Grâce à la loi Hamon, les démarches de résiliation sont simplifiées. Vous pouvez changer votre assurance auto à tout moment après la date d’anniversaire de votre contrat ou avant la date d’échéance annuelle dans certains cas. Découvrez dans cet article les formalités à accomplir pour changer d’assurance auto.
Vous souhaitez changer d’assurance auto et vous ne savez pas comment faire ? Il y a deux situations :
Grâce à la loi Hamon, les démarches de résiliation sont simplifiées. Vous pouvez résilier votre assurance auto :
Si vous changez d’assurance auto après votre 1ère année d’engagement, votre assureur n’a pas le droit de vous faire payer des frais supplémentaires, ni des pénalités.
Si vous changez d’assurance auto avant la date d’échéance annuelle, votre assureur a l’obligation de vous informer des modalités de résiliation par courrier au moins 3 mois avant cette date. Dans ce cas, il a le droit de vous ajouter des frais de résiliation, à moins qu’il n’ait pas respecté son obligation d’information.
Dans tous les cas, il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre ancien assureur pour résilier votre contrat. Cette lettre doit indiquer votre volonté de mettre fin au contrat d’assurance auto.
Attention ! si vous avez réglé votre prime d’assurance auto pour l’année entière, ce dernier se doit de vous rembourser le montant du trop perçue.
Si votre ancienne compagnie d’assurance accepte votre demande de résiliation, la résiliation est effective au bout de 30 jours. Après ce délai, il faut fournir certains documents à votre nouvelle assurance auto, lesquels sont :
Ensuite, votre nouvel assureur se charge de toutes les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur. Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.
Avant de souscrire à une nouvelle assurance auto, il est important d’étudier la formule proposée et les offres de la concurrence. L’objectif étant de choisir la meilleure assurance auto adaptée à vos besoins.
Un conseil : faites le point sur votre contrat actuel que vous souhaitez changer. Posez-vous les bonnes questions :
Une fois que vous avez dressé un bilan de ce que vous souhaitez voir changer dans votre nouveau contrat, que vous connaissez votre budget et les garanties correspondant à vos besoins, vous pouvez comparer les offres du marché.
Tous les assureurs ne pratiquant pas les mêmes prix, il est conseillé d’utiliser un simulateur pour connaître les meilleures assurances auto du marché. Le simulateur de l’équipe Mes Allocs a recensé plus de 1800 aides. En quelques clics, il vous permet de trouver une assurance auto au meilleur prix. Il suffit de cliquer sur la simulation suivante :
Une fois la simulation terminée, elle vous envoie un devis en ligne récapitulant toutes les informations du contrat d’assurance auto. Ensuite, vous avez le choix entre 2 méthodes de souscription :
A noter : la délégation d’assurance est possible à condition que les garanties inscrites dans le nouveau contrat soient au moins équivalentes à celles comprises dans l’ancien contrat.
Si la compagnie d’assurance accepte votre demande de résiliation, vous devez attendre un délai de 30 jours pour souscrire une nouvelle assurance. En effet, la résiliation du contrat est effective 30 jours après l’envoi de la lettre.
Votre assureur s’oppose à votre demande de résiliation ? Dans ce cas, il faudra envoyer un courrier au service clientèle de votre assurance auto. Dans ce courrier vous indiquez :
Si votre assureur maintient son refus de résilier, transmettez alors le courrier notifiant son refus à votre nouvel assureur. Celui-ci pourra finaliser votre résiliation.
Dans le cas où votre nouvel assureur n’aboutit pas à la résiliation de votre contrat, vous pouvez former un recours en envoyant un courrier recommandé à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cet organisme pourra intervenir en cas de refus injustifié.
Il est possible de vouloir changer d’assurance auto pour différentes raisons, en voici quelques-unes :
Changer régulièrement d’assurance auto, c’est pouvoir compter sur une assurance adaptée à vos besoins. De nombreux avantages en ressort, à savoir :
Contrairement aux idées reçues, vous ne perdez pas vos bonus et vos avantages lorsque vous changez d’assurance auto. Votre ancien assureur transmet ces informations au nouveau et ce, peu importe combien de fois vous changez d’assurance auto.
Votre assureur a le droit de résilier le contrat d’assurance auto sans frais supplémentaires. 2 possibilités :
Dans la 2ème hypothèse, il doit justifier le motif de résiliation. Il doit également respecter un délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Voici les formalités que votre assureur doit accomplir lorsqu’il décide de mettre fin au contrat d’assurance auto :
Types de résiliation | Formalités à accomplir par votre assureur | Délais à respecter |
---|---|---|
Résiliation à l'échéance annuelle du contrat | Envoie d'une lettre recommandée à l'assuré | 2 mois au moins avant la date d'échéance du contrat |
Résiliation pour non-paiement de la cotisation | Envoie d'une mise en demeure à l'assuré | sous 30 jours calendaires suivant la date d'échéance du contrat |
Résiliation pour fausse déclaration ou omission | Envoie d'une lettre recommandée à l'assuré | A tout moment. La résiliation intervient 10 jours calendaires après la notification de résiliation |
Résiliation pour aggravation du risque | Envoie d'une lettre recommandée à l'assuré | A tout moment après la notification de changement de situation par l'assuré. |
Résiliation après un sinistre | Envoie d'une lettre recommandée à l'assuré | A tout moment après la réception de la lettre par l'assuré |
Exemple : votre enfant jeune conducteur utilise votre véhicule. Vous devez donc en informer votre assureur. Compte tenu de l’aggravation du risque, celui-ci peut soit refuser la modification du contrat, soit vous proposez une augmentation de votre cotisation. En cas de refus, il doit vous envoyer une lettre recommandée après la notification du changement de situation. La résiliation sera effective 10 jours calendaires après celle-ci.
S’il ne respecte pas les conditions à accomplir, la résiliation est irrecevable. Vous pourrez donc former un recours devant la ACPR.
Oui, vous pouvez changer d'assurance auto à tout moment après la date d'anniversaire de votre contrat. A défaut, vous devrez payer des frais supplémentaires.
Pour passer d'une assurance à l'autre, vous pouvez opter pour la délégation d'assurance à condition de respecter l'équivalence des garanties.
Oui, vous pouvez changer d'assurance auto en cours d'année à partir du moment où vous dépassez 1 an d'engagement.
Oui, vous pouvez changer d'assurance auto à tout moment sans frais ni justification après la première date d'anniversaire de votre contrat.
Oui, depuis le décret du 29 décembre 2014, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance sans justification après 1 an d'engagement.
L'assurance auto la moins chère est l'assurance aux tiers. C'est le minimum obligatoire. Elle couvre uniquement les dommages matériels causés aux victimes et à leurs véhicules ou objet endommagé (exemple : bâtiment).