Ce qui change avec la loi Hamon pour l’assurance auto

La loi Hamon est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Un véritable tournant pour l’assurance auto. Désormais, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance à n’importe quel moment après la première année d’engagement (sauf exceptions). Découvrez dans cet article comment fonctionne la loi Hamon en assurance auto.

Quels changements la loi Hamon a-t-elle apportés à l’assurance auto ?

Avant la loi Hamon : la loi Châtel

Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, il était possible de résilier un contrat d’assurance :

• Pour un motif prévu par la loi (augmentation de la prime, changement de situation provoquant une aggravation des risques…)
• Soit deux mois au moins avant l’échéance du contrat

C’est la loi Châtel, adoptée le 1^er août 2005 qui a réglementé le domaine de l’assurance auto jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Hamon. La loi Châtel était plus stricte et imposait des obligations aux assureurs et aux assurés, telles que :

• L’obligation d’information: les compagnies d’assurance sont tenues d’informer l’assuré de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à échéance annuelle.
• L’obligation d’envoyer un avis d’échéance annuelle: l’assureur doit informer l’assuré de l’échéance de son contrat au moins 30 jours avant la date limite de résiliation

En cas de non-respect de la loi Châtel, l’assuré peut résilier le contrat d’assurance auto sur ce motif. En 2014, le gouvernement a souhaité aller plus loin en adoptant la loi Consommation, c’est-à-dire la loi Hamon.

Après la loi Hamon : les nouveautés apportées

Le droit instauré par la loi Hamon porte sur les contrats d’assurance auto, moto et habitation. En revanche, cette loi ne s’applique pas aux organismes suivants :

• Les mutuelles santés
• Les surcomplémentaires santés
• Les assurances professionnelles et associatives

Les nouveautés apportées par la loi Hamon sont nombreuses, à savoir :

• La résiliation à tout moment dès le premier anniversaire du contrat
• La liberté de faire jouer la concurrence et ce, même si vous êtes engagé chez une compagnie d’assurance
• Comparer les devis d’assurance auto : plus vous comparez les offres, plus vous maximisez vos chances de trouver un contrat adapté à vos besoins
• Le nouvel assureur s’occupe de mettre fin à votre ancien contrat : si vous aviez déjà payé votre cotisation à l’année, vous êtes remboursé au prorata

Loi Hamon : comment ça marche concrètement ?

La résiliation à tout moment après 1 an d’engagement

La loi Hamon a révolutionné le secteur de l’assurance auto, en permettant aux assurés de mettre fin à leur contrat dès la fin de la première année d’engagement. Pour cela, certaines conditions doivent être respectées :

• Le contrat doit être conclu par une personne physique en dehors de toute activité professionnelle
• Votre contrat a été conclu après le 1^er janvier 2015: vous pouvez le résilier à tout moment après 1 an d’engagement
• Votre contrat a été conclu avant la 1^er janvier 2015: vous ne pouvez pas le résilier à tout moment mais à chaque date d’échéance annuelle

Exemple : vous avez signé le contrat le 9 septembre 2010, vous pouvez le résilier à tout moment à partir du 1^er janvier 2015 et ce, sans attendre la prochaine échéance annuelle.

A noter : aucun frais de résiliation ni justificatif ne vous sera demandé. La seule condition pour résilier son contrat d’assurance en cours est de respecter un préavis d’un mois.

La loi Hamon a également prévu des exceptions en cas de résiliation avant la date d’anniversaire du contrat. Ainsi, vous pouvez résilier votre contrat sans attendre la date d’échéance pour :

• Un changement de situation (personnelle ou professionnelle) : s’il a un impact direct sur vos risques garantis. Vous pouvez demander la résiliation du contrat avant l’expiration d’un délai de 3 moisà partir de la date de l’événement.
• La transmission du véhicule à un tiers
• Le décès: Si vous décédez, votre contrat d’assurance auto n’est pas résilié. Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le résilier.
• L’augmentation du montant de la cotisation par votre assureur : cette faculté doit être mentionnée dans le contrat
• L’impossibilité d’utiliser votre véhicule : si celui-ci est irréparable

La suppression des frais de résiliation

Depuis la loi Hamon, les assurés sont libres de changer d’assurance auto à tout moment sans être exposés pour autant à des frais supplémentaires. En effet, avant cette loi, ils étaient soumis à des frais pour résilier leur contrat.

C’est à votre nouvel assureur de s’occuper des démarches de résiliation de votre ancien contrat dans un délai d’un mois après la souscription du nouveau contrat. Néanmoins, une condition doit être respectée : les garanties souscrites doivent être identiques aux anciennes (comprises dans votre ancien contrat).

La loi Hamon supprime également les frais de résiliation dans le cas où c’est votre assureur qui décide de mettre fin au contrat. Les formalités qu’il doit accomplir lorsqu’il décide de mettre fin au contrat d’assurance sont les suivantes :

Les nouveaux délais de préavis

Le délai de préavis à respecter dépend de la date à laquelle vous décidez de mettre fin au contrat. Selon les cas elle est de :

• 3 mois en cas de changement de situation
• 1 mois pour le contrat résilié à la date d’échéance annuelle
• 1 mois dans le cas où vous êtes professionnel si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.
• 1 mois en cas de décès
• 15 jours calendaires à la suite d’une diminution du risque assuré
• 10 jours calendaires en cas de transmission du véhicule à un tiers
• A tout moment après la 1^ère année d’engagement

C’est à la fin de ces délais que la résiliation du contrat devient effective.

Assurance auto : quelles sont les autres mesures prévues par la loi Hamon ?

La loi Hamon consolide l’univers de l’assurance auto et va même au-delà de faire jouer la concurrence entre les assureurs.

Le droit de résilier son assurance affinitaire

L’assurance « affinitaire » aussi appelée extension de garantie, désigne une assurance en complément d’un produit ou d’un service provenant d’un distributeur non-assureur. Par exemple, les assurances annulation de voyage, les assurances téléphones portables.

La loi Hamon introduit le droit de résilier son contrat s’il couvre un risque pour lequel il est déjà couvert dans un autre contrat, et ce dans un délai de 14 jours.

La facturation des parkings au quart d’heure

La loi Hamon a augmenté le tarif moyen d’une heure de stationnement sur un parking. Il est passé de 1,90 € en 2013 à 2,04 € en 2015, soit une augmentation de 7,4 %, sans rapport avec l’inflation.

Pour les parkings qui facturaient déjà au quart d’heure, ils ont augmenté leur tarif. Le prix d’une place de parking peut désormais atteindre jusqu’à 25% de hausse après le passage d’un quart d’heure.

Le délai de rétractation allongé

La loi Hamon allonge le délai de rétractation de 7 à 14 jours. Il permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à un achat sur Internet. Vous pouvez demander à être remboursé sous 14 jours dans les cas suivants :

• En cas de défaut de fabrication du produit
• La volonté d’annuler l’achat si le colis n’a pas encore été envoyé

Si le vendeur n’a pas délivré une information complète sur l’exercice de ce droit de rétractation et les modalités de retour du produit, le délai de rétractation est prolongé de douze mois