Comment faire sa déclaration de patrimoine à la CAF ?

Pour avoir droit à vos aides sociales, vous êtes tenus de déclarer vos ressources ainsi que votre patrimoine à la Caisse d’Allocations Familiales. On vous explique dans cet article comment effectuer cette déclaration.

La déclaration de patrimoine

Qu’est-ce qu’une déclaration de patrimoine ?

La déclaration de patrimoine est un inventaire obligatoire de l’ensemble des biens que vous détenez. Cela comprend l’actif patrimonial, mais également le passif patrimonial.

Voici ce que comprend l’actif patrimonial :

• le patrimoine immobilier, c’est-à-dire les propriétés bâties et non-bâties (souvent la résidence principale ou les biens mis en location)
• le patrimoine professionnel (fond de commerce, clientèle)
• le compte du patrimoine financier soit les comptes bancaires, ses valeurs mobilières, l’assurance-vie, les livrets (livret jeune par exemple)
• le patrimoine mobilier

Le passif patrimonial comprend ses dettes et l’ensemble des sommes qui lui restent à payer sont également prises en compte.

Qui est concerné par la déclaration de patrimoine ?

Les élus et les dirigeants doivent obligatoirement déclarer leur patrimoine au président de la commission de transparence financière de la vie politique.
Quant aux particuliers, voici les cas où ils peuvent être tenus d’effectuer une déclaration de patrimoine :

• dans le cadre d’un divorce : le juge peut demander aux époux de lui transmettre une déclaration de leur patrimoine afin d’analyser la composition de leur patrimoine et le répartir au mieux entre eux
• dans le cadre d’une donation ou plus généralement lors de la transmission d’un patrimoine
• pour bénéficier de certaines aides comme les aides au logement octroyées par la CAF, une déclaration de patrimoine est alors demandée

Comment faire une déclaration de patrimoine CAF ?

Pour bénéficier d’une aide de la CAF

Si vous souhaitez bénéficier d’une aide au logement de la CAF ou de la MSA, vous devez remplir un dossier comprenant une déclaration de patrimoine.

Ce dossier ainsi que ce document spécifique peuvent être téléchargés sur le site de la CAF ou de la MSA, ou bien directement remplis en ligne. C’est sur celui-ci que vous devrez déclarer vos biens et revenus (biens immobiliers, biens mobiliers, biens financiers, etc.).

Dans le cadre d’un divorce

Si une pension compensatoire est demandée par l’une des deux parties lors d’un divorce, il est alors obligatoire de transmettre une déclaration de patrimoine pour que le juge connaisse la situation financière de chaque époux.

La déclaration de ressource trimestrielle

Quelle que soit la prestation pour laquelle la déclaration trimestrielle de ressources est effectuée, l’allocataire doit mentionner ses ressources sur le mois de perception. Par exemple, le salaire de décembre reçu début janvier est à déclarer sur le mois de janvier.

Il faut renseigner les ressources perçues chaque mois, sans les centimes d’euros, soit 3 colonnes par personne.
L’allocataire n’a pas besoin de déclarer les autres prestations versées par la CAF, telles que les allocations familiales ou les allocations logement. Ces déclarations vont servir à calculer le montant de l’aide dont vous pouvez bénéficier.

Il convient de déclarer les revenus du conjoint (y compris du concubin) et des enfants de plus de 14 ans quand ils en perçoivent.

Il ne faut pas oublier les revenus exceptionnels :

• prime de licenciement
• indemnité de rupture conventionnelle
• indemnité de non-concurrence
• indemnité de fin de contrat (CDD, intérim)
• indemnité compensatrice de congés payés
• indemnité de préavis
• rappels de salaires

Pour déclarer ses revenus trimestriels et autres ressources à la CAF, on peut utiliser trois moyens :

• le site Caf.fr, espace « Mon compte », lien « Mes ressources trimestrielles » dans la rubrique « MES RESSOURCES »
• l’application mobile CAF – Mon compte
• le formulaire Cerfa « Déclaration trimestrielle RSA » ou « Déclaration trimestrielle AAH »

En cas de mauvaise déclaration

Les trop perçus de la CAF

L’ensemble des allocations versées par la Caf sont calculées selon les ressources du foyer ou selon le quotient familial. Cependant, dans certaines circonstances, il se peut que la caisse vous verse un montant supérieur à celui auquel vous êtes en droit de bénéficier. Il existe deux cas majeurs concernant ce versement à tord.

Le changement de situation

Ce cas de figure est le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu. Exemple:

• Concernant l’APL, vous avez changé de situation professionnelle
• Un enfant a plus de 20 ans ou quitte le foyer, il n’est donc plus à votre charge (pour la CAF)
• Tout autre changement de situation familiale

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut  généralement au surplus dont vous avez bénéficié. De fait, il est important de s’informer sur les aides.

Une erreur de calcul

Parfois, il se peut que la CAF, dans le calcul de ces aides, puisse commettre une erreur. Elle peut être liée aux conditions d’attribution ou au montant versé.

Attention : même dans ce cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés par la CAF.

La suspension des droits

Suite à une mauvaise déclaration, vous pouvez avoir une sanction. Il s’agit d’une suspension du droit, lorsque, malgré les relances et alertes de la CAF, on n’a pas rempli sa déclaration à temps. Cette suspension est provisoire si l’allocataire a toujours droit aux aides : la suspension est levée et une régularisation intervient après réception et traitement de la déclaration trimestrielle de ressources tardive.

Dans ce cas, des rappels de RSA ou de prime d’activité (versements à titre rétroactif pour les périodes où les droits n’ont pas été versés) font l’objet d’un versement quelques jours ou quelques semaines plus tard en fonction de l’ampleur du retard, en dehors des dates de versement habituelles des prestations de la CAF.