Assurance emprunt : est-ce obligatoire ?

Félicitations, vous venez de trouver la maison de vos rêve et vous vous apprêtez à faire une demande de prêt immobilier. Désormais, il va vous falloir une assurance emprunteur, en effet, cette dernière qui vous protège en cas d’incapacité à rembourser votre prêt immobilier, est facultative, mais demandée par les banques. 

Cette assurance, proposée par la banque ou tout autre assureur, peut se révéler complexe à comprendre. Mes Allocs vous explique ce qu’il faut prendre en compte lors du choix de votre contrat d’assurance.  

Une assurance emprunteur : pourquoi faire ?

Qu’il s’agisse d’une perte d’emploi, d’une invalidité permanente partielle ou encore d’une incapacité temporaire de travail, beaucoup de mauvaises surprise peuvent arriver lorsque l’on souscrit à un crédit immobilier. Ainsi l’assurance emprunteur prend en charge le paiement des mensualités jusqu’au remboursement total du capital restant dû.

Quelles sont les pré-requis pour souscrire à une assurance emprunteur?

Pour être éligible et pouvoir souscrire à cette assurance, il faut:

• avoir entre 18 et 65 ans
• répondre à un questionnaire de santé.

Comment souscrire ?

Dans un premier temps vous devez répondre à un questionnaire de santé, ce dernier aide à déterminer le niveau de garantie qui vous sera accordé.

• nombre et nature des hospitalisations passées et à venir ;
• antécédents familiaux ;
• mode de vie (pratique d’un sport, consommation d’alcool ou de tabac…) ;
• présence de maladie chronique (asthme, diabète, dépression, rhumatismes, etc.) ;
• traitements suivis ;
• présence ou non d’arrêt de travail.

L’assurance d’un emprunt immobilier est-elle obligatoire ?

Que dit la loi ?

Selon la loi, l’assurance emprunteur est facultative. Cependant, la banque à laquelle vous faîtes la demande de crédit immobilier peut vous imposer d’avoir une assurance emprunteur. Ainsi, il faudra en faire la demande.

L’assurance de prêt immobilier peut ainsi être proposée par votre banque ou par un de ses partenaires. C’est ce que l’on appelle: contrat assurance groupe. Mais vous pouvez aussi choisir vous même votre assureur.

A noter: ce n’est qu’à partir du moment où vous aurez un accord d’une assurance que la banque acceptera d’établir l’offre de prêt.

Quelles sont les caractéristiques de cette assurance ?

La banque définit elle-même les caractéristiques selon le prêt immobilier qui est demandé (résidence principale ou secondaire, investissement locatif,..) et de votre statut (salarié, fonctionnaire,…)

Ces caractéristiques sont les suivantes:

• contenu de chaque garantie (couverture jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge).
• garanties minimum (risque d’invalidité ou de décès).
• la hauteur d’assurance du prêt (partielle ou à 100%).

Réglementation de l’assurance emprunteur

La loi Lemoine

Selon la loi LEMOINE du 28 février 2022, il est désormais possible de résilier et de changer d’assurance et cela sans frais et à tout moment. Depuis le 1er septembre 2022, cette loi ne s’applique plus qu’aux nouveaux contrat, elle est désormais ouverte aux anciens.

La loi Lagarde

Cette loi vous permet de choisir par vous même votre assureur. Créant un véritable marché à l’assurance, voici quelques erreurs à éviter: 

• ne pas comparer les différentes offres : en effet, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence pour choisir son assurance de prêt.
• ne pas vérifier le délai de carence, ce dernier est différent d’un contrat d’assurance à un autre.

De plus, elle permet d’assouplir le questionnaire de santé et permet également le droit à l’oubli, notamment en cas de cancer ou d’hépatite C. Désormais, après cinq ans de rémission, il n’est plus nécessaire de l’indiquer.

La loi Hamon

Loi mise en place pour renforcer les droits des consommateurs ainsi, la loi Hamon permet à l’assuré au bout de 12 mois de comparer les offres concurrentes dans le but d’obtenir un tarif plus avantageux et/ou des conditions plus avantageuses. Et cela sans frais de la part de la banque.

L’amendement Bourquin

Cet amendement viens compléter la loi Hamon et stipule qu’au bout d’un an, vous avez le droit de résilier votre assurance dans le but d’en changer. Il sera alors tout à fait possible de changer d’assurance à la date d’anniversaire de votre précédent contrat

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Nous l’avons vu, plusieurs lois permettent de simplifier le changement d’assurance. Etape autrefois complexe, il faut néanmoins passer par certaines étapes pour pouvoir changer.

1. Comparer. C’est un fait, sur le marché de l’offre et de la demande, la concurrence est rude.Par exemple: Je suis chez l’assureur C depuis 14 mois, mais je vois, suite à une simulation que pour les mêmes garanties, l’assureur B est beaucoup moins cher. L’assureur A est également moins cher, mais ne me propose pas autant de garantie. Mon choix va donc se porter sur B. 

1. établir le dossier. Même si les documents demandés peuvent varier d’une assurance à une autre, généralement, sont demandés les documents suivants :
   • La pièce d’identité, à savoir la carte nationale d’identité ou le passeport valide
   • Un mandat de prélèvement SEPA
   • Une copie de l’offre de prêt, (pour permettre à la nouvelle structure d’assurance de connaître le montant, la durée et le taux de l’emprunt)
   • Le tableau d’amortissement daté (pour que le nouvel assureur sache le niveau de remboursement du prêt et établir des mensualités précises en fonction du montant du capital rester à régler)
   • Le questionnaire de santé, composé de 14 questions simples, (permettant au nouvel assureur de faire le point sur l’état de santé et connaître le degré de risque en termes de remboursement. Les antécédents personnels et familiaux doivent être détaillés avec les possibles traitements en cours.)
   • Une copie de la Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui donne toutes les garanties et les conditions de couverture de la banque afin qu’elle puisse fournir une assurance comparable
2. envoyer la lettre de résiliationIl est important d’envoyer cette lettre avec accusé de réception pour éviter tout litige. De plus, il vous sera demandé d’envoyer une photocopie du nouveau contrat.
3. attendre l’accord de la banqueCette dernière peut bien sûr refuser, néanmoins, elle devra fournir une excuse valable à son refus. En cas de refus, le précédant contrat n’est pas résilié et continu à être actif jusqu’à signature d’un nouveau contrat pour les mêmes garanties. En cas d’accord, cette dernière envoie donc une offre de prêt.

Comprendre le taux de votre assurance emprunteur

Qu’est-ce que le TAEG ?

Le taux annuel effectif global (TAEG)est le taux qui inclut tous les frais occasionnés par la souscription de crédit (immobilier ou à la consommation.)

Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

C’est un outil primordial qui vous permet de calculer de manière précise le montant de votre prêt.
Il permet également de comparer les différentes offres.

Que prend en compte le TAEG ?

Le taux annuel effectif global (TAE) prend en compte tous les frais inclus dans la souscription de votre prêt, à savoir :

• les intérêts bancaires (qui correspondent aux taux nominal, ou taux débiteur) ;
• les frais de dossier (frais bancaires, commission de courtier) ;
• le coût de l’assurance obligatoire (assurance emprunteur), qui peut être souscrite auprès de la banque ou d’un autre établissement ;
• les frais de garantie (hypothèque, crédit logement hors frais de notaire) ;
• et tout autre type de frais imposé pour l’obtention du crédit, par exemple des frais fiscaux, des frais d’ouverture et de tenue de compte, d’évaluation du bien immobilier, des commissions.