Comment effectuer une déclaration CAF ?

La Caisse d’Allocations Familiales est l’organisme qui s’occupe de la majorité des aides sociales en France. Très souvent ces aides sont soumises à des déclarations de situations ou de revenus. Mes Allocs vous explique comment bien s’y prendre.

La Caisse d’Allocations Familiales

Petit rappel

La Caisse d’ Allocations Familiales est un organisme de droit public. Cette caisse a été crée en 1945 juste après la fin de la Seconde Guerre Mondiale.  Elle est chargée de verser à ses différents allocataires des aides financières de différentes natures.

Ces aides sont à caractère familiale ou sociale. Elles peuvent aussi concerner les associations et les collectivités territoriales dans le cadre de sa politique d’action sociale.

En France, on estime à près de 12,5 millions les personnes qui reçoivent au minimum une allocation. Ces personnes se nomment les allocataires.

Les différentes actions de la CAF sont régies par un ensemble de caisses locales. Autrement dit, il ne s’agit pas d’un gigantesque organisme national mais plutôt d’un ensemble de caisses départementales.

Ces caisses départementales ont pour rôle de verser les différentes aides sociales aux allocataires et de mette en oeuvre des actions sociales pour ces mêmes personnes. Ces missions suivent en général, ces quatre lignes directives:

• La solidarité et l’insertion professionnelle ou sociale,
• Le logement, le cadre et la qualité de vie,
• L’enfance et la jeunesse,
• La petite enfance.

Pour bénéficier des différentes aides de la CAF, il faut constituer un dossier pour l’allocation. Pour se faire, il faut répondre à certaines conditions d’attribution. Concernant le calcul de ces aides, la caisse prend en compte les ressources du foyer.

Les aides de la CAF vont permettre d’aider les personnes dans leur accident de vie, précarité, changement de situation… Elles vont aussi permettre des aides pour un étudiant pour se loger, vivre, pour les personnes en situation de handicap ou encore pour une famille avec des futurs parents, elever ses enfants jeunes ou étudiant.

Les différentes aides de la CAF

Au delà des grands domaines d’actions de la CAF, les allocations qu’elle délivre sont assez diverses. Elles peuvent concerner les enfants ou bien les salariés. En voici quelque exemples.

Allocations familiales

Cette aide est une somme versée aux parents ayant à charge un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans. Jusqu’en 2015, cette aide était versée de manière égale à tout les foyers bénéficiaires sans tenir compte des ressources de la famille.

Ce mode de distribution a été mis à jour. Il a été abandonné au profit d’une distribution plus “juste”. En effet, le montant de la somme versée dépend maintenant des ressources du foyer.

Sous certaines conditions, le montant versé peut être exonéré de toute imposition.

Le revenu de solidarité active (RSA)

Le RSA est une prestation visant à aider les personnes ayant de faibles revenus afin qu’elles puissent bénéficier d’un revenu minimal.

En “contrepartie” de l’allocation versée, les bénéficiaires ont pour obligation de chercher un emploi ou une formation visant à améliorer leurs conditions de vie. Cette allocation a pout but majeur de favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale.

Prime d’activité

La prime d’activité est un dispositif relativement récent. Elle a été crée en 2015 suite à la fusion entre le RSA activité et la prime d’emploi. Cette prime vise à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires.

Cette prime d’activité n’est pas prévue pour durer. En effet, un projet de loi vise à la remplacer par le Revenu Universel d’Activité.

Les différentes déclarations CAF

Bien remplir sa déclaration des ressources trimestrielle

D’une manière générale, et quelle que soit la prestation pour laquelle la déclaration trimestrielle de ressources est effectuée, l’allocataire doit mentionner ses ressources sur le mois de perception. Par exemple, le salaire de décembre reçu début janvier est à déclarer sur le mois de janvier.

Il faut renseigner les ressources perçues chaque mois, sans les centimes d’euros, soit 3 colonnes par personne.
Par ailleurs, l’allocataire n’a pas besoin de déclarer les autres prestations versées par la CAF, telles que les allocations familiales ou les allocations logement. Ces déclarations vont servir à calculer le montant de l’aide dont vous pouvez bénéficier.

Il convient en outre de déclarer les revenus du conjoint (y compris du concubin) et des enfants de plus de 14 ans quand ils en perçoivent.

Enfin, il ne faut pas oublier les revenus exceptionnels :

• prime de licenciement
• indemnité de rupture conventionnelle
• indemnité de non-concurrence
• indemnité de fin de contrat (CDD, intérim)
• indemnité compensatrice de congés payés
• indemnité de préavis
• rappels de salaires

Pour déclarer ses revenus trimestriels et autres ressources à la CAF, on peut utiliser trois moyens :

• le site Caf.fr, espace « Mon compte », lien « Mes ressources trimestrielles » dans la rubrique « MES RESSOURCES »
• l’application mobile CAF – Mon compte
• le formulaire Cerfa « Déclaration trimestrielle RSA » ou « Déclaration trimestrielle AAH »

Quelles aides sont concernées ?

Toutes les aides de la CAF ne sont pas concernées par la déclaration trimestrielle de ressources. Seules les prestations dont l’octroi et le montant sont révisés tous les trimestres en fonction des ressources du foyer y sont soumises, soit :

• le RSA (revenu de solidarité active)
• la prime d’activité
• l’AAH, pour les adultes âgés de plus de 20 ans exerçant une activité rémunérée

En revanche, la déclaration de ressources chaque trimestre n’est pas nécessaire pour les aides au logement (APL, ALS), les allocations familiales, la Paje ou l’AEEH.

Quand faire sa déclaration ?

La procédure de déclaration trimestrielle de ressources s’effectue tous les trimestres, soit quatre fois par an. Le calendrier n’est pas le même pour tout le monde : tout dépend de la date de demande initiale ayant entraîné une ouverture de droits.

Exemple pour le bénéficiaire de la prime d’activité dont les droits sont ouverts en octobre 2020 au titre du mois de septembre. Dans ce cas, la première déclaration de ressources trimestrielles doit être effectuée :

• au mois de mars 2021
• pour le recalcul des droits sur la période mars-mai 2021 (versement d’avril à juin 2021),
• à partir des revenus perçus sur le trimestre précédent (ressources de décembre 2020 à février 2021).

Pour un allocataire du RSA dont les droits ont été ouverts en septembre au titre du mois d’août, chaque déclaration de ressources trimestrielles est à effectuer :

• en novembre : ressources août, septembre, octobre pour versement de décembre à février
• en février : ressources novembre, décembre, janvier pour versement de mars à mai
• en mai : ressources février, mars, avril pour versement de juin à août
• en août : ressources mai, juin, juillet, pour versement de septembre à novembre

Vous pouvez effectuer ces déclarations en utilisant votre compte via les services en ligne de la CAF.

Les conséquences d’une mauvaise déclaration

Les trop perçus de la CAF

L’ensemble des allocations versées par la Caf sont calculées selon les ressources du foyer ou selon le quotient familial. Cependant, dans certaines circonstances, il se peut que la caisse vous verse un montant supérieur à celui auquel vous êtes en droit de bénéficier. Il existe deux cas majeurs concernant ce versement à tord.

Le changement de situation

Ce cas de figure est le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu. Exemple:

• Concernant l’APL, vous avez changé de situation professionnelle
• Un enfant a plus de 20 ans ou quitte le foyer, il n’est donc plus à votre charge (pour la CAF)
• Tout autre changement de situation familiale

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut  généralement au surplus dont vous avez bénéficié. De fait, il est important de s’informer sur les aides.

Une erreur de calcul

Dans certains cas (qui représentent une infime partie), il se peut que la CAF, dans le calcul de ces aides, puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Même dans ce cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés par la CAF.

La suspension des droits

Suite à une mauvaise déclaration, vous pouvez avoir une sanction. Il s’agit d’une suspension du droit, lorsque, malgré les relances et alertes de la CAF, on n’a pas rempli sa déclaration à temps. Cette suspension est provisoire si l’allocataire a toujours droit aux aides : la suspension est levée et une régularisation intervient après réception et traitement de la déclaration trimestrielle de ressources tardive.

Dans ce cas, des rappels de RSA ou de prime d’activité (versements à titre rétroactif pour les périodes où les droits n’ont pas été versés) font l’objet d’un versement quelques jours ou quelques semaines plus tard en fonction de l’ampleur du retard, en dehors des dates de versement habituelles des prestations de la CAF.