnaissez l’existence de la somme réclamée par la CAF. Il devient alors compliqué de contester la dette par la suite.

Le recours devant un tribunal de grande instance

La deuxième option est de se présenter devant un tribunal administratif. Un délai de deux mois est disponible pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé. En cas de dépassement du délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal Administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique.

Petit rappel : Qu’est-ce que la CAF ?

La caisse d’allocations familiales est un organisme de droit public. Cette caisse a été crée en 1945 juste après la fin de la Seconde Guerre Mondiale.  Elle est chargée de verser à ses différents allocataires des aides financières qui peuvent être de différentes natures. La Caisse d’Allocations Familiales est rattachée à un autre organisme national, la Sécurité Sociale.

Ces aides sont à caractère familiale ou sociale. Elles peuvent aussi concerner les associations et les collectivités territoriales dans le cadre de sa politique d’action sociale.

Sur le territoire français, on estime à près de 12,5 millions les personnes qui reçoivent au minimum une allocation. Ces personnes se nomment les allocataires.

Actions et missions de la CAF

Les différentes actions de la CAF sont régies par un ensemble de caisses locales. Autrement dit, il ne s’agit pas d’un gigantesque organisme national mais plutôt d’un ensemble de caisses départementales.

Ces caisses départementales ont pour rôle de verser les différentes aides sociales aux allocataires et de mette en oeuvre des actions sociales pour ces mêmes personnes. Ces missions suivent en général, ces quatre lignes directives :

• La solidarité et l’insertion professionnelle ou sociale,
• Le logement, le cadre et la qualité de vie,
• L’enfance et la jeunesse,
• La petite enfance.

Pour bénéficier des différentes aides de la CAF, il faut constituer un dossier qui sera soumis à une étude pour en décider de l’éligibilité. Pour se faire, il faut répondre à certaines conditions d’attribution. Concernant le calcul de ces aides, la caisse prend en compte les ressources du foyer et pour certaines aides bien spécifiques, le quotient familial.

Quelles sont les aides de la CAF ?

Au-delà de ces grands domaines d’actions de la CAF, les allocations qu’elle délivre peuvent concerner de nombreux domaines de la vie familiale ou professionnelle. Elles peuvent cibler les enfants, les aides au logement ou bien les salariés. En voici quelques exemples.

Le revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA est une prestation visant à aider les personnes ayant de faibles revenus afin qu’elles puissent bénéficier d’un revenu minimal.

En “contrepartie” de l’allocation versée, les bénéficiaires ont pour obligation de chercher un emploi ou une formation visant à améliorer leurs conditions de vie. Cette allocation a pour but majeur de favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale.

Allocation de Rentrée Scolaire

L’allocation de rentrée scolaire est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé. Pour bénéficier de l’allocation, il faut que l’enfant soit âgé de 6 à 18 ans. Elle est destinée à aider les familles à financer les dépenses autour de la rentrée scolaire (fournitures, vêtements, livres…). Cette aide est disponible sous forme d’échelon.

Allocation Adulte Handicapé

L’Allocation Adulte Handicapé est une aide versée aux personnes ayant plus de 20 ans qui se trouvent en  situation d’handicap. Pour en bénéficier, vous devez être atteint d’un taux d’incapacité d’au minimum 80 %. Cette aide permet de prendre en charge une partie des frais. Son montant à taux plein est de 860 euros par mois.

Prime d’activité

La prime d’activité est un dispositif relativement récent. Elle a été crée en 2015 suite à la fusion entre le RSA activité et la prime d’emploi. Cette prime vise à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires.

Cette prime d’activité n’est pas prévue pour durer. En effet, un projet de loi vise à la remplacer par le Revenu Universel d’Activité.

La pension alimentaire

La pension alimentaire ou l’allocation de soutien familial est une aide versée à un parent isolé pour l’aider à élever un enfant sans l’aide d’un ou de ses deux parents. Cette allocation sert aussi à compléter une autre pension alimentaire fixe dont le montant est trop faible.

Ces quatre aides citées ci-dessus ne sont pas seules. Il existe près de 22 prestations qui sont délivrés par la CAF. Ces aides restent soumises à des conditions d’attribution.