Quels sont les différents recours dette CAF ?

En tant que parents, élever ses enfants peut être une véritable charge. Les aides de la CAF sont la pour vous aider. Il est possible d’être endetté auprès de la CAF si on reçoit un montant plus élevé que celui qui nous a été attribué initialement. Si vous estimez que vous n’êtes pas responsable de cette dette ou que vous aimerez un effacement de celle-ci, il existe différents recours.

Dette envers la CAF : De quoi s’agit-il ?

Définition

Une dette envers la CAF est une situation peu courante et qui peut être déstabilisante. En effet, la CAF n’étant pas un organisme à but lucratif, on pourrait penser qu’il est impossible de s’y endetter. Eh bien si, vous pouvez l’être.

Cependant, une dette envers la CAF n’est pas exactement la même chose qu’envers un établissement financier car la CAF n’accorde pas de crédit. Une dette envers la CAF se traduit au travers d’une somme perçu à tort ou une somme qui nous a été injustement attribué. Ces erreurs de versement peuvent être dus à plusieurs facteurs que nous allons expliquer juste en dessous.

Les causes de la dette

La dette auprès de la CAF ne tombe jamais de nulle part. Il y a toujours une asymétrie quelque part. Elle peut se situer dans le calcul des aides, dans les conditions d’attribution ou à d’autres endroits que voici.

Un changement de situation

Concernant les aides à de la CAF, elles sont soumises à des conditions d’attribution. Cependant votre situation personnelle ou professionnelle peut évoluer. Dans le cas d’un changement de situation, ces critères peuvent ne plus correspondre à votre situation. Voici quelques exemples :

• Concernant les aides au logement, je change de situation professionnelle
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
• En tant que parent seule, je dois élever mes enfants jeune ou étudiant
• Vivre avec un handicap
• Dans la situation d’allocataire, je change de logement

Il est important de savoir que les cas d’oubli de notification d’un changement de situation est et reste la principale cause d’une dette envers la CAF. Si vous avez oublié de déclarer ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop-perçu. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Exemple : En 2018, un bénéficiaire du RSA a été obligé de rembourser son perçu de 1500 euros à cause de mauvais déclarations trimestriels. 

Pour signaler un changement de situation, il suffit d’envoyer un courrier mentionnant ce changement de situation avec, si possible, les documents justificatifs.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

Exemple : A Nantes, en Janvier 2020, une restauratrice a été obligé de rembourser un trop perçu du RSA suite à une erreur de calcul de la CAF. Ce trop perçu s’élevait à 1434 euros. Dans son cas, le tribunal de Nantes a accordé une remise totale de dette.

Ces cas de figure, où il s’agit de la CAF qui commet une erreur de calcul restent extrêmement rare. Mais quand cela arrive, elle peut vous demander de rembourser cette somme.

Un changement de législation

Toutes les aides de la CAF sont régies par le Code de la Sécurité Sociale. Ce code permet de voir sous quelle condition vous pouvez bénéficier des aides et avec quels plafonds. Il se peut que les méthodes de calculs ou simplement les données prises en comptent évoluent.

Cette évolution peut entrainer un trop perçu. Même si cela se fait indépendamment de votre volonté et de votre accord, vous serez amenés à rembourser cette somme. Voici des exemples :

•  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.

Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu. Il est donc important de s’informer sur les aides et d’être au courant des différents changements concernant les conditions d’attribution.

La fraude aux allocations

Le quatrième et dernier cas de figure concerne la fraude. Petit point de précision. Tous les trop perçu ne sont pas des cas de fraude. Pour qu’une dette soit issue d’une fraude ou d’une tentative de fraude, il faut qu’elle soit pensée et délibérée.

La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissement visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

En général, les fausses déclarations détectées concernent le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, les aides au logement (APL), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite et les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi. Dans certains cas, la pension alimentaire peut aussi faire l’objet de fraudes.

Les risques concernant les fraudes

Il existe de nombreux moyens par lequel la CAF peut vous sanctionner quand vous êtes jugés coupable de fraude.

Premièrement, elle peut engager des poursuites à votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende pour les fraudes les plus graves.

Les caisses départementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un système de pénalités administratives. Ces pénalités sont proportionnelles à la gravité de la fraude. Le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 10 ans.

Lorsque vous êtes coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une remise de dette. Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

Votre dossier concernant la fraude est enregistré au niveau national pour une durée maximale de trois ans. L’accès de ce dossier est sécurisé et n’est autorisé qu’aux agents habilités des différentes caisses départementales et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Lorsque vous êtes jugés coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une rémission de dette.

Voici donc l’ensemble des cas qui peuvent amener à se retrouver endetté auprès de la CAF. Cependant, si vous estimez ne pas être d’accord avec cette dette, il existe certaines possibilités de recours.

Les recours de dette

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec l’attribution d’une dette, vous pouvez décider de la contester ou de demander son effacement. Voici les différents recours possibles.

Les recours à l’amiable

Les recours à l’amiable sont les premières options pour bénéficier de la remise de dette. Ces recours sont accessibles pour tous. Cependant, il est important de savoir que pour bénéficier de la remise totale de sa dette, il faut que votre dossier soit très solide.

La rémission totale d’une dette n’est pas accordée facilement. Notre équipe s’engage à vos côtés pour mettre toutes les chances de votre côté lors de la constitution de votre dossier. Pour que votre dossier soit reçu, il faut que votre situation économique soit délicate et que le fait de rembourser cette dette peut vous mettre dans une grande difficulté. Voici les deux forme que peuvent prendre les recours à l’amiable.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est le moyen privilégié pour contester votre dette. Dans les faits, le recours gracieux ne conteste pas réellement votre dette. Ce recours a pour fonction principale de reconnaitre l’existence de cette dette mais dans le même temps de demander aux services de la Caisse d’ Allocations Familiales de réduire partiellement ou totalement le montant de cette dette.

Il n’y a pas de réel délai pour demander ce recours gracieux. Il peut être effectué à tout moment.

Pour demander une remise, il vous faudra rédiger une lettre. Cette lettre vous permettra de transmettre votre demande à la CAF. Notre équipe met à votre disposition un modèle de lettre. Suite à ce recours, vous pouvez bénéficier d’une remise de dette partielle ou totale.

Vous pouvez aussi faire une démarche en ligne dans le cadre d’une remise de dette partielle.

Le recours contentieux

Si votre contestation via le recours gracieux n’a pas abouti, vous pouvez contacter un médiateur administratif. Son rôle est de se pencher sur le dossier de manière objective et de rétablir le dialogue entre la caisse d’allocation et l’allocataire. Néanmoins, son rôle n’est pas de donner une décision sur le dossier.

Si la médiation via le médiateur pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée.

Le rôle de la CRA est d’examiner l’ensemble du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision la plus objective possible sur ce litige vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Si vous décidez d’utiliser ce recours pour une remise de dette totale, votre dossier a peu de chances d’aboutir. Cette médiation aura pour but (au maximum) de réduire le montant de la dette. Vous pouvez faire la demande du médiateur via les services en ligne.

Le recours devant un tribunal de grande instance

Si toutes ces options de médiation ne vous conviennent pas, il est possible de se présenter devant un tribunal administratif. Pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé, vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal. En cas de dépassement de ce délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique pour vous conduire dans vos démarches. Notre équipe d’experts s’engagent aussi à vos côtés pour vous guider dans toutes vos démarches. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif.