Comment payer une dette caf ?

Les aides de la CAF bénéficient à de nombreuses personnes en France. Elles peuvent aider lors de la naissance d’un enfant ou encore à compléter nos revenus s’il est de base trop faible. Avec ces aides il est possible d’avoir une dette envers la CAF. Dans cet article, notre équipe vous montre comment régulariser votre situation.

Dette envers la CAF : De quoi s’agit-il ?

Définition

Une dette envers la CAF est une situation qui n’arrive pas souvent et qui peut être déstabilisante. En effet, la CAF n’étant pas un organisme à but lucratif, on pourrait penser qu’il est impossible d’y être endetté. Eh bien si, vous pouvez l’être.

Une dette envers la CAF ne correspond pas à la même chose qu’envers un établissement financier car la CAF n’accorde pas de crédit. Une dette envers la CAF se traduit au travers d’une somme perçu à tort ou une somme qui nous a été injustement attribué. Ces erreurs de versement peuvent être dus à plusieurs facteurs.

Les causes de la dette

La dette auprès de la CAF ne tombe jamais de nulle part. Il y a toujours une asymétrie quelque part. Elle peut se situer dans le calcul des aides, dans les conditions d’attribution ou à d’autres endroits que voici.

Un changement de situation

Concernant les aides à de la CAF, elles sont soumises à des conditions d’attribution. Cependant votre situation personnelle ou professionnelle peut évoluer.

Dans le cas d’un changement de situation, ces critères peuvent ne plus correspondre à votre situation. Il s’agit des cas de dette les plus fréquent pour la CAF. Voici quelques exemples :

• Concernant les aides au logement, je change de situation professionnelle
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
• En tant que parent seule, je dois élever mes enfants jeune ou étudiant
• Vivre avec un handicap
• Dans ma situation, je loue un logement de manière temporaire
• Dans une situation j’ai ou j’attend un enfant
• Avec la naissance de mon enfant, j’ai perdu mon emploi
• Dans la situation d’allocataire, je change de logement

Il est important de savoir que les cas d’oubli de notification d’un changement de situation est et reste la principale cause d’une dette envers la CAF. Si vous avez oublié de déclarer ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop-perçu. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Exemple : En 2018, un bénéficiaire du RSA a été obligé de rembourser son perçu de 1500 euros à cause de mauvais déclarations trimestriels. 

Pour signaler un changement de situation, il suffit d’envoyer un courrier mentionnant ce changement de situation avec, si possible, les documents justificatifs.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

Exemple : A Nantes, en Janvier 2020, une restauratrice a été obligé de rembourser un trop perçu du RSA suite à une erreur de calcul de la CAF. Ce trop perçu s’élevait à 1434 euros. Dans son cas, le tribunal de Nantes a accordé une remise totale de dette.

Ces cas de figure, où il s’agit de la CAF qui commet une erreur de calcul restent extrêmement rare. Mais quand cela arrive, elle peut vous demander de rembourser cette somme.

Un changement de législation

Toutes les aides de la CAF sont régies par le Code de la Sécurité Sociale. Ce code permet de voir sous quelle condition vous pouvez bénéficier des aides et avec quels plafonds. Il se peut que les méthodes de calculs ou simplement les données prises en comptent évoluent.

Cette évolution peut entrainer un trop perçu. Même si cela se fait indépendamment de votre volonté et de votre accord, vous serez amenés à rembourser cette somme. Voici des exemples :

•  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.

Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu. Il est donc important de s’informer sur les aides et d’être au courant des différents changements concernant les conditions d’attribution.

La fraude aux allocations

Le quatrième et dernier cas de figure concerne la fraude. Petit point de précision. Tous les trop perçu ne sont pas des cas de fraude. Pour qu’une dette soit issue d’une fraude ou d’une tentative de fraude, il faut qu’elle soit pensée et délibérée.

La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissement visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

En général, les fausses déclarations détectées concernent le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, les aides au logement (APL), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite et les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi. Dans certains cas, la pension alimentaire peut aussi faire l’objet de fraudes.

Quels moyens ai-je pour rembourser ma dette ?

Les moyens de paiement diffèrent selon votre situation

Si vous bénéficiez d’une seule allocation

Si vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation de la part de la CAF, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due. Pour la rembourser, il faut faire une démarche en ligne. Vous pouvez utiliser “Mon Compte” pour payer cette somme.

Tout se passe dans la rubrique « mes paiements et mes droits » puis « mes dettes ». Le paiement se fera via un prélèvement automatique.

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations de la part de la CAF, il se peut qu’elle effectue une retenue sur d’autres allocations afin de rembourser votre trop perçu. Le montant des retenues est équivalent au trop perçu. Cette retenue peut être étalée sur plusieurs mois pour éviter un trop gros trou financier.

Autrement, dès la réception du « Relevé de vos droits et paiements », vous pouvez contacter la caisse à laquelle vous êtes affilié.

Si le montant de cette dette ne vous permet pas de la rembourser en une seule fois, vous pouvez faire appel à un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement de trop perçu, il faut s’adresser à la CAF.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète : tout dépend de vos ressources. Chaque dossier est étudié au cas par cas. Nos conseillers restent à votre disposition si vous avez besoin d’être accompagné dans ces procédures.

Je ne peux pas rembourser ma dette dans l’immédiat, que faire ?

Si, après avoir reçu l’échéancier décrivant les mensualités de remboursement de trop perçu, vous vous apercevez que vous ne pouvez pas rembourser, vous pouvez vous adresser à votre CAF pour demander une remise de dette. Vous devez monter un dossier solide.

Votre demande sera étudiée via votre dossier et vous serez informé par courrier de la décision. Attention, la remise de dette est loin d’être accordée à tout le monde.

Dans le cas où vous ne percevez plus d’aides de la part de la CAF, il est bon d’accompagner votre dossier d’éléments financiers concernant votre situation, comme par exemple le montant de vos revenus et de vos charges de logement.

Si vous avez eu des changements importants dans votre vie concernant votre situation familiale, baisse de revenus ou des problèmes de santé, vous pouvez demander à votre caisse de recalculer les mensualités en tenant compte de votre nouvelle situation. Pour ce faire, rapprochez-vous de votre CAF ou faites appel à nos conseillers.

Si vous ne percevez plus de prestations

Si vous ne percevez plus d’allocations, vous devez quand même rembourser la CAF. Pour ce faire, la CAF, via un système de paiement en ligne, vous permettra de régulariser votre situation. Vous trouverez toutes les informations liées à ce cas précis auprès de la CAF de votre département.

Quels sont les moyens de paiement disponibles ?

Il existe de nombreuses manières pour rembourser votre dette auprès de la CAF. Vous pouvez le faire via un prélèvement automatique. Ce prélèvement ses fera directement sur votre compte bancaire le 10 de chaque mois.

Vous pouvez aussi payer votre dette avec les services de remboursement en ligne sécurisé. Vous retrouverez ce dispositif sur le site de la CAF.

Le virement bancaire est aussi disponible pour régler la somme due. Il vous faudra simplement avoir le compte bancaire de la CAF pour pouvoir effectuer l’opération.

Enfin, vous pouvez aussi payer par chèque. Retrouver toutes les informations concernant le paiement par chèque dans cet article.

Vous pouvez consulter le montant de votre dette sur les services en ligne de la CAF.

S’informer sur les aides est possible grâce au magazine Vies de famille de la CAF.