La notification de dette CAF prime d’ activité

Lorsque vous touchez la prime d’activité par la CAF, il se peut que sous réservé d’une erreur, vous ayez une dette. La CAF vous demandera de rembourser l’excédent. Dans cet article, on vous explique comment la CAF vous notifiera de cette dette et comment la rembourser.

La prime de panier : Définition, modalités et montant

Définition

La prime d’activité est une prestation sociale versée par la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) pour aider les bénéficiaires à compléter leurs revenus mensuels. Cette prime a été créé en 2015 et elle est issue de la fusion entre le RSA activité et la prime pour l’emploi. Le but étant de favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs dans une situation financière assez compliqué.

Les modalités d’attribution

Pour bénéficier de la prime d’activité, il faut remplir certaines conditions d’attribution. Au préalable, il faut résider en France de manière stable. Vous ne devez pas vous absenter du territoire sur une durée de 3 mois par année. L’âge légal pour bénéficier de la prime est de 18 ans.

Pour bénéficier de cette aide, il faut être titulaire d’un contrat de travail. Les personnes qui sont au chômage partiel ou encore au chômage technique sont aussi concerner par la prime d’activité.

Si vous êtes français, citoyen de l’Espace Économique Européen, suisse ou si vous êtes citoyen d’un autre pays et que vous résidez en France depuis 5 ans minimum, vous êtes aussi éligible à cette prime.

Cependant, si vous êtes un travailleur détaché ou en congé parental, vous ne pouvez bénéficier de cette prime d’activité. Si vous êtes étudiant ou apprenti, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime d’activité si vous êtes rémunéré à moins de 78% du SMIC.

Montant et versement

Le montant de la prime d’activité varie selon plusieurs paramètres. Le montant dépend principalement de vos ressources et celle des membres de votre foyer. Les prestations de la CAF sont prises en compte dans le calcul de la prime d’activité.

La prime varie aussi selon la composition de votre foyer. Un bonus peut être accordé à chaque personne dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC mensuel.

Il est important de savoir que le montant de la prime d’activité est fixe pendant 3 mois. S’il y a un changement, il interviendra pendant le quatrième mois. Pour déclarer tout changement, vous devez faire des déclarations trimestrielles. La prime vous est versée tant que vous répondez aux différentes conditions d’attribution.

Si vous oubliez de signaler ces changements, un montant trop élevé peut vous êtes donné. De fait, vous êtes dans l’obligation de rembourser votre dette.

Dette et prime d’activité

Comment savoir si j’ai une dette ?

Lorsque vous avez un trop perçu de la CAF, une lettre vous est adressé pour faire un constat de la situation. Cette notification de dette sera aussi disponible sur votre espace personnel de la CAF. Pour éviter ces situations de dette, il est important de vérifier si vous avez reçu la somme prévue. Il faut aussi regarder régulièrement les conditions d’attribution pour éviter les dettes.

Et bien évidemment, il faut informer la CAF de tout changement de situation pouvant modifier le montant de ces aides.

Le remboursement de la dette

Pour le remboursement la CAF de cette dette, il existe plusieurs moyens pour régulariser votre situation.

Vous êtes toujours bénéficiaire d’allocations

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations de la part de la CAF, cette dernière est susceptible de prélever les sommes que vous devez directement sur les autres aides. Les différentes mensualités de remboursement se réfèrent à un barème. Les variants de ce barème sont vos revenus actuels et votre situation (familiale ou professionnelle). Le montant des retenues sera équivalent à la somme que vous devez à l’organisme.

Ces mensualités sont revues à chaque changement de situation qui peut avoir lieu sur votre dossier. Les différents prélèvements sont effectués tout les mois sur vos autres aides jusqu’à ce que la somme due soit complètement remboursée. Il n’y a pas d’intérêts sur les sommes prélevés.

Pour effectuer le remboursement, vous pouvez aussi vous rendre sur votre espace personnel. Suite au paiement, vous retrouvez votre paiement dans la rubrique « Mes démarches ». Le montant restant de votre dette sera mis à jour dans la rubrique « Mes dettes », après le traitement de votre paiement en ligne par les services de la CAF.

Si vous ne bénéficiez plus d’allocations

Malgré le fait que vous ne bénéficiez plus d’aides de la part de la CAF, vous devez rembourser votre dette. La CAF vous propose différents moyens de rembourser votre dette:

• Par l’intermédiaire des services en ligne de paiements en ligne (via votre carte bancaire). Pour se faire, il faut vous rendre sur le site de la CAF dans votre espace personnel,  “Mon compte” puis dans la rubrique “mes dettes “.
• Via un prélèvement automatique: Il faut retourner la demande de prélèvements accompagnée d’un formulaire de reconnaissance de dette. Le prélèvement de la somme sera effectué tous les 10 du mois.
• Par un prélèvement bancaire directement sur votre compte
• Via un chèque à l’ordre du directeur comptable et financier de la CAF

La CAF demande donc à l’endetté de rembourser la somme due en une seule fois. Cependant, si votre situation économique ne le permet pas, vous pouvez payer en plusieurs fois. Cette demande doit être effectué via le recours gracieux.

Si toutefois, cet échéancier ne vous convient pas à cause des mensualités que vous jugez trop élevés, vous pouvez à nouveau, demander à ce que les mensualités soient revues à la baisse afin qu’elles puissent convenir à votre situation financière actuelle.

Il existe donc plusieurs modes de paiement concernant une dette de la CAF pour régulariser votre situation. Il est important de noter que dans les cas de fraude, il est obligé de rembourser la dette. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une remise de dette.

Comment éviter d’être endetté auprès de la CAF

Un changement de situation dans votre vie

Il se peut qu’au cours de votre vie, votre situation personnelle ou professionnel évolue. Ces changements peuvent être positifs tout comme négatifs. Ce changement peut aussi bien concerner votre situation familiale ou votre situation professionnelle.

Cependant, si un changement est susceptible d’affecter les aides sociales que vous percevez de la part de la CAF, il faut les signaler. Les conditions d’attributions ne changent pas, du coup il faut absolument informer d’un quelconque changement pour éviter les situations de trop perçu.

Voici quelques exemples pour illustrer le propos :

• Vous venez d’accueillir un nouvel enfant,
• Dans le cadre du RSA, vous avez retrouvé un travail,
• Vous avez changé de logement
• Un enfant quitte le foyer

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse d’allocations familiales, cela peut entraîner un versement à tort.  Cela peut concerner un trop perçu ou un manque. Dans ce cas, la Caisse d’Allocations Familiales peut vous demander de rembourser le trop perçu.

Ce montant perçu à tort que vous devez rembourser équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié. Pour le RSA, il est très important de mentionner ces changements car le montant peut fortement varier selon les conditions d’attribution.

Une erreur de montant

Dans certains cas (qui représentent une petite partie des cas de trop perçu), il se peut qu’une erreur a été commise. Lorsque vous bénéficiez d’aides de la CAF, cette dernière a pris en compte des données comme votre revenu mensuel, le nombre d’enfants à charge …

Cette erreur concerne bien souvent les conditions d’attribution ou bien le montant versé. Même dans le cas où l’erreur n’est pas de vous, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales. Dans ce cas, la demande d’échéancier reste possible.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés. Cela vous permettra de rectifier les erreurs plus rapidement sans passer par ce litige.

Dans le cas du RSA, il est assez compliqué d’envisager une erreur de calcul. En effet, l’aide étant accordée en fonction des déclarations trimestrielles, il est assez compliqué pour la CAF de faire une erreur de calcul.

La fraude concernant les aides de la CAF

Les situations de fraude à la CAF ne sont pas très courantes. La plupart des dettes envers la CAF ne sont pas des cas de fraudes. Pour qu’une action soit considérée comme tel, il faut qu’il y ait la notion d’intentionnalité et de préméditation.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les fausses déclarations qui sont inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissement visant à obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

Pour le RSA, les fraudes arrivent assez souvent. Des peines assez lourdes peuvent être imposés aux personnes reconnus comme coupable.